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13614

La compétence « gestion des déchets ménagers » des EPCI
Nouveauté 02 févr. 2021 #Gestion et traitement des déchets  #EPCI  #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences 
Cette fiche a pour objet de préciser les contours de la compétence « gestion des déchets » ; d’exposer les modalités d’éventuels transferts de la compétence opérés au profit d’autres personnes publiques ; de recenser les règles qui gouvernent l’articulation des compétences ; et enfin, d’exposer les modes de financement de ce service public.

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13615

La compétence « voirie » des EPCI
Nouveauté 02 févr. 2021 #Voirie  #EPCI  #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences 
Le transfert de la compétence « voirie » auprès des EPCI est un mécanisme qui permet aux collectivités locales d’accéder à une technicité pointue, mais surtout, de faire face à des investissements lourds. Au-delà des considérations économiques, le transfert de la compétence voirie à l’échelle intercommunale participe à la cohérence de l’action publique menée par les collectivités locales autour de projets d’aménagement. Pour pouvoir en prendre la mesure, cette fiche a pour objet de dresser les contours de cette compétence, de présenter les règles afférentes à son transfert et enfin, d’exposer la manière dont s’exerce la compétence.

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1415

Établir un livret de famille unique
Nouveauté 10 déc. 2020 #Livret de famille  #Les missions et les supports de l'état civil 
Le livret de famille unique se substitue depuis plusieurs années déjà aux précédents modèles de livrets d’époux, de père naturel ou de mère naturelle, de parents naturels, de père ou de mère adoptifs. Ce livret a été modifié par l’arrêté du 10 janvier 2020. Cette fiche vous présente notamment les situations dans lesquelles l’officier d’état civil peut délivrer un livret de famille unique.

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6316

Protéger les noms des collectivités et des territoires
Nouveauté 10 déc. 2020 #Protection juridique  #Collectivité territoriale  #Définir et partager une politique de communication adaptée à son territoire 
Avec l’importance prise par la communication et le développement d’Internet, les noms des collectivités et des territoires sont devenus de véritables actifs. Il est possible pour les tiers d’obtenir des droits de marques sur le nom d’une collectivité territoriale, ceci sous réserve de ne pas agir en fraude des droits ou d’avoir des actes déloyaux. Cette fiche va vous permettre d’apprécier les risques et les intérêts d’une véritable politique de marques concernant les noms de territoires, ainsi que les outils à disposition.

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2212

Obligation d’emploi d’un travailleur handicapé : recrutement et intégration
Nouveauté 10 déc. 2020 #Travailleur handicapé  #Recrutement  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Vous souhaitez recruter un travailleur handicapé pour satisfaire à l’obligation d’emploi à laquelle sont soumises les collectivités territoriales et les établissements publics. Quel type de contrat proposer compte tenu des dispositions spécifiques prévues en faveur des travailleurs handicapés ? Quelle est la méthode à suivre pour réussir au mieux l’insertion de la personne handicapée dans la collectivité ?

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5737

La fourniture d’équipements de protection individuelle (EPI)
Nouveauté 10 déc. 2020 #Loi et réglementation  #Risque professionnel  #Mesures et équipements de protection 
À l’inverse de ce que l’on pourrait croire, les équipements de protection individuelle (EPI) ne constituent pas le premier moyen pour garantir la sécurité des agents. Constituant seulement le huitième des neuf principes de prévention, les EPI sont fournis lorsque les autres moyens techniques (dont les systèmes de protection collective) s’avèrent inapplicables ou insuffisants. Cette fiche rappelle les points essentiels pour s’en assurer.

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13565

Gérer un cas positif ou une suspicion de Covid-19 dans l’établissement
Nouveauté 10 déc. 2020 #Gestion de crise  #Acteurs de la prévention et organisation de la sécurité dans la collectivité 
Avec la situation sanitaire actuelle, de nombreux établissements se retrouvent confrontés à la gestion d’agents contaminés par la Covid-19. Si ces cas sont inévitables, l’employeur doit tout faire pour éviter que la maladie se propage dans son établissement. Pour ce faire, il lui faut mettre en place une organisation adaptée, assurer le respect des gestes barrières, mais également gérer les situations des agents qui auraient été au contact d’un cas positif et réagir en cas de suspicion. Comment sont identifiés ces agents ? Dans quelle position les mettre ? Et combien de temps ?

