Gouvernance communale - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
13571

Valoriser le domaine public

Nouveauté 10 déc. 2021 #Plan d'Occupation des Sols #Domaine public #Acquisition foncière #Cessions #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

Malgré le principe d’inaliénabilité du domaine public, les autorités compétentes disposent de la possibilité de tirer les fruits de leur domaine public, voire de le céder dès lors qu’il a été désaffecté et déclassé. La présente fiche s’attache à expliciter les modalités d’occupation du domaine public.

FICHE
0308

La distinction entre budget principal et budget annexe

Nouveauté 15 oct. 2021 #Budget annexe #Budget primitif #Maquettes budgétaires et élaboration du budget

Les collectivités locales sont dans l’obligation de voter chaque année un document qui présente de manière exhaustive l’ensemble des dépenses et des recettes prévues au cours de l’exercice budgétaire. Dans les faits, les collectivités adoptent en général une série de budgets : un budget principal et un ou plusieurs budgets annexes. La majorité des dépenses et des recettes d’une collectivité est retracée dans son budget principal. Cependant, elles peuvent, voire doivent, être présentées à part, au sein d’un budget annexe. Cette fiche a pour objet de vous permettre de déterminer de quel budget relèvent vos différentes activités : budget principal ou budget annexe.

FICHE
7573

Les subventions locales aux activités économiques

Nouveauté 15 oct. 2021 #Création et soutien de l'entreprise #Subvention locale #Les aides au service des territoires : connaître toutes les échelles

Si l’État a la responsabilité de la conduite de la politique économique, les autres niveaux de territoires peuvent intervenir en la matière à certaines conditions fixées par la loi pour chaque niveau de collectivité. Quelles sont donc les aides que les personnes publiques locales peuvent verser en soutien à l’activité économique ?

FICHE
8231

Comprendre la notion d’alignement

Nouveauté 15 oct. 2021 #Plan d'Occupation des Sols #Domaine public #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. Cette fiche vous offre une méthodologie claire pour comprendre l’alignement et élaborer un plan d’alignement.

FICHE
3399

Se repérer dans la réglementation des accueils collectifs de mineurs

Nouveauté 21 sept. 2021 #ALSH #Loi et réglementation #Accueil de loisirs : sécurité et protection de l'enfant

La classification actuellement en vigueur en matière d’accueils collectifs de mineurs détermine 7 types d’accueil, répartis en 3 catégories. Cette fiche présente la réglementation des accueils collectifs de mineurs : accueils avec hébergement, accueils sans hébergements, accueils de scoutisme (avec et sans hébergement).

FICHE
13765

Associations : les règles de mise à disposition de locaux

Nouveauté 21 sept. 2021 #Association #Contrat de mise à disposition #Gestion publique, participation du public et association

Les collectivités sont souvent sollicitées par les associations pour la mise à disposition de salles, afin d’assurer la bonne réalisation de leurs activités. Si cette mise à disposition est bien souvent faite à titre gracieux, il n’en demeure pas moins qu’il convient de respecter certaines étapes afin d’éviter toute utilisation abusive des locaux.

FICHE
0519

Recettes de fonctionnement : identifier les leviers d’optimisation

Nouveauté 21 sept. 2021 #Section budgétaire #Finances #Outils de pilotage et communication financière

Les collectivités territoriales évoluent aujourd’hui dans un contexte budgétaire contraint et voient leur situation financière se dégrader sensiblement sous le double effet d’une augmentation de leurs dépenses et d’une contraction de leurs recettes. Dans ce cadre, afin d’assurer l’équilibre de leur budget et de conserver une situation financière durablement saine, les collectivités sont dans l’obligation de trouver des leviers d’optimisation de leurs dépenses et de leurs recettes. Cette fiche vous permettra d’identifier les principaux postes de recettes de fonctionnement qu’il vous conviendra d’examiner dans le cadre de l’exercice d’optimisation de votre budget.

