Police municipale - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
4510

Airsoft

Nouveauté 29 juin 2012 #Armement #Adapter son action à son territoire : outils et partenaires institutionnels

Une fiche originale sur l’airsoft, une discipline sportive réglementée. Elle se pratique avec des répliques d’armes de toutes les époques lançant des billes de 6 à 8 mm. Ces répliques sont généralement vendues en magasins spécialisés, ce qui limite la vente aux mineurs. Lors de fêtes foraines par exemple, il est possible de gagner des répliques de moindre qualité tirant au coup par coup et de faible puissance. En France, le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 réglemente la commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’armes à feu.

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4512

Les équipements de protection des policiers municipaux

Nouveauté 29 juin 2012 #Équipement #Adapter son action à son territoire : outils et partenaires institutionnels

Une fiche inédite sur les équipements de protection. Le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relative à la tenue des agents de police municipale ne prévoit pas l’attribution de gilets pare-balles, de casques ou de boucliers de protection aux agents. Toutefois, les fournisseurs d’équipements proposent de plus en plus de références, et notamment des articles de protection individuelle ou collective. Lors des rencontres nationales de la police municipale qui se sont déroulées à Nice en juin 2011, le ministre de l’Intérieur a annoncé la dotation de gilets pare-balles pour les policiers municipaux déjà armés.

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4543

Créer et gérer une brigade environnement

Nouveauté 20 juin 2012 #Protection de l'environnement #Brigade spécialisée #Service de police municipale : créer une structure, planifier, diriger et coordonner

Cette toute nouvelle fiche analyse simplement les atouts et les inconvénients de la mise en place d’une brigade spécialisée dédiée au contrôle des normes en environnement. Elle évoque son organisation, ses missions et les formations spécialisées existantes.

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4544

Créer et gérer une brigade motocycliste

Nouveauté 20 juin 2012 #Brigade spécialisée #Service de police municipale : créer une structure, planifier, diriger et coordonner

Cette nouvelle fiche analyse les atouts et les inconvénients d’une « brigade motos » en police municipale, l’organisation de tels services, leurs missions et les formations spécialisées.

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1784

Le cumul d’infractions

Mise à jour 20 juin 2012 #Contravention #Délit #Maintenir et préserver l'ordre public local

Dans le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points (8 points).

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1899

Créer et gérer une brigade équestre

Mise à jour 20 juin 2012 #Brigade spécialisée #Service de police municipale : créer une structure, planifier, diriger et coordonner

Cette fiche actualisée revient sur la création d’une nouvelle formation spécialisée offerte aux policiers municipaux pour mettre en place ou améliorer le fonctionnement de tels services de patrouille et de surveillance à cheval.

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4507

Le policier municipal et la rétention de permis de conduire

Nouveauté 29 mai 2012 #Police de la route #Agent de police municipale #Maintenir et préserver l'ordre public local

Les agents de police municipale se voient renforcer leurs prérogatives en matière de circulation routière, notamment avec la parution de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, l’action des polices municipales contre l’incivilité routière leur permet officiellement à ce jour de retenir le permis de conduire des automobilistes en infraction au dépassement de la vitesse maximale autorisée.

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4509

Le policier municipal face aux nouveaux formulaires de contraventions

Nouveauté 29 mai 2012 #Contravention #Protocole (méthode) #Maintenir et préserver l'ordre public local

La rédaction du procès-verbal de contravention manuscrite en l’absence du PVE (procès-verbal électronique) que vous pourrez découvrir dans une autre fiche requiert pour l’agent verbalisateur une maîtrise de la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire et de l’amende forfaitaire minorée. De nouveaux carnets de contraventions soumis à la procédure de l’amende forfaitaire sont entrés en vigueur.

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4511

Conservation et entretien des armes

Nouveauté 29 mai 2012 #Armement #Adapter son action à son territoire : outils et partenaires institutionnels

Le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l’armement des agents de police municipale, et plus précisément le chapitre 2 intitulé « Acquisition, détention et conservation des armes par la commune », prévoit les modalités de stockage des armes dans les postes de police municipale.

