Détachement de longue durée d'un fonctionnaire territorial et qualité des services publics locaux

Publiée le 23/05/24 par Rédaction Weka

La réponse ministérielle n° 09656 du 9 mai 2024 est relative au détachement de longue durée d’un fonctionnaire territorial.

Le remplacement d’un agent en détachement de longue durée peut être assuré par un fonctionnaire ou par un agent contractuel en application des articles L. 332-8 et L. 332-14 du Code général de la fonction publique. En ce qui concerne les conditions de son retour, l’article L. 513-24 du Code général de la fonction publique prévoit qu’au terme d’un détachement de longue durée, le fonctionnaire territorial est, sauf intégration dans le cadre d’emplois ou corps de détachement, réintégré dans son cadre d’emplois et réaffecté à la première vacance ou création d’emploi dans un emploi de son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d’origine. L’article L. 513-26 du même code précise que si aucun emploi n’est vacant, il est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité ou son établissement d’origine et au terme de ce délai, s’il ne peut être réaffecté et reclassé dans un emploi de son grade, pris en charge selon le cas par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou par le CDG compétent. La réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, au besoin au surnombre en attendant qu’un poste se libère, constitue une garantie de nature à favoriser la mobilité des fonctionnaires.

Texte de référence : Question écrite n° 09656 de M. Michaël Weber (Moselle – SER) du 11 janvier 2024, publiée dans le JO Sénat du 9 mai 2024

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Temps partiel : les conditions d’obtention

#Organisation des services #Temps partiel

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT