Mutation interne

Publiée le 27/10/15 par Rédaction Weka

Le Conseil d’État rappelle dans un arrêt du 25 septembre 2015 que les décisions de changement d’affectation d’un agent constituent de simples mesures d’ordre intérieur.

La Haute Juridiction précise que les décisions de changement d’affectation d’un agent constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours dès lors qu’elles ne portent atteinte ni aux droits ni aux prérogatives que les agents tiennent de leur statut, qu’elles n’entraînent ni perte de responsabilités, ni de rémunération, qu’elles ne présentent pas le caractère d’une sanction disciplinaire et qu’elles ne traduisent pas une discrimination. Ainsi, une décision sans incidence sur les fonctions d’un agent, bien que prise en considération de sa personne, conserve son caractère de mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours, sauf en cas de discrimination.

Texte de référence : Conseil d’État, Section du Contentieux, 25 septembre 2015, n° 372624, Publié au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT