BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Placement transitoire en disponibilité d'office

Statut

Publiée le 09/09/22 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 430790 du 26 janvier 2021 précise qu’un placement transitoire en disponibilité d’office ne justifie pas la consultation du conseil médical.

Si un agent a épuisé ses droits à congé de longue durée et ne peut reprendre le service en raison de l’avis défavorable du comité médical, la circonstance que l’administration ait saisi le comité médical supérieur ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé soit placé, par une décision à caractère provisoire et sous réserve de régularisation ultérieure par une décision définitive statuant sur sa situation y compris pendant la période couverte par la décision provisoire, en disponibilité d’office.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 3e – 8e chambres réunies, 26 janvier 2021, n° 430790

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