Dans la droite ligne de la concertation du « Beauvau des polices municipales », qui s’est déroulé en 2024-2025, le Gouvernement a préparé un projet de loi sur les polices municipales. Accompagné de son ministre délégué François-Noël Buffet, le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, en a esquissé les principaux traits lors d’un déplacement à Sartrouville (Yvelines), le 2 septembre. Ce texte, qui dote les policiers municipaux de nouvelles prérogatives « encadrées », devrait être examiné le 17 septembre par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), puis présenté en Conseil des ministres avant sa discussion au Parlement. Le ministre de l’Intérieur espère que les parlementaires pourront examiner le texte « dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois ». Ce, au cas où le Gouvernement resterait en place après le 8 septembre, date à laquelle le Premier ministre engagera sa responsabilité par vote confiance…
Neuf types de délits
Le projet de loi, qui élargit les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres, fournira aux maires une « boîte à outils » pour les aider à lutter contre l’insécurité au quotidien. Sans pour autant devenir officiers de police judiciaire (OPJ), les policiers municipaux pourront mener certaines missions de police judiciaire, et notamment constater neuf types de délits : vente à la sauvette, vol inférieur à 300 euros, conduite malgré une invalidation du permis, occupation illicite de hall d’immeuble, vente d’alcool aux mineurs, entrave à la circulation, usage de stupéfiants, inscription, signe ou dessin ayant entraîné un dommage léger et outrage sexiste.
Ils pourront aussi accéder aux images de vidéoprotection, procéder à des destructions d’objets, des mises en fourrière, des vérifications d’alcoolémie, et des relevés d’identité lorsqu’ils constatent un délit – sans toutefois être autorisés à accéder aux fichiers judiciaires ni aux actes d’enquête. Les ministres ont également précisé que les agents de police municipale pourront s’appuyer sur l’usage des drones et des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (Lapi).
Dans le respect de la libre administration des collectivités, chaque maire sera libre d’octroyer ou non ces nouvelles compétences à leurs policiers municipaux.
Signalons que lors de la séance de questions au Sénat du 2 juillet 2025, le ministre de l’Intérieur a précisé qu’en vertu de l’article L. 4221-1 du CGCT, les régions peuvent financer des équipements et services de sécurité dans leurs différents champs de compétence – les transports ou les lycées par exemple. De plus, l’alinéa 3 dispose que les régions peuvent contribuer à financer, en dehors de leurs propres champs de compétence, un certain nombre de projets, en complément de l’État ou d’autres collectivités territoriales. « C’est, à mon sens, une voie qui peut être empruntée », a déclaré Bruno Retailleau.
Marie Gasnier
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Dans un rapport adopté à l’unanimité le 28 mai 2025, qui présente vingt-cinq propositions pour donner aux polices municipales les moyens de lutter contre l’insécurité du quotidien, la commission des lois du Sénat s’est déclarée opposée au fait d’octroyer à des policiers municipaux le statut d’OPJ. Quant à l’Association des Maires de France (AMF), elle souhaiterait la création d’un statut de « policier municipal avec fonctions judiciaires ». Il pourrait être habilité à constater certains délits, délivrer des amendes forfaitaires délictuelles, et effectuer des actes judiciaires normalement réservés aux OPJ : auditions, saisies, perquisitions et enquêtes. |