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4510

Airsoft

Nouveauté 29 mai 2012 #Armement #Adapter son action à son territoire : outils et partenaires institutionnels

Une fiche originale sur l’airsoft, une discipline sportive réglementée. Elle se pratique avec des répliques d’armes de toutes les époques lançant des billes de 6 à 8 mm. Ces répliques sont généralement vendues en magasins spécialisés, ce qui limite la vente aux mineurs. Lors de fêtes foraines par exemple, il est possible de gagner des répliques de moindre qualité tirant au coup par coup et de faible puissance. En France, le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 réglemente la commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’armes à feu.

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4512

Les équipements de protection des policiers municipaux

Nouveauté 29 mai 2012 #Équipement #Adapter son action à son territoire : outils et partenaires institutionnels

Une fiche inédite sur les équipements de protection. Le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 relative à la tenue des agents de police municipale ne prévoit pas l’attribution de gilets pare-balles, de casques ou de boucliers de protection aux agents. Toutefois, les fournisseurs d’équipements proposent de plus en plus de références, et notamment des articles de protection individuelle ou collective. Lors des rencontres nationales de la police municipale qui se sont déroulées à Nice en juin 2011, le ministre de l’Intérieur a annoncé la dotation de gilets pare-balles pour les policiers municipaux déjà armés.

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4428

Les fondements de la justice des mineurs

Nouveauté 05 avr. 2012 #Mineur #Adapter son action à son territoire : outils et partenaires institutionnels

Cette fiche évoque un rapide historique de la justice des mineurs, les exigences actuelles de cette justice, les textes de référence, les particularismes de la justice des mineurs et les deux domaines principaux d’intervention.

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4429

Le volet « mineur en danger » de la justice des mineurs

Nouveauté 05 avr. 2012 #Mineur #Adapter son action à son territoire : outils et partenaires institutionnels

Cette seconde fiche très importante présente un rappel sur la protection de l’enfance, les dispositifs publics pouvant permettre d’intervenir pour protéger un mineur, les différents types de prise en charge de l’enfance en danger et enfin le signalement d’un jeune en danger.

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4431

Le volet « mineur délinquant » de la justice des mineurs

Nouveauté 05 avr. 2012 #Mineur #Adapter son action à son territoire : outils et partenaires institutionnels

La troisième fiche traite de la responsabilité pénale des mineurs, des juridictions spécialisées pour les mineurs, de la procédure applicable aux mineurs ainsi que des différentes sanctions applicables aux mineurs.

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4432

Les interventions du policier municipal face aux jeunes

Nouveauté 05 avr. 2012 #Jeune #Agent de police municipale #Adapter son action à son territoire : outils et partenaires institutionnels

La quatrième fiche vous permettra de comprendre les différentes étapes de la jeunesse, de maîtriser les droits et devoirs des mineurs, de connaître les dangers qui les guettent et d’appréhender les règles à respecter pour le policier municipal au contact des jeunes.

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4433

Le maire et la prévention de la délinquance

Nouveauté 05 avr. 2012 #Maire #Prévention et lutte contre la délinquance #Adapter son action à son territoire : outils et partenaires institutionnels

Cette dernière fiche traite très précisément de la politique judiciaire de prévention de la délinquance, de la politique administrative de traitement de la délinquance et des nouvelles prérogatives du maire issues de la loi du 5 mars 2007.

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1762

Les accidents de la voie publique

Mise à jour 13 mars 2012 #Accident #Police de la voie publique #Maintenir et préserver l'ordre public local

Plusieurs situations peuvent se présenter pour le policier municipal : la première est l’intervention sur un accident corporel de la voie publique, la seconde est l’intervention du policier municipal pour un accident matériel de la voie publique et la dernière pour un accident mortel. Dans cette fiche, nous distinguerons ces trois situations et évoquerons également le comportement à adapter face à l’auteur de l’accident. Les éléments indispensables à la rédaction de votre écrit professionnel et un constat européen d’accident seront également présentés.

