![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Hélène Chalmeton
Rédactrice, chargée d'enseignement et juriste au cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Titulaire d’une solide formation juridique en droit public, centrée sur les contrats publics, l’urbanisme et l’environnement, elle est également docteur en droit public.
Juriste chez CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2003, elle est chargée de la gestion documentaire et de la veille réglementaire et technologique dans des domaines aussi divers que le droit public, le droit immobilier, la propriété intellectuelle et le droit de l’environnement et de l’énergie.
Elle coordonne des projets éditoriaux et apporte un appui opérationnel sur les sujets de conformité et l’adaptation des structures aux nouvelles normes réglementations.
Elle est également rédactrice de nombreux articles et chargée d’enseignement à l’université de Paris Saclay (Master 2 Pollutions chimiques et gestion environnementale).
Publications récentes
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Fiche pratique
Contrôler la détention et la circulation des chiens dangereux
La détention de chiens dits « dangereux » est réglementée (nécessité d’un permis de détention et d’une déclaration en mairie ; possibilité de contrôle sur la dangerosité et les conditions de circulation des animaux). Toutefois, on constate régulièrement des agressions canines graves, voire une instrumentalisation de ces chiens par leurs maîtres (combat de chiens, vol et violence contre les personnes, chiens utilisés contre les forces de l’ordre, etc.). Afin de garantir la sécurité publique, des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ont été mises en place. Comment distinguer les chiens concernés ? Quelles sont les conditions de leur détention et de leur circulation ? À quels moments la mairie doit-elle intervenir ?
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Fiche pratique
Intervenir en cas de troubles mentaux
C’est en 1838 qu’est intervenue la loi dite « Esquirol », premier texte fixant un régime juridique spécifique aux personnes atteintes de troubles mentaux. Depuis, de nombreuses autres lois sont intervenues, tendant tant à protéger la société contre les personnes atteintes de troubles mentaux qu’à garantir les droits de ces personnes. La dernière est une loi du 5 juillet 2011. Si la procédure d’hospitalisation administrative est pour une grande part dévolue au préfet, le maire peut également, dans son rôle d’autorité de police administrative, être autorisé à procéder à l’hospitalisation d’office d’une personne. Il se doit également de suivre les évolutions de cette hospitalisation qu’il a parfois ordonnée.
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Fiche pratique
Comment répondre aux recours gracieux ?
Les recours gracieux sont introduits par les particuliers ou les entreprises auprès de la collectivité pour contester un arrêté adopté par le maire, une délibération du conseil municipal ou encore une décision individuelle jugée défavorable. Ce recours peut contester à la fois la légalité de l’acte et l’interprétation qui en est faite au cas d’espèce. À titre subsidiaire, il peut intervenir en équité (pour faire reconnaître une situation ou un point de vue). Si ces recours, en eux-mêmes, ne créent pas d’obligation de réponse pour la collectivité, ils ne doivent pas être négligés, car ils sont l’antichambre des recours contentieux. Si certaines situations sont complexes, dans d’autres cas, avoir obtenu une réponse pédagogique peut suffire à écarter une intervention du juge. Ces recours doivent donc être traités avec attention.
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Fiche pratique
Justifier l’utilité publique d’un projet d’expropriation
L’expropriation permet aux collectivités territoriales de se rendre maîtresses des assises foncières dont elles ont besoin pour réaliser des projets d’intérêt général. Elles doivent toutefois justifier de manière précise le recours à cette procédure d’exception, du point de vue de la nature du projet envisagé, comme des droits de propriété et d’usage menacés. La collectivité établit ainsi un bilan des coûts (humains, environnementaux, sociaux, financiers) et des avantages du projet, qui permettra de rédiger la notice explicative du dossier d’enquête préalable. Ce bilan nécessite que la collectivité soit bien informée des projets susceptibles de justifier l’expropriation.