FICHE
4509

Le policier municipal face aux nouveaux formulaires de contraventions

Nouveauté 21 sept. 2021 #Contravention #Protocole (méthode) #Maintenir et préserver l'ordre public local

La rédaction du procès-verbal de contravention manuscrite en l’absence du procès-verbal électronique requiert pour l’agent verbalisateur une maîtrise de la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire et de l’amende forfaitaire minorée. De nouveaux carnets de contraventions soumis à la procédure de l’amende forfaitaire sont entrés en vigueur. Désormais, des carnets de différentes couleurs coexistent : vert, orange, blanc ou jaune. Les agents porteront une attention particulière quant à l’utilisation de ces nouveaux carnets en fonction de l’infraction constatée.

FICHE
1782

Procédure d’enlèvement et de destruction des véhicules épaves si la collectivité ne dispose pas de fourrière

Nouveauté 21 sept. 2021 #Véhicule #Maintenir et préserver l'ordre public local

Plusieurs raisons conduisent les maires à faire enlever un véhicule, et ce même si la municipalité ne dispose pas de fourrière : le véhicule est en voie d’« épavisation » et son état présente un danger pour la sécurité du public ; le véhicule restreint le nombre déjà limité de places disponibles et empêche les interventions des services techniques (entretien de la voirie, etc.). Cette fiche vous présente la procédure à mettre en œuvre.

FICHE
13794

Le comité social territorial (CST)

Nouveauté 21 sept. 2021 #CHSCT #Abécédaire du statut de la fonction publique territoriale

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a réformé les instances de dialogue social. L’une des évolutions principales dans ce domaine consiste en la fusion des actuels comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La nouvelle instance, dénommée comité social territorial (CST), sera mise en place après les prochaines élections professionnelles de 2022. Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 fixe l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

FICHE
2390

Comment faire fonctionner les centre communal et intercommunal d’action sociale ?

Mise à jour 21 sept. 2021 #CCAS #Gestion publique, participation du public et association

Cette fiche vous offre une méthodologie claire pour faire fonctionner un CCAS : composer et réunir le conseil d’administration, définir les prérogatives de chacun, clarifier les missions et choisir les missions facultatives… Elle est complétée par de nombreux outils : modèle d’arrêté portant nomination des membres du CCAS, modèle d’annonce ou de lettre permettant de s’assurer du respect de la publicité préalable à la désignation par le maire des membres de droit…

FICHE
4609

Comment contrôler l’organisation d’une brocante ?

Mise à jour 21 sept. 2021 #Manifestation publique #Gestion publique, participation du public et association

Cette fiche est complétée par un nouveau modèle d’arrêté autorisant l’organisation d’une vente au déballage dit « vide maison» .

FICHE
3820

Inaugurer un bâtiment en période électorale

Nouveauté 11 juin 2021 #Campagne électorale #Inauguration #Période électorale : gestion de la collectivité et campagne électorale

Les inaugurations ne sont pas, par principe, interdites en période électorale. Elles soulèvent néanmoins un problème particulier puisque chacune d’elles est unique, ponctuelle et ne peut donc, par nature, s’inscrire dans une tradition municipale. De façon générale, un élu l’étant jusqu’au terme de son mandat et pouvant à ce titre remplir ses fonctions, la tradition locale consistant à inaugurer un bâtiment – véritablement achevé – sera une forme de protection en période électorale. Ce serait bien entendu moins le cas dans une commune où cette habitude n’existe pas en temps normal. Pour éviter que l’organisation d’une inauguration, par un élu sortant, ne soit considérée comme une manœuvre ayant altéré la sincérité du scrutin, plusieurs précautions doivent être prises.

FICHE
3825

Désigner les membres du bureau de vote

Nouveauté 11 juin 2021 #Bureau de vote #Période électorale : gestion de la collectivité et campagne électorale

Chaque bureau de vote doit obligatoirement comprendre un président, deux assesseurs au moins et un secrétaire, qui sont désignés pour l’ensemble du déroulement des opérations électorales. La commune procède à la désignation des différents membres du bureau selon des règles spécifiques pour chacun. Le président du bureau de vote est d’abord désigné, les assesseurs et le secrétaire ne sont choisis qu’ensuite. Par ailleurs, une attention particulière doit être portée au respect des règles entourant la constitution du bureau de vote tout au long du processus de désignation.

