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Élections et vie politique locale

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FICHE
3863

Amender un projet de délibération
Mise à jour 26 mars 2024 #Délibération  #L'exécutif et le fonctionnement de l'assemblée délibérante 
Au cœur d’une démarche d’opposition constructive, l’amendement est une manière pour un conseiller de base, notamment s’il n’appartient pas à la majorité, d’influencer les débats et les délibérations adoptées. La présente fiche est actualisée pour tenir compte des jurisprudences des juridictions du fond ayant eu à se prononcer sur les conditions dans lesquelles le règlement intérieur pouvait encadrer l’exercice du droit d’amendement.

FICHE
3870

Adopter une délibération
Mise à jour 26 mars 2024 #Délibération  #Organe délibérant  #L'exécutif et le fonctionnement de l'assemblée délibérante 
L’adoption de délibérations doit s’exercer dans le respect de règles, sous peine de voir des délibérations annulées par le juge administratif. Cette fiche est actualisée pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil d’État relative aux conditions dans lesquelles l’adoption de plusieurs délibérations par un vote unique est tolérée.

FICHE
3915

Contrôler l’usage des subventions par une association
Mise à jour 26 mars 2024 #Association  #Subvention locale  #Les relations avec les citoyens et la presse 
L’article L. 1611-4 du CGCT impose un contrôle général des associations ayant reçu des subventions. Ce contrôle peut être a priori lors de la demande de subventions mais surtout, a posteriori, après l’utilisation des fonds, par la demande de documents. Le défaut de surveillance peut être qualifié de faute lourde et engager la responsabilité de la collectivité. La présente fiche intègre de récentes jurisprudences ayant précisé les conditions dans lesquelles une collectivité publique peut interrompre le versement d’une subvention ou en demander le remboursement.

FICHE
14156

Solliciter le référent déontologue des élus
Mise à jour 26 mars 2024 #Droits de l'élu 
Tout élu local a le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local (impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité). Cette fiche actualisée fait le point sur le dispositif à la lumière de récentes références juridiques.

FICHE
3850

Gérer les conséquences de la démission d’un conseiller communautaire
Mise à jour 29 janv. 2024 #Conseiller communautaire  #Démission  #L'exécutif et le fonctionnement de l'assemblée délibérante 
Cette fiche est actualisée pour tenir compte des dérogations, introduites par la loi n° 2023-506 du 26 juin 2023, à l’obligation de remplacer un conseiller communautaire démissionnaire par un conseiller municipal de même sexe. Elle tient également compte de la possibilité, reconnue par le juge administratif, pour plusieurs conseillers municipaux de refuser d’assurer le remplacement de conseillers communautaires démissionnaires.

FICHE
3875

Contester la légalité d’une délibération
Mise à jour 29 janv. 2024 #Délibération  #Légalité  #Le droit des élus 
Cette fiche est actualisée pour tenir compte de l’évolution de certaines règles relatives à l’introduction d’une requête (possibilité de saisir le tribunal administratif via l’application Télérecours, suppression de la contribution pour l’aide juridique). Elle précise également la position du juge administratif sur le caractère non susceptible de recours de certaines délibérations (notamment en matière de contrat administratif) et les conditions dans lesquelles certaines demandes peuvent être formulées devant le juge (annulation de plusieurs délibérations, annulation partielle d’une délibération).

FICHE
4394

Communiquer la liste électorale
Mise à jour 29 janv. 2024 #Liste électorale  #Période électorale : gestion de la collectivité et campagne électorale 

Tout électeur, candidat et parti ou groupement politique peut prendre communication et copie, en mairie ou en préfecture, de la liste électorale de chaque commune du territoire. La communication des listes est de la responsabilité du maire qui doit veiller à une stricte égalité des conditions d'obtention. Cette fiche actualisée fait le point.

FICHE
6337

Composer les listes communales et intercommunales
Mise à jour 29 nov. 2023 #Liste électorale  #Période électorale : gestion de la collectivité et campagne électorale 
Cette fiche est mise à jour afin d’intégrer l’apport de la loi n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires, dite loi « Gatel », qui permet de réduire les cas dans lesquels, en cours de mandat, une commune ne dispose plus de représentant au sein du conseil communautaire.

FICHE
3887

Créer un espace réservé pour l’opposition dans le bulletin
Mise à jour 29 nov. 2023 #Journal  #Le droit des élus 
L’article L. 2121-27-1 du CGCT dispose que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace doit être réservé à l'expression des conseillers de l’opposition. Cette actualisation intègre notamment la reconnaissance, par la jurisprudence, de l’application du droit d’expression de l’opposition sur la page Facebook officielle de la collectivité.

