Le projet de loi relatif aux polices municipales marque une nouvelle étape dans la reconnaissance du rôle des communes dans la politique nationale de sécurité. Attendu depuis longtemps, il répond à une réalité quotidienne : les maires réassument aujourd’hui, à travers leurs services de police municipale, une part essentielle de la tranquillité publique, du lien social et de la réassurance citoyenne.
En tant que président de l’Association nationale des cadres territoriaux de sécurité (ANCTS), je salue l’ambition politique : consolider les fondations d’une sécurité territoriale pleinement partagée, tout en clarifiant l’articulation entre l’État et les collectivités.
Des avancées concrètes et utiles
Le texte validé en l’état par les sénateurs ouvre des perspectives intéressantes : il renforce la capacité d’action des polices municipales en consolidant leurs compétences procédurales et opérationnelles. La possibilité pour les agents de recourir aux amendes forfaitaires délictuelles pour certains délits du quotidien, d’effectuer des contrôles d’identité, de relever des infractions en cas de crime ou délit flagrant, pour ne citer que ces projets, constitue un tournant.
Ces dispositions permettront de fluidifier la réponse aux incivilités et de mieux traduire dans les faits l’autorité du maire en matière d’ordre public local, autorité qu’il exerce. Elles ne visent pas à substituer les polices municipales aux forces de sécurité de l’État, mais à redonner au maire les outils qui lui permettent d’assumer pleinement la mission qui est la sienne : garantir la tranquillité publique au plus près des habitants, là où l’État, désormais, se fait plus distant.
Le Sénat aux avant-postes
Sur ce terrain, le Sénat se montre d’ailleurs aux avant-postes : par ses amendements, il cherche à étendre et clarifier les prérogatives des polices municipales, là où le projet gouvernemental demeurait plus timoré. Ce contraste est d’autant plus remarquable que le ministère de l’Intérieur tend, lui, à freiner cette montée en puissance, alors même que l’attente de la population en matière de sécurité de proximité n’a jamais été aussi forte. Espérons que l’Assemblée nationale suive a minima la même trajectoire que le Sénat.
L’enjeu n’est plus de savoir si la commune doit être acteur de sécurité, mais comment elle peut l’être efficacement, légalement et durablement, en complémentarité avec les forces régaliennes et non à leur place. À cet égard, il est regrettable qu’aucun observatoire national des polices municipales ne permette aujourd’hui de mesurer objectivement leur activité, leur productivité et leur contribution réelle à la sécurité du quotidien : un tel outil apporterait des données indispensables au débat public et à l’évaluation des politiques de sécurité locale.
Des limites persistantes, lourdes de conséquences
Pour autant, ces avancées ne doivent pas masquer les angles morts. Un policier municipal ne pourra toujours pas interroger le fichier des personnes recherchées, de sorte que, lors de contrôles de police du quotidien, des individus signalés pourront toujours repartir sans être inquiétés. Il ne pourra toujours pas contrôler le conducteur d’un véhicule en l’absence d’infraction préalable, même lorsqu’un doute sérieux pèse sur le comportement ou l’usage du véhicule. Il ne pourra toujours pas travailler en civil, alors que certaines missions nécessitent pourtant discrétion et observation, notamment en matière de délinquance de proximité. Enfin, là où les gardes champêtres peuvent conduire des auditions dans des domaines déterminés, les policiers municipaux ne disposent pas des mêmes capacités d’enquête dans les champs qui relèvent pourtant de leur cœur de métier : salubrité, tranquillité, sécurité publiques, et ceux des polices spéciales (bruit, publicité, occupation du domaine public, etc.).
Demande de création d’OPJPM
Dans cette perspective, l’ANCTS porte une revendication que le gouvernement se refuse encore à envisager : la création d’officiers de police judiciaire de police municipale (OPJPM), compétents dans un champ précisément défini par le Code de procédure pénale. Une telle évolution permettrait de placer les services municipaux en lien direct avec les parquets, et pas uniquement avec des officiers de police judiciaire, parfois réticents à traiter les affaires de la police municipale, ou simplement saturés par la charge de travail. Elle offrirait aussi un cadre juridique plus robuste, de nature à limiter les risques de censure constitutionnelle en inscrivant clairement ces prérogatives dans l’architecture existante de la police judiciaire.
Ce décalage crée un paradoxe : on attend des polices municipales qu’elles soient présentes, visibles et réactives, mais on leur refuse encore certains instruments procéduraux qui permettraient de donner une pleine portée aux constats qu’elles réalisent.
Reconnaissance statutaire et fonctionnelle mais aussi sociale
Cette réforme peut devenir un levier de confiance nouvelle entre l’État et les territoires. Elle appelle toutefois une exigence collective : construire une doctrine d’emploi claire, respectueuse de la déontologie et de la hiérarchie des normes.
Les cadres territoriaux de sécurité ont démontré leur sens du devoir et leur compétence. Ils attendent aujourd’hui un cadre législatif à la hauteur de leur engagement et de la réalité du terrain. Mais cette reconnaissance statutaire et fonctionnelle devra impérativement s’accompagner d’un travail de fond sur le volet social : régime indemnitaire, retraites, montée catégorielle… On ne peut durablement exiger davantage des agents sans leur offrir en retour des garanties sociales à la hauteur des responsabilités qu’ils assument.
En donnant à la police municipale les moyens d’appliquer concrètement les pouvoirs de police du maire, le législateur ne fait pas que moderniser un service : il renforce un pilier de la République, celui du maire garant de la sécurité de proximité, replacé au centre de la tranquillité publique.
Gerlove Yokota, Président de l’Association nationale des cadres territoriaux de sécurité (ANCTS)