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1775

Procéder au dépistage de l’imprégnation alcoolique et de stupéfiants

Mise à jour 13 mars 2012 #Dépistage #Maintenir et préserver l'ordre public local

Les policiers municipaux ont compétence pour procéder au dépistage de l’imprégnation alcoolique (DIA) dès lors qu’ils sont en présence d’une infraction au Code de la route. Ainsi, par exemple, une vitesse excessive constatée, le non-port de la ceinture de sécurité ou du casque rendent le dépistage du taux d’alcoolémie obligatoire. Et chaque fois, la peine de suspension du permis de conduire peut être encourue pour la contravention constatée. Néanmoins, la LOPPSI 2 a étendu les possibilités de dépistage de l’imprégnation alcoolique et la possibilité d’effectuer des tests salivaires pour les personnes sous l’emprise de stupéfiants. Nous distinguerons trois types de conduite sous l’influence de l’alcool : la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite en état d’ivresse manifeste (LOPPSI 2), la conduite sans contestation préalable d’une infraction au Code de la route (alcool et stupéfiant).

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1776

Le contrôle de vitesse

Mise à jour 13 mars 2012 #Infraction #Maintenir et préserver l'ordre public local

Les contrôles de vitesse peuvent être effectués par les policiers municipaux. Cela implique de connaître les objectifs du contrôle de vitesse, sa réglementation, de mettre en place des contrôles radars fixes et de dresser des procès-verbaux.

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1779

Le relevé d’identité

Mise à jour 13 mars 2012 #Carte nationale d'identité #Maintenir et préserver l'ordre public local

Le policier municipal peut relever l’identité des contrevenants dès lors que la contravention constatée le lui permet. Nous distinguerons le relevé d’identité du conducteur du relevé d’identité du passager, pour finir par le relevé d’identité du piéton. Nous étudierons quelles sont les mentions obligatoires devant apparaître dans le rapport de l’agent pour la mise à disposition d’une personne, dans le cadre du relevé d’identité, ainsi que le formulaire de contravention suite à un relevé d’identité et la verbalisation d’un piéton.

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1783

Les causes de nullité de l’amende forfaitaire

Mise à jour 13 mars 2012 #Contravention #Maintenir et préserver l'ordre public local

La constatation d’une infraction au stationnement, au Code de la route ou à la vitesse exige la rédaction dans la plupart des cas d’une amende forfaitaire. Cet écrit doit être exempt de toute cause de nullité. Il faudra donc pour le policier municipal, dans un premier temps, éviter la nullité de l’amende forfaitaire et, dans un second temps, identifier les infractions nécessitant la procédure d’une amende forfaitaire. Nous verrons dans cette fiche des exemples d’amendes forfaitaires, non viciés et réguliers dans le fond.

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1784

Le cumul d’infractions

Mise à jour 13 mars 2012 #Contravention #Délit #Maintenir et préserver l'ordre public local

La procédure de constatation de plusieurs infractions simultanées au Code de la route n’est pas toujours une procédure bien connue des agents verbalisateurs. Nous verrons dans une première partie la procédure de constatation en cas « A » suite à une pluralité d’infractions. Dans une seconde partie, nous verrons la possibilité de verbaliser en cas « A » pour une seule infraction. Une troisième partie concernera la transmission de la procédure à l’officier du ministère public (OMP).

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1605

Adopter et mettre en œuvre une convention de coordination

Mise à jour 13 févr. 2012 #Convention #Coordination de la police #Adapter son action à son territoire : outils et partenaires institutionnels

La police municipale participe aux missions de sécurité publique au côté de la police ou de la gendarmerie nationale ; elle complète leur présence sur le terrain. Il est donc logique et même nécessaire que leurs actions respectives soient coordonnées dans l’intérêt des citoyens comme dans celui des agents de police ou des gendarmes. La convention conclue à cet effet relève de deux domaines distincts : un aspect réglementaire quand elle devient obligatoire et un versant opérationnel dans lequel les services de police et de gendarmerie cherchent à coordonner de la meilleure manière possible leurs moyens respectifs. Avec le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012, la procédure s’est même enrichie d’une coordination renforcée grâce à la mise à disposition de nouveaux matériels de communication. Dans cette fiche, sont présentées les étapes qui mènent progressivement de la décision de conclure une convention à sa mise en œuvre, laquelle dépend étroitement des bonnes relations entretenues par les élus locaux et les services municipaux avec les forces de l’ordre.