FICHE
3783

Demander son inscription sur la liste électorale
Mise à jour 27 sept. 2023 #Liste électorale  #Période électorale : gestion de la collectivité et campagne électorale 
L’inscription sur les listes électorales est volontaire. Cette mise à jour intègre quelques précisions concernant l’inscription d’un électeur ayant une attache avec la commune, les inscriptions en dehors de la période de révision de la liste et les inscriptions de demandeurs particuliers.

FICHE
3784

Contester une inscription sur la liste électorale
Mise à jour 27 sept. 2023 #Liste électorale  #Contentieux  #Période électorale : gestion de la collectivité et campagne électorale 
Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut contester l’inscription d’un tiers sur cette liste. Cette fiche entièrement refondue présente les modalités de cette démarche : examen du tableau des inscriptions, dépôt du recours et contestation de la décision de justice.

FICHE
3785

Contester sa radiation de la liste électorale
Mise à jour 27 sept. 2023 #Liste électorale  #Contentieux  #Période électorale : gestion de la collectivité et campagne électorale 
Tout électeur radié de la liste électorale de la commune par le maire peut contester cette décision, d’abord devant la commission municipale de contrôle, puis devant le tribunal judiciaire. Cette fiche entièrement refondue présente les modalités de cette démarche.

FICHE
3825

Désigner les membres du bureau de vote
Mise à jour 25 juil. 2023 #Bureau de vote  #Période électorale : gestion de la collectivité et campagne électorale 
Chaque bureau de vote doit obligatoirement comprendre un président, deux assesseurs au moins et un secrétaire, qui sont désignés pour l’ensemble du déroulement des opérations électorales. Cette fiche est actualisée pour préciser les conditions dans lesquelles le refus, par un conseiller municipal, de participer à un bureau de vote peut justifier, ou non, sa démission d’office.

FICHE
3917

Éviter les prises illégales d’intérêts
Mise à jour 25 juil. 2023 #Délit  #Les relations avec les citoyens et la presse 
Cette fiche est actualisée pour intégrer à la fois l’interprétation que la Cour de cassation a retenue, dans un arrêt du 5 avril 2023, de la nouvelle définition de la prise illégale d’intérêt introduite en 2021, et les nouveautés apportées par la loi 3DS.

FICHE
14156

Solliciter le référent déontologue des élus
Nouveauté 26 mai 2023 #Droits de l'élu 
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite « loi 3DS », a reconnu à tout élu local le droit de consulter un référent déontologue, et le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local prévoit l’installation de ce référent dans chaque collectivité au plus tard le 1er juin 2023. Cette nouvelle fiche fait le point sur le dispositif.

FICHE
3894

Modifier les indemnités de fonction en cours de mandat
Mise à jour 26 mai 2023 #Mandat  #Indemnités  #Le droit des élus 
La collectivité peut modifier le montant des indemnités par délibération de son assemblée, de la même façon qu’elle l’a fixé en début de mandature. Elle doit alors reprendre une délibération entière, exposant toutes les indemnités accordées à chaque élu, en profitant de cette nouvelle délibération complète pour procéder aux changements souhaités. Cette fiche intègre quelques précisions en ce sens ainsi qu’un nouvel outil.

FICHE
3879

Effectuer une demande de communication d’un document administratif
Mise à jour 23 mars 2023 #Communication de document administratif  #Droit à l'information  #Le droit des élus 
Cette mise à jour intègre l’apport de l’arrêt n° 452521 rendu par le Conseil d’État le 8 février 2023, qui juge que les notes de frais de restauration et de représentation d’un maire sont des documents communicables, sans que s’y oppose la protection de la vie privée des personnes invitées.

FICHE
3903

Demander la protection fonctionnelle de la collectivité comme victime
Mise à jour 23 mars 2023 #Protection fonctionnelle  #Victime  #Le droit des élus 

Cette mise à jour intègre l’apport de la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression.

FICHE
3861

Encadrer les prises de parole pendant les séances du conseil
Mise à jour 18 janv. 2023 #Conseil municipal  #L'exécutif et le fonctionnement de l'assemblée délibérante 
Un débat démocratique libre n’est pas pour autant un débat anarchique : la clarté même des discussions au sein de l’assemblée délibérante exige que la prise de parole soit encadrée par des règles prévues, notamment, dans le règlement intérieur. Cette fiche actualisée fait le point et intègre notamment quelques précisions relatives à l’expulsion d’un conseiller municipal.

FICHE
8268

Accorder une subvention à une association
Mise à jour 18 janv. 2023 #Association  #Demande de subvention  #Les relations avec les citoyens et la presse 
Le soutien aux associations représente une part importante des politiques publiques des collectivités. Si les relations entre associations et collectivités ont été clarifiées par divers textes, une sécurisation accrue des relations contractuelles matérialisant ces subventions est indispensable. Cette fiche est mise à jour pour intégrer de nombreuses précisions relatives aux contrats d’engagement républicain.

