BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Silence au terme d'une disponibilité

Statut

Publiée le 12/09/22 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 436100 du 4 juin 2021 précise que le silence au terme d’une disponibilité expose l’agent à un licenciement.

Le troisième alinéa de l’article 49 du décret du 16 septembre 1985 dispose que « trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité, le fonctionnaire fait connaître à son administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son corps d’origine. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article et du respect par l’intéressé, pendant la période de mise en disponibilité, des obligations qui s’imposent à un fonctionnaire même en dehors du service, la réintégration est de droit ». L’article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que la non-réintégration à l’issue d’une période de disponibilité entraîne la radiation des cadres.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 9e – 10e chambres réunies, 4 juin 2021, n° 436100

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