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1633

Connaître les obligations de formation

Mise à jour 13 févr. 2012 #Formation #Policiers municipaux : management, statut et déontologie

Depuis une dizaine d’années, la formation des policiers municipaux a connu de profondes modifications, étape indispensable à la professionnalisation. La formation des agents de police municipale regroupe des formations initiales obligatoires suite au recrutement, des formations continues obligatoires, des formations préalables au maniement des armes et des formations d’entraînement au maniement des armes.

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1652

Les examens professionnels accessibles aux policiers municipaux

Mise à jour 13 févr. 2012 #Examen professionnel #Policiers municipaux : management, statut et déontologie

Les policiers municipaux peuvent bénéficier de promotion interne dans certains cadres d’emplois ou certains grades après réussite d’un examen professionnel. Il existe toutefois des conditions d’accès pour passer ces examens. Elles sont directement liées aux statuts particuliers des différents cadres d’emplois. La première partie de cette fiche traitera des examens professionnels de la catégorie A ; la deuxième des examens professionnels de la catégorie B. La préparation à ces examens sera abordée dans une troisième partie.

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1653

Les concours internes accessibles aux policiers municipaux

Mise à jour 13 févr. 2012 #Promotion interne #Concours #Policiers municipaux : management, statut et déontologie

Les policiers municipaux peuvent bénéficier de promotion interne dans certains cadres d’emplois ou certains grades après réussite à un concours. Les statuts particuliers des différents cadres d’emplois fixent les conditions d’inscription à ces concours. La première partie de cette fiche traitera du concours de la catégorie A, la deuxième du concours de la catégorie B, la préparation à ces concours sera abordée dans une troisième partie.

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3732

L’ouverture des débits de boissons temporaires

Mise à jour 16 nov. 2011 #Débit de boisson #Maintenir et préserver l'ordre public local

La situation des débits temporaires de boissons est différente de celle des établissements permanents. Il est important de savoir comment le maire et la police municipale doivent se positionner dans ces deux cas de figure bien distincts.

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3731

Les motifs justifiant la fermeture des débits de boissons

Mise à jour 16 nov. 2011 #Débit de boisson #Maintenir et préserver l'ordre public local

Le préfet, le ministère de l'Intérieur, le juge et le maire partagent la responsabilité de faire fermer les débits de boissons. D'une durée variable, la fermeture d'un débit de boisson peut être justifiée par de nombreuses raisons.

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3733

La procédure de fermeture des débits de boissons

Mise à jour 16 nov. 2011 #Débit de boisson #Maintenir et préserver l'ordre public local

Le préfet, le ministère de l'Intérieur, le juge et le maire partagent la responsabilité de faire fermer les débits de boissons. D'une durée variable, la fermeture d'un débit de boisson peut être justifiée par de nombreuses raisons.

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1866

Les débits de boissons

Mise à jour 16 nov. 2011 #Débit de boisson #Maintenir et préserver l'ordre public local

Les procédures d’ouverture et de transfert des débits permanents de boissons prévoient une participation obligatoire mais aussi minimale du maire. C’est lui en effet qui réceptionne les déclarations et qui les transmet au préfet et au parquet chargés d’instruire ces demandes. Ses pouvoirs ne sont pas plus étendus. Il n’est pas inutile, néanmoins, de savoir distinguer cette procédure de celle liée au contrôle des établissements recevant du public et de connaître la façon dont elle se déroule, ainsi que de connaître l’existence des « zones protégées » et d’une législation dérogatoire appliquée dans les enceintes sportives.