La proposition de loi d’origine sénatoriale pour « renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » a été adoptée définitivement jeudi 29 juin 2023 par un ultime vote unanime du Sénat, au lendemain de son approbation par les députés.
À l’Assemblée nationale, seuls les élus LFI ont voté contre, fustigeant « du juridique, du technique, de l’administratif, autrement dit du vent ».
Le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Franck Riester, y voit au contraire « un signal fort envoyé aux propriétaires forestiers, aux riverains des forêts, aux associations de protection de l’environnement, aux élus locaux… ».
Après un été 2022 très éprouvant sur le front des feux de forêt, la France se prépare à une nouvelle saison difficile. Mille hectares ont déjà brûlé en avril à Cerbère, dans les Pyrénées-Orientales, et l’exécutif est sur le pied de guerre.
Le président Emmanuel Macron s’est déplacé début juin dans le Gard pour superviser le déploiement des nouveaux moyens de la Sécurité civile annoncés après les feux de forêts massifs de l’été dernier.
Le Gouvernement a aussi engagé la procédure accélérée sur le texte proposé par le Sénat, permettant son adoption définitive en moins de trois mois, après un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP).
Interdiction de fumer
Le texte renforce les obligations légales de débroussaillement (OLD) pour les propriétaires de terrains proches de forêts, avec notamment des amendes accrues en cas de manquements.
Les sénateurs regrettent cependant qu’« il n’y aura que le bâton et pas de carotte », la proposition d’un crédit d’impôt pour les travaux de débroussaillement n’ayant pas été retenue.
Aujourd’hui, seulement 30 % des OLD sont réalisées.
Le texte consacre, par ailleurs, l’interdiction de fumer dans les bois ou forêts lors de « périodes à risque ». Les périodes concernées seront fixées par les préfets.
Le jet de mégot est explicitement inclus parmi les causes d’incendie involontaire punissables pénalement. Pour les cas les plus graves ayant entraîné la mort d’une ou plusieurs personnes, les sanctions pénales pourraient atteindre dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Environ 90 % des départs de feu sont d’origine humaine, a rappelé le ministre délégué aux Relations avec le Parlement Franck Riester.
Le texte donne « une assise juridique » à la pratique des « coupes tactiques » des arbres, mises en œuvre en Gironde l’été dernier pour la première fois depuis 1949.
Il prévoit encore une exonération de taxe sur les carburants pour les véhicules des Services d’incendie et de secours (SDIS).
Mais les sénateurs regrettent que les collectivités locales restent exclues du dispositif de réduction de cotisations patronales accordé en contrepartie de la mise à disposition d’employés sapeurs-pompiers volontaires.
Les écologistes ont voté le texte « à contre cœur ». Monique de Marco a fustigé « un petit texte » sorti de la CMP. « Le Gouvernement a assumé son manque d’ambition en se limitant à des considérations budgétaires », a-t-elle accusé.
L’an dernier, 72 000 hectares, dont 60 000 hectares de forêts, sont partis en fumée en France. « Ce qui correspond à la pollution dégagée par un véhicule classé en vignette Crit’Air 5 qui aurait fait 450 000 fois le tour de la Terre », selon le président de la commission spéciale du Sénat Jean Bacci (LR).
Des zones d’habitude épargnées, comme le Jura ou la Bretagne, avaient aussi été touchées.
Une mission de contrôle du Sénat avait mis en évidence des perspectives inquiétantes : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées pourraient augmenter de 80 % d’ici à 2050 ; près de 50 % des landes et forêts métropolitaines pourraient être concernées par un risque incendie élevé, contre un tiers en 2010 ; la période à risque fort sera trois fois plus longue, avec des feux hivernaux qui devraient se multiplier, comme on l’a déjà vu cette année ; les incendies de végétation ou de terres agricoles devraient aussi se développer, y compris en périphérie des villes.
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