Gendarmerie et Police Nationale poursuivent leur rapprochement

Statut

Un récent rapport parlementaire ainsi qu’un communiqué du ministère de l’Intérieur mettent en relief le rapprochement statutaire continu des gendarmes et gardiens de la paix.

Deux ans que la loi du 03 aout 2009 a entamé le rapprochement entre policiers nationaux et gendarmes, dans la suite du passage de ces derniers sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. Deux parlementaires, le député UMP Alain Moyne-Bressand et la sénatrice RDSE Anne-Marie Escoffier viennent de publier un rapport sur la mise en application de ce texte, constatant une rapide avancée mais aussi quelques freins.

Premier constat, la majorité des textes d’application de la loi, répondant à des enjeux politiques et sécuritaires, budgétaires et managériaux, ont été vite publiés, facilitant la coordination entre les deux maisons, la complémentarité des services, les « synergies nouvelles ». Les deux parlementaires constatent notamment la mise à disposition des outils des deux forces, notamment concernant la police scientifique et le matériel spécifique à certaines opérations, mais aussi les économies d’échelles réalisées dans le cadre de la RGPP, dans la mutualisation de certains services, notamment de l’administration centrale.

Le rapprochement géographique des deux directions générales au sein du même ministère apparait d’ailleurs, selon les parlementaires, comme un facteur de meilleure coordination entre Police et Gendarmerie. La loi de 2009 a aussi permis le développement des Unités mixtes d’intervention rapide (UMIR).

Mais ils constatent aussi certaines difficultés, notamment dans les répartitions des compétences entre les hiérarchies, les gendarmes étant à la fois sous la responsabilité des préfets et de leurs commandants. Le problème se pose notamment au niveau régional, le préfet de région n’ayant pas de pouvoir de police administrative ni d’ordre public. Le commandant de région n’est dès lors pas obligé de lui rendre compte de ses décisions, ce qui peut créer des situations de conflit entre les deux administrations. Autre souci : le type de parité mis en place entre policiers et gendarmes. Le choix de la parité globale sur l’ensemble de la carrière, a permis de réduire les coûts, alors que le la parité « grade par grade », voulue par les policiers selon les deux parlementaires, aurait été dans le sens contraire aux enjeux du rapprochement et de la réduction des coûts.

Néanmoins, les deux élus notent une harmonisation croissante des carrières et rémunérations entre militaires et fonctionnaires de police. « Les obstacles statutaires progressivement tombent ». Ainsi il est désormais possible aux gendarmes de devenir gardiens de la paix et inversement. Une évolution majeure et symbolique dont se réjouit le ministre de l’Intérieur Claude Guéant dans un communiqué daté du 23 aout. « Le rapprochement police-gendarmerie a pris, cette année, une nouvelle dimension avec la mise en œuvre d’un dispositif innovant de passerelle statutaire permettant le détachement d’un gardien de la paix dans le grade de gendarme et, inversement, le détachement d’un gendarme dans le grade de gardien de la paix ».

Un dispositif qui, à en croire les chiffre du ministre, connait un certain succès puisque pour 50 postes ouverts de part et d’autre, 152 gendarmes et 135 policiers ont postulé. 46 et 41 d’entre eux ont, à l’issu du processus de sélection, pu passer d’un corps à l’autre. Trois mois de formation en école de police (ou de gendarmerie) leur sont ensuite prodigués. « À l’issue de cette formation, les policiers et les gendarmes pourront intégrer leurs nouveaux postes dès le 1er septembre (…) La durée du détachement est de deux ans, reconductible sur demande pour une période de trois ans avec la possibilité de réintégrer son corps d’origine à tout moment et la possibilité de demander l’intégration dans le corps d’accueil. Ce premier dispositif de passerelles statutaires entre la police et la gendarmerie fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation. Il a d’ores et déjà été investi par les personnels des deux forces de sécurité comme un moyen d’élargir et de diversifier leurs perspectives de carrière et leur évolution professionnelle » conclut le communiqué.

 

photo : Wikimedia

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