FICHE
3900

Demander à son employeur une autorisation d’absence pour l’exercice du mandat
Mise à jour 07 nov. 2022 #Mandat  #Absence  #Le droit des élus 
Cette mise à jour intègre les nouveautés apportées par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS ») en matière d’autorisations d’absence des élus locaux salariés.

FICHE
8903

Suspendre son activité professionnelle
Mise à jour 07 nov. 2022 #Mise en disponibilité  #Congés  #Le droit des élus 
Cette fiche est mise à jour pour ajuster quelques références en ce qui concerne le fondement du droit à la suspension du contrat de travail de certains élus.

FICHE
3882

Demander la création d’une mission d’information et d’évaluation
Mise à jour 27 sept. 2022 #Évaluation (méthode)  #Le droit des élus 
Les missions d’information et d’évaluation (MIE) constituent des outils de démocratie locale dont la mise en place est souvent réclamée par les élus d’opposition. Connaître les conditions de leur création est impératif. Cette fiche actualisée intègre quelques précisions à leur sujet.

FICHE
3890

Attribuer une salle de réunion aux conseillers municipaux d’opposition
Mise à jour 27 sept. 2022 #Bâtiment et équipement publics  #Conseiller municipal  #Le droit des élus 
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les élus d’opposition ont le droit d’obtenir la mise à disposition d’un local afin de se réunir. Reste à en définir les modalités, la durée et l’aménagement. Cette fiche, qui fait le point sur la procédure à suivre, intègre quelques apports de la jurisprudence quant à l’équipement des salles de réunion accordées aux élus d’opposition.

FICHE
3838

Retirer les délégations d’un adjoint au maire ou d’un vice-président
Mise à jour 28 juil. 2022 #Délégation de fonction  #L'exécutif et le fonctionnement de l'assemblée délibérante 
Le maire ou le président d’un groupement intercommunal peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ou vice-présidents, mais il peut également abroger cette délégation de fonctions. Cette fiche est complétée de deux nouveaux outils relatifs à l’abrogation de la délégation de fonctions d’un vice-président d’EPCI.

FICHE
3874

Rédiger le procès-verbal de séance
Mise à jour 28 juil. 2022 #Procès-verbal 
Cette mise à jour intègre la suppression du compte-rendu des séances et les modifications relatives au procès-verbal, entrées en vigueur le 1er juillet 2022 en application de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

FICHE
3879

Effectuer une demande de communication d’un document administratif
Mise à jour 28 juil. 2022 #Communication de document administratif  #Droit à l'information  #Le droit des élus 
Cette mise à jour intègre l’apport de l’arrêt du Conseil d’État n° 452218 du 3 juin 2022, qui précise que les correspondances exprimant des positions personnelles ou politiques des élus ne sont pas des documents administratifs.

FICHE
3865

Éviter la participation d’un conseiller intéressé à l’affaire
Mise à jour 03 mai 2022 #Contentieux  #L'exécutif et le fonctionnement de l'assemblée délibérante 

La participation d’un conseiller intéressé à l’affaire à une délibération de l’assemblée délibérante peut entraîner une annulation des actes adoptés. Il s’agit, pour les élus, de bien connaître les risques qu’ils encourent du fait de leurs activités privées et de prévenir ces risques. Cette fiche, qui vous accompagne pour éviter la participation d’un conseiller intéressé à l’affaire, est actualisée pour intégrer les nouveautés apportées par la loi dite « 3DS » du 21 février 2022.

FICHE
3902

Demander la protection fonctionnelle de la collectivité comme accusé
Mise à jour 03 mai 2022 #Protection fonctionnelle  #Le droit des élus 
Les élus peuvent faire l’objet de poursuites pénales pour des fautes qui ne sont pas détachables de l’exercice de leurs fonctions et la collectivité territoriale a le devoir de protéger ses agents pour ces poursuites menées à leur encontre. Cette fiche actualisée donne les clés pour réaliser les démarches afin de bénéficier de la protection fonctionnelle comme accusé.

FICHE
3903

Demander la protection fonctionnelle de la collectivité comme victime
Mise à jour 03 mai 2022 #Protection fonctionnelle  #Victime  #Le droit des élus 
Les élus des collectivités territoriales peuvent faire l’objet, dans l’exercice de leurs fonctions, de menaces, de violences, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, et la collectivité territoriale a le devoir de protéger ses élus contre ces actes pris à leur encontre. Cette fiche actualisée donne les clés pour réaliser les démarches afin de bénéficier de la protection fonctionnelle comme victime, démarches qui pourront aboutir à une indemnisation du préjudice subi et à une condamnation pénale de l’agresseur.