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13411

Élaborer et mettre en place les lignes directrices de gestion
Nouveauté 10 déc. 2020 #Gestion administrative  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
En même temps qu’elle supprimait la compétence des commissions administratives paritaires en matière d’avancement et de promotion, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré un support stratégique inédit pour encadrer la politique RH des employeurs publics locaux : les lignes directrices de gestion. Celles-ci portent à la fois sur l’emploi, dans une logique d’anticipation et d’adaptation des besoins en compétences, et sur la carrière, pour mieux promouvoir et valoriser les parcours des agents. Quel est le contenu des lignes directrices de gestion ? Quand les élaborer et selon quelles modalités ? Quelles en sont les implications pour la gestion des ressources humaines ?

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13551

La compétence « culture » des EPCI
Nouveauté 10 déc. 2020 #Politique culturelle  #Transfert de compétence  #EPCI  #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences 
La compétence culture obéit, en raison de son caractère transversal, au principe des compétences partagées. Pour les communes, l’exercice de cette compétence est aussi réalisé à l’échelle supracommunale, au moyen des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), échelon qui apparaît tout à fait adapté au développement de politiques publiques culturelles et artistiques. Si le rôle des EPCI s’est jusqu’alors majoritairement limité à la gestion des équipements, leur intervention tend aujourd’hui à se diversifier et à s’intensifier. L’objectif est désormais de mettre en place des politiques plus globales, bénéfiques à des territoires plus vastes que la seule échelle communale.

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13570

Identifier les caractéristiques du domaine public
Nouveauté 10 déc. 2020 #Plan d'Occupation des Sols  #Domaine public  #Acquisition foncière  #Cessions  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
La notion de domaine public est fréquemment restreinte au seul domaine public routier ou aux immeubles, propriétés des personnes publiques. Pourtant, le domaine public inclut une grande diversité de biens et répond surtout à des exigences strictes dans sa gestion, notamment lors d’une cession. Les principes intangibles d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public déterminent ainsi sa gestion.

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7416

La gestion des activités et commerces non sédentaires
Nouveauté 01 oct. 2020 #Urbanisme commercial  #Domaine public  #Les pouvoirs de police du maire 
Cirques, fêtes foraines, commerces non sédentaires : par nature, l’exercice de ces activités ne serait guère possible si la loi n’avait pas reconnu aux collectivités la faculté d’octroyer des autorisations d’occupation privative de leur domaine public ou privé à des fins économiques. Cette faculté donnée aux collectivités obéit cependant à un régime juridique précis applicable à toutes les autorisations d’occupation privative du domaine, complété par des dispositions spécifiques au service public des halles et marchés.

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7656

Les pouvoirs de police du maire en matière de sécurité publique
Nouveauté 01 oct. 2020 #Maire  #Police administrative  #Les pouvoirs de police du maire 
On parle de sécurité publique lorsque l’État et les maires mettent en place toutes les mesures et tous les moyens afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens sur un territoire donné. La notion d’ordre public y est également étroitement liée et se définit comme « le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques » en vertu de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Le but de la police administrative est d’en prévenir les troubles.

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2448

Choisir une procédure pour les achats de faible montant
Mise à jour 01 oct. 2020 #Prix du marché public  #Procédure de marché public  #Les grands principes de la commande publique 
Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020, pris en réaction à la crise sanitaire, a rehaussé temporairement les seuils de dispense de formalité concernant certains achats publics, dans des secteurs jugés prioritaires tels que les travaux, les achats de produits issus de l’agriculture et certains produits alimentaires.

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2456

Comment fonctionne la cession de créance dans le cadre des marchés publics ?
Mise à jour 01 oct. 2020 #Crédit  #Exécution financière du marché  #Les grands principes de la commande publique 
Un arrêté du 28 juillet 2020 a actualisé le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics. Ce nouveau modèle est à utiliser pour les certificats émis depuis le 1er octobre 2020.

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0118

Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
Nouveauté 01 sept. 2020 #Entreprise  #Rejet des offres  #Passation des marchés et choix des procédures 
Qui n’a jamais été confronté à l’analyse de la candidature d’une entreprise ayant précédemment mal exécuté un marché ? Doit-on nécessairement l’admettre ou, au contraire, est-il possible de la rejeter et sur quel fondement ? Prendre une telle décision suppose d’identifier précisément les cas permettant d’opposer la défaillance. Cette fiche vous offre une méthodologie claire pour éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent : vérifier la réalité des faits reprochés au candidat, vérifier si le candidat ne justifie pas de garanties nouvelles, décider d’éliminer ou d’accepter la candidature.