FICHE
3838

Retirer les délégations d’un adjoint au maire ou d’un vice-président

Nouveauté 11 juin 2021 #Délégation de fonction #L'exécutif et le fonctionnement de l'assemblée délibérante

Le maire ou le président d’un groupement intercommunal peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ou vice-présidents mais il peut également abroger cette délégation de fonctions. Le maire ou le président doit d’abord prendre un arrêté rapportant la délégation de fonction. Cette décision a des conséquences sur le maintien des indemnités allouées à l’adjoint ou au vice-président. Par la suite, dans une commune, il est fait obligation au conseil municipal de se prononcer sur le maintien de la qualité d’adjoint de l’élu.

FICHE
6307

Mettre en place une marque territoriale

Nouveauté 11 juin 2021 #Marketing territorial #Réputation #Définir un projet de développement pour son territoire

Le marketing territorial vise à attirer et à fidéliser, sur un espace donné, les individus et les capitaux. Mener une démarche de marketing territorial amène à considérer différentes variables, pour ajuster au mieux l’offre du territoire et la demande des marchés auxquels il s’adresse : produits et services offerts, conditions financières, mode de mise sur le marché, politique de communication (champ de l’attractivité touristique, économique, résidentielle, universitaire…). La création d’une marque territoriale découle d’une soigneuse analyse d’opportunité et obéit, pour réussir, à certaines règles mises en lumière par les premiers retours d’expérience.

FICHE
2057

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Nouveauté 11 juin 2021 #ERP #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme. Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Cette fiche présente cette réglementation, les formes de l’instruction, ainsi que les différents cas et délais applicables.

FICHE
13717

La compétence mobilité des EPCI

Nouveauté 11 juin 2021 #Mobilité (transport) #EPCI #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite « LOM ») prévoit que l’ensemble du territoire devra être couvert par une autorité organisatrice de mobilité (AOM) au 1er juillet 2021, notamment en généralisant la compétence d’AOM à l’ensemble des communautés de communes sous réserve que celles-ci délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021. À défaut, la compétence AOM sera exercée par la région sur le territoire des communautés de communes concernées à compter du 1er juillet 2021.

FICHE
13283

Qu’est-ce que le SRADDET ?

Nouveauté 11 juin 2021 #SRADDET #Projet territorial de développement durable #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

Introduit par la loi NOTRe du 6 août 2015, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est un document de planification régional issu de la fusion de plusieurs documents préexistants (dont le schéma régional de cohérence écologique et le schéma régional de l’air, de l’énergie et du climat). Détaillé dans le CGCT, le SRADDET est opposable aux documents locaux d’urbanisme parmi lesquels les schémas de cohérence territoriaux, les plans locaux d’urbanisme, les plans climat-air-énergie territoriaux ou les chartes de parcs naturels régionaux.

FICHE
5399

Reclasser un agent

Mise à jour 11 juin 2021 #Agent #Reclassement #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale

Cette fiche a été actualisée afin d’intégrer notamment les modifications introduites par l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.

FICHE
1402

Apposer les mentions en marge des actes de l’état civil

Nouveauté 09 avr. 2021 #Acte d'état civil #Les missions et les supports de l'état civil

Les mentions marginales ont pour objectif de tenir à jour l’état civil des personnes. Elles ont un rôle d’opposabilité aux tiers. Une mention est une inscription portée sur le registre en marge d’un acte, d’où le terme « mention marginale ». En pratique, elle est souvent apposée en bas de l’acte. Elle complète, modifie ou annule l’acte, une partie de l’acte ou une précédente mention. Cette fiche vous accompagne et détaille les étapes à respecter pour apposer une mention marginale.

FICHE
2200

Recruter un fonctionnaire par voie de mutation, détachement ou intégration

Nouveauté 09 avr. 2021 #Fonctionnaire #Recrutement #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ

Vous envisagez de recruter un fonctionnaire pour pourvoir un poste permanent vacant. Selon son administration d’origine, le mode d’accès sera différent. Mutation, détachement, intégration : dans quel cas est-ce possible ? Quelles sont, par ailleurs, les principales conséquences tant pour l’agent que pour votre collectivité ? Comment mettre en œuvre un recrutement selon la situation administrative envisagée ?

