![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique 25 février 2026
Le projet personnalisé de soins (PPS)
Le projet personnalisé de soins (PPS) est une démarche individualisée qui vise à adapter la prise en charge médicale, l’accompagnement et les interventions aux besoins spécifiques de chaque personne. Élaboré en concertation avec la personne, son entourage et les professionnels de santé, il tient compte de son état de santé, de ses attentes, de son mode de vie et de ses priorités. Véritable fil conducteur de la prise en charge, il permet de coordonner les actions, de fixer des objectifs clairs et évolutifs, et de garantir un accompagnement cohérent, respectueux et centré sur la personne. Véritable alliance de l’usager et de son entourage avec les professionnels accompagnants ou soignants, le projet personnalisé permet donc à l’expression de l’usager et à l’expertise des professionnels de se compléter pour s’articuler autour d’objectifs partagés. Le PPS s’inscrit en adaptation constante des prestations portées par le collectif aux besoins des usagers, comme une condition indispensable à la qualité du parcours de la personne. Il trouve à s’appliquer dans le secteur sanitaire mais aussi dans le secteur médico-social.
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Fiche pratique 25 février 2026
Le contrat de séjour en établissement médico-social : définition, élaboration et mise en œuvre
Depuis la loi du 2 janvier 2002, tout établissement ou service social ou médico-social a l’obligation de conclure un contrat de séjour avec la personne accueillie ou, lorsque le séjour est inférieur à deux mois, d'élaborer avec elle un document individuel de prise en charge (DIPC). Ce dispositif a été largement modifié par la loi du 28 décembre 2015, laquelle le fait évoluer en faveur de la personne accueillie et renforce ses droits tant dans la conclusion et le délai de réflexion que dans ses modalités de résiliation et de sa liberté d’aller et venir dès lors que cela puisse s’appliquer au résident. Si son contenu minimal est fixé réglementairement, ce qui peut, en pratique, laisser peu de marge de manœuvre à la collaboration des personnes accueillies, des annexes sont prévues permettant d’aménager plus de souplesse dans le quotidien de la personne accueillie, notamment l’annexe 3-9-1 sur la restriction de la liberté d’aller et venir si nécessaire. Il convient donc, pour donner encore plus de sens à cette obligation légale, de maîtriser le contenu de ce contrat de séjour, de l’adapter à l’établissement, de cibler les points pouvant faire l’objet d’une négociation contractuelle avec la personne accueillie pour ensuite maîtriser sa mise en œuvre dans le respect de ses droits, notamment au regard des dispositions de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.
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Fiche pratique 25 février 2026
Peut-on procéder à la fouille des patients/résidents et de leur chambre en établissement de santé ou médico-social ?
Certaines parties des établissements de santé ou des établissements sociaux et médico-sociaux sont considérées comme un lieu privatif. Tel est le cas de la chambre d’un patient ou d’un résident dénommée « domicile privé » ou « espace privatif ». Cette qualification juridique d’endroit privatif permet une protection et la reconnaissance de droits supplémentaires garantis par l’établissement au patient ou au résident qui possède l’occupation à titre temporaire d’une chambre qui lui a été attribuée. Néanmoins, certaines circonstances exceptionnelles peuvent contraindre le personnel de l’établissement, en particulier soignant, à fouiller une chambre voire le patient lui-même. La fouille d’une personne prise en charge ou de sa chambre pouvant constituer une infraction au sens du Code pénal, se pose alors la délicate question de savoir dans quelles conditions serait-il possible de procéder à la fouille des personnes prises en charge et/ou de leur chambre ?
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Fiche pratique 25 février 2026
Le document individuel de prise en charge dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux
L’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles impose la rédaction d’un contrat de séjour (cf. fiche 4763 « Le contrat de séjour en établissement médico-social : définition, élaboration et mise en œuvre ») ou d’un document de prise en charge, avec la participation de la personne accueillie. Ces deux documents sont explicités dans leur contenu et leur élaboration par l’article D. 311 du Code de l’action sociale et des familles. Le document individuel de prise en charge, bien que régi par les mêmes textes que le contrat de séjour, présente des différences significatives. Il doit suivre l’évolution de la legislation associée à la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, tout en se distinguant du contrat de séjour, notamment sur son but, son contenu, et les cas où il doit être mis en œuvre. Il s’agit d’un outil au service des droits de la personne accueillie, tout autant que le contrat de séjour.
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Fiche pratique 25 février 2026
Que signifie le respect de l’espace privatif en établissement médico-social et quelles en sont les implications ?
Toute personne admise dans un établissement médico-social a droit au respect de sa vie privée comme le prévoient de nombreux textes dont les articles 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles : « L’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, lui sont assurés : 1° Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité. » La chambre étant le lieu essentiel de l’intimité de la personne accueillie, il est nécessaire que cet espace privatif soit respecté par l’ensemble des personnels de l’établissement.
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Fiche pratique 10 janvier 2026
Le droit au refus de soins
Il résulte notamment de l’article 16-3 du Code civil que le recueil du consentement du patient est l’une des deux conditions du droit conféré au professionnel de santé d’agir sur la personne humaine (l’autre condition étant la légalité de l’acte réalisé). Condition indispensable à l’acte de soins, le consentement doit être obligatoirement recueilli par tout professionnel de santé qui, en son absence, doit s’abstenir de délivrer les soins. Dès lors, hors les cas où la loi en dispose autrement, le patient garde donc sa complète liberté de refuser les soins ou de révoquer un accord préalablement donné. Si ce droit a été clairement réaffirmé par la loi du 26 janvier 2016, il n’en demeure pas moins une limite en cas d’urgence vitale extrême.