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1775

Procéder au dépistage de l’imprégnation alcoolique et de stupéfiants
Nouveauté 01 sept. 2020 #Dépistage  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Les policiers municipaux ont qualité pour procéder au dépistage de l’imprégnation alcoolique (DIA) dès lors qu’ils sont en présence d’une infraction au Code de la route. Cette fiche vous offre une méthodologie claire pour procéder au dépistage de l’imprégnation alcoolique et de stupéfiants en distinguant trois types de conduite : conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite en état d’ivresse manifeste (Loppsi 2), conduite sans constatation préalable d’une infraction au Code de la route (alcool et stupéfiants).

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8249

Comment réagir en cas d’ivresse publique et manifeste ?
Nouveauté 01 sept. 2020 #Infraction  #Maintien de l'ordre public  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Il n’existe pas de définition légale de l’ivresse et des conditions de sa constatation. L’interpellation d’un individu présumé en état d’ivresse repose sur l’évaluation subjective par les forces de l’ordre en fonction d’un certain nombre de signes extérieurs. Cette fiche propose d’étudier ce que la loi prévoit et les modalités de mise en œuvre de la procédure.

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7431

Gestion du domaine public routier : police et conservation
Nouveauté 01 sept. 2020 #Domaine public  #Police de la voie publique  #Les pouvoirs de police du maire 
Il est interdit de dégrader les chaussées et dépendances des voiries routières ainsi que de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation des usagers. Toute atteinte à leur intégrité devra être réparée par l’auteur du dommage ou, après mise en demeure non suivie d’effet, par la collectivité gestionnaire de la voirie, aux frais de cet auteur. Les dépenses seront décomptées et recouvrées par voie de titre de perception.

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9008

La prévention des dépôts de déchets sauvages
Nouveauté 01 sept. 2020 #Pollution  #Collecte des déchets  #Énergie, milieux et ressources naturelles : gérer et préserver 
Si la législation s’est renforcée, les dépôts sauvages, sites ponctuels d’apports illégaux de déchets, perdurent. Dégradant la qualité des paysages, menaçant la qualité de l’eau, de la faune et de la flore, ils requièrent des maires, légalement responsables, la mise en œuvre de stratégies ciblées pour prévenir leur développement. Cette fiche vous propose conseils, bonnes pratiques et exemples vous permettant de mettre en œuvre une communication préventive efficace auprès du grand public ; d’adopter une stratégie de prévention spécifique en direction des professionnels du secteur du BTP ; de mener une action ciblée sur les zones à risque.

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7854

Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
Nouveauté 01 sept. 2020 #Maire  #Police administrative  #Les pouvoirs de police du maire 
Il n’existe pas de définition légale de ce qu’est un trouble de voisinage. Cependant, la jurisprudence témoigne de l’existence d’un contentieux de proximité important et extrêmement varié. Le rôle du maire s’en trouve de ce fait particulièrement délicat, tant les plaintes dont il peut être destinataire sont diverses.

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13488

La compétence « aires d’accueil des gens du voyage »
Nouveauté 01 sept. 2020 #Aire d'accueil des gens du voyage  #Transfert de compétence  #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences 
La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a réaffirmé le principe de la participation des communes à l’accueil des gens du voyage mais la loi NOTRe du 7 août 2015 a renforcé les compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération en prévoyant le transfert à titre obligatoire de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ». Cette fiche présente la répartition des compétences respectives des communes et des intercommunalités en matière d’accueil des gens du voyage et les conséquences d’un tel transfert.

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10376

Définition juridique du bail à construction
Nouveauté 01 sept. 2020 #Construction immobilière  #Domanialité  #Concessions et autres contrats publics 
Le bail à construction est un contrat que les collectivités publiques peuvent conclure afin d’externaliser la construction d’immeubles qu’elles récupèrent le plus souvent, et normalement, à l’expiration de la durée, relativement longue, de ce bail, gratuitement.

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10377

Régime juridique du bail à construction
Nouveauté 01 sept. 2020 #Construction immobilière  #Domanialité  #Concessions et autres contrats publics 
Le régime juridique du bail à construction pose des questions spécifiques en termes de compétence juridictionnelle, mais aussi en termes d’obligations du preneur et de droits de ce dernier. L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a, qui plus est, introduit, dans ce régime juridique, les obligations de publicité préalable et de mise en concurrence.

