Mutation interne

Publiée le 27/10/15 par Rédaction Weka

Le Conseil d’État rappelle dans un arrêt du 25 septembre 2015 que les décisions de changement d’affectation d’un agent constituent de simples mesures d’ordre intérieur.

La Haute Juridiction précise que les décisions de changement d’affectation d’un agent constituent de simples mesures d’ordre intérieur insusceptibles de recours dès lors qu’elles ne portent atteinte ni aux droits ni aux prérogatives que les agents tiennent de leur statut, qu’elles n’entraînent ni perte de responsabilités, ni de rémunération, qu’elles ne présentent pas le caractère d’une sanction disciplinaire et qu’elles ne traduisent pas une discrimination. Ainsi, une décision sans incidence sur les fonctions d’un agent, bien que prise en considération de sa personne, conserve son caractère de mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours, sauf en cas de discrimination.

Texte de référence : Conseil d’État, Section du Contentieux, 25 septembre 2015, n° 372624, Publié au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Entretien professionnel

#Entretien d'évaluation #Management

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT