Accès au grade d'ingénieur territorial

Publiée le 29/04/24 par Rédaction Weka

L’arrêt du tribunal administratif de Lille n° 2210037 du 2 avril 2024 précise que pour l’accès au grade d’ingénieur territorial d’un technicien principal par la voie de l’examen professionnel, les conditions de durée de services effectifs doivent être respectées.

Un technicien principal a présenté sa candidature à l’examen professionnel d’accès au cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux par voie de promotion interne. Or, « pour être inscrits sur la liste d’aptitude prévue au 2° de l’article 7 du décret du 26 février 2016, les membres du cadre d’emplois des techniciens territoriaux doivent, en application de l’article 10 du même décret, justifier de huit ans de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire dans un cadre d’emplois technique de catégorie B ». Un technicien principal doit remplir les conditions de durée de services effectifs fixée par un statut particulier pour présenter sa candidature à l’examen professionnel d’accès au cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux.

Texte de référence : Tribunal administratif de Lille, 2 avril 2024, n° 2210037

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT