BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Mutation interne

Statut

Publiée le 27/10/15 par

Le Conseil d’État rappelle dans un arrêt du 25 septembre 2015 que les décisions de changement d’affectation d’un agent constituent de simples mesures d’ordre intérieur.

La Haute Juridiction précise que les décisions de changement d’affectation d’un agent constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours dès lors qu’elles ne portent atteinte ni aux droits ni aux prérogatives que les agents tiennent de leur statut, qu’elles n’entraînent ni perte de responsabilités, ni de rémunération, qu’elles ne présentent pas le caractère d’une sanction disciplinaire et qu’elles ne traduisent pas une discrimination. Ainsi, une décision sans incidence sur les fonctions d’un agent, bien que prise en considération de sa personne, conserve son caractère de mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours, sauf en cas de discrimination.

 

Texte de référence : Conseil d’État, Section du Contentieux, 25 septembre 2015, n° 372624, Publié au recueil Lebon

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