FICHE
8705

Recruter sans concours en catégorie C

Nouveauté 09 avr. 2021 #Recrutement #Le recrutement

Même si le concours demeure la « voie royale » d’accès à la fonction publique, des brèches existent depuis longtemps pour certains emplois d’exécution. Aujourd’hui, six cadres d’emplois de catégorie C sont ouverts au recrutement sans concours, pour ce qui concerne en tout cas leur premier grade. Voici dans quel cadre et selon quelle procédure vous pouvez y recourir.

FICHE
9679

Mettre en place l’entretien professionnel

Nouveauté 09 avr. 2021 #Gestion administrative #Entretien d'évaluation #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ

Cette fiche vous accompagne dans la mise en œuvre de l’entretien professionnel : élaborer des outils, préparer les agents, mettre en place la convocation et mener l’entretien, prendre en compte les résultats de l’entretien professionnel dans les décisions RH, etc.

FICHE
13320

Les étapes de la préparation budgétaire

Nouveauté 09 avr. 2021 #Calendrier budgétaire #Budget primitif #Maquettes budgétaires et élaboration du budget

Les étapes de la préparation budgétaire sont fondamentales à la réussite du vote et de l’exécution du budget. Cette fiche vous accompagne dans la mise en œuvre de ces étapes : élaboration du calendrier, évolution des ressources et emplois, propositions budgétaires, arbitrages, équilibre prévu, etc.

FICHE
6448

Les budgets annexes

Nouveauté 09 avr. 2021 #Budget annexe #Maquettes budgétaires et élaboration du budget

Le principe d’unité budgétaire implique que toutes les opérations d’un organisme public soient retracées dans un document unique. Toutefois, il est possible juridiquement d’autoriser voire imposer la constitution de budgets annexes pour certaines catégories de services publics.

FICHE
7656

Les pouvoirs de police du maire en matière de sécurité publique

Nouveauté 09 avr. 2021 #Maire #Police administrative #Les pouvoirs de police du maire

Les maires mettent en place toutes les mesures et tous les moyens afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens sur un territoire donné. La notion d’ordre public y est également étroitement liée, car elle se définit comme l’état social caractérisé par la paix, la sécurité publique et la sûreté. Le but de la police administrative est d’en prévenir les troubles.

FICHE
13604

Les déchets et les dépôts sauvages

Nouveauté 09 avr. 2021 #Collecte des déchets #Pouvoirs de police #Police de la voie publique #Maintenir et préserver l'ordre public local

La gestion des déchets et dépôts sauvages est un véritable enjeu pour les collectivités. La propreté des rues est fondamentale pour les administrés, elle participe, entre autres, directement à l’amélioration du cadre de vie. Face aux incivilités que représentent les déchets et dépôts sauvages, ce sont les maires qui sont en première ligne. Ils disposent en effet d’un pouvoir de police en la matière en vertu de l’article L. 541-3 du Code de l’environnement.

FICHE
2060

Quel est le champ d’application des enquêtes publiques pour la protection de l’environnement ?

Nouveauté 02 févr. 2021 #Enquête publique #Aménagement territorial #La gouvernance du développement durable : gestion et pilotage

L’enquête publique est une procédure administrative qui permet aux citoyens de participer aux décisions publiques ayant un effet sur l’environnement. Elle répond à un souci de démocratisation de l’administration en permettant à chacun de faire des observations sur les décisions administratives. Il existe deux régimes juridiques distincts : l’enquête publique relevant du Code de l’environnement et l’enquête publique relevant du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

FICHE
13432

Impact de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 sur les règles de passation, de procédure ou d’exécution des marchés publics

Nouveauté 02 févr. 2021 #Exécution financière du marché #Incident d'exécution #Exécution et fin des marchés

L’épidémie de coronavirus a des conséquences sur l’organisation de chacun et notamment sur la passation des procédures et l’exécution des prestations de marchés publics. L’exécution des marchés peut être impactée et les titulaires peuvent ne pas accomplir l’intégralité de leurs engagements contractuels. Cette fiche présente la conduite à tenir et les dispositions pouvant être mises en œuvre par l’acheteur pour faciliter cette période exceptionnelle.