BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Accès au grade d'ingénieur territorial

Statut

Publiée le 29/04/24 par

L’arrêt du tribunal administratif de Lille n° 2210037 du 2 avril 2024 précise que pour l’accès au grade d’ingénieur territorial d’un technicien principal par la voie de l’examen professionnel, les conditions de durée de services effectifs doivent être respectées.

Un technicien principal a présenté sa candidature à l’examen professionnel d’accès au cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux par voie de promotion interne. Or, « pour être inscrits sur la liste d’aptitude prévue au 2° de l’article 7 du décret du 26 février 2016, les membres du cadre d’emplois des techniciens territoriaux doivent, en application de l’article 10 du même décret, justifier de huit ans de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire dans un cadre d’emplois technique de catégorie B ». Un technicien principal doit remplir les conditions de durée de services effectifs fixée par un statut particulier pour présenter sa candidature à l’examen professionnel d’accès au cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Lille, 2 avril 2024, n° 2210037

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