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6235

Rédiger son magazine municipal en période électorale
Nouveauté 01 sept. 2020 #Campagne électorale  #Magazine  #Supports de communication imprimés et supports numériques 
La théorie de continuité de la vie municipale veut que les magazines et autres supports de communication ne changent pas en période électorale. Un magazine ou bulletin municipal peut donc comporter, dans les mêmes formes que celles utilisées précédemment, les rubriques habituelles. Le maire peut notamment continuer à signer et écrire un éditorial, avec une photographie. Mais il s’agira d’être très attentif au contenu de celui-ci, et plus largement des articles journalistiques, qui ne doivent pas être assimilés, sur le fond, à un moyen de campagne.

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0208

Constater et appliquer la force majeure : régime dérogatoire, modalités de constatation, conséquences
Nouveauté 05 juin 2020 #Risque lié aux marchés publics  #Résiliation du marché  #Exécution et fin des marchés 
Vous souhaitez recourir au régime dérogatoire de la force majeure afin de libérer le titulaire de votre marché de tout ou partie de ses obligations contractuelles. Quelles sont les conditions de recours à la force majeure ? Quels sont les éléments constitutifs et les conséquences de la force majeure ?

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2027

Comment préempter un fonds de commerce ?
Nouveauté 05 juin 2020 #Entreprise  #Préemption  #Piloter une opération d'aménagement 
Les communes ont la possibilité de délimiter des zones dans lesquelles toutes les cessions de fonds de commerce ou artisanaux ou de baux commerciaux sont soumises à un droit de préemption spécifique. Ce droit de préemption peut également concerner la vente de terrains destinés à recevoir des commerces dont la surface de vente est comprise entre 300 et 1 000 m². L’objectif de l’institution d’un tel droit de préemption est la sauvegarde du commerce de proximité et de l’artisanat traditionnel. Ces activités ont tendance à disparaître, notamment dans les centres-villes et surtout les hyper-centres des grandes agglomérations, au profit d’activités de services comme les banques, les agences immobilières ou les assurances. Comment les communes peuvent-elles lutter contre la disparition de leurs commerces de proximité par le biais de la mise en place d’un droit de préemption ?

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2523

Élaborer et mettre à jour le document unique
Nouveauté 05 juin 2020 #Document de gestion des risques  #Santé et sécurité au travail 
Le document unique (DU) recensant les résultats de l’évaluation des risques est obligatoire quels que soient la taille de l’établissement et le secteur d’activités. Ce document recense l’ensemble des risques professionnels auxquels les agents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs missions et permet de les prioriser et de mettre en place des mesures de prévention ou de réduction des principaux risques. Il a une vocation générale et doit être actualisé tous les ans. Comment élaborer ce document ? Faut-il appréhender votre collectivité ou votre établissement dans sa globalité, par service ou par poste de travail ? Qui associer à la mise en place du DU ? Comment prendre en compte le risque épidémique ?

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13431

La gestion des RH dans les collectivités locales et leurs établissements publics pour faire face à la pandémie de Covid-19
Nouveauté 05 juin 2020 #Gestion de crise  #Gestion administrative  #Acteurs de la prévention et organisation de la sécurité dans la collectivité 
La mise en œuvre de mesures exceptionnelles pour faire face à la crise sanitaire du Covid-19 met à l’épreuve les modalités de gestion du personnel dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Dans bien des domaines, le droit de la fonction publique territoriale autorise la souplesse qui est nécessaire pour assurer la continuité des activités, notamment quand il s’agit de recourir à des moyens de puissance publique ; dans d’autres en revanche, le cadre de référence a été adapté pour tenir compte de la crise et en accompagner la gestion.

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13465

Mesures sanitaires à mettre en œuvre pour poursuivre l’exécution des travaux
Nouveauté 05 juin 2020 #Chantier  #Risque sanitaire  #Interruption des travaux  #Coordonnateur SPS  #Exécution et réglement financier de l'opération 
En cette période d’épidémie, la poursuite ou l’interruption des travaux n’est pas qu’une question contractuelle car elle englobe des problématiques liées à la sécurité sanitaire des intervenants à l’opération de construction. Compte tenu de la spécificité du travail sur chantier, un guide, élaboré par les organisations professionnelles du secteur du BTP et agréé par différents ministères, définit une liste de préconisations à mettre en œuvre, en complément des mesures sanitaires générales. Tous les acteurs du chantier doivent respecter strictement ces consignes. Le maître d’ouvrage a également un rôle important à jouer puisqu’il doit préalablement définir la liste des conditions sanitaires à mettre en œuvre sur le chantier.

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4986

Quelle procédure de passation pour les concessions ?
Mise à jour 05 juin 2020 #Procédure de marché public  #DSP  #Les grands principes de la commande publique 
Cette fiche a été actualisée pour prendre en compte notamment les seuils applicables aux concessions.