Dernier recours en matière de justice administrative, le Conseil d’État aura pour tâche de fixer la jurisprudence, c’est-à-dire les règles à suivre sur tout le territoire français, pour tous les arrêtés de ce type adoptés par une série de communes du littoral.
La LDH avait fait appel après une décision du tribunal administratif de Nice sur l’arrêté de Villeneuve-Loubet.
Ce dernier avait validé lundi 22 août l’interdiction de ces tenues de bain islamiques en estimant que cette interdiction, prononcée aussi par plusieurs autres communes de la Côte d’Azur, était « nécessaire, adaptée et proportionnée » pour éviter des troubles à l’ordre public après la succession d’attentats en France, dont celui de Nice le 14 juillet.
La juridiction locale avait aussi estimé que le port de ces tenues de bain très couvrantes était « de nature à porter atteinte aux convictions ou l’absence de convictions religieuses des autres usagers de la plage » et « être ressenti comme une défiance ou une provocation exacerbant les tensions ressenties par la population ».
Pour la LDH et d’autres associations, cet arrêté contient des « atteintes graves et manifestement illégales à de nombreuses libertés fondamentales », entre autres la liberté de religion. Le débat autour du burkini, tenue de bain qui couvre le corps des cheveux aux chevilles, agite le pays depuis une dizaine de jours.
Le Premier ministre Manuel Valls avait déclaré « comprendre les maires » qui ont pris de telles décisions.
Le Conseil d’État devrait rendre rapidement sa décision après l’audience de jeudi, dans les 48 heures, et fixer ainsi un cadre légal très attendu.
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