![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique 12 novembre 2025
Quelles sont les informations juridiques devant être délivrées aux personnes hospitalisées ?
L’hôpital est un lieu difficile à appréhender voire à comprendre pour les usagers. Aussi, lorsqu’un patient est pris en charge en établissement, quel que soit son mode de prise en charge (hospitalisation, ambulatoire, consultation), certaines informations doivent lui être délivrées personnellement par un personnel compétent, parfois désigné pour cette tâche et formé. Cette information doit porter sur tous les aspects de la prise en charge : l’organisation du séjour, les droits des patients, et leurs obligations, et sur la protection des données personnelles recueillies auprès du patient ou de son entourage et utilisées par l’établissement. Elle devra être complétée par des documents à remettre au patient. Certains de ces documents lui sont obligatoirement remis, tel le livret d'accueil, d’autres le seront sur sa demande, tel le règlement intérieur de l’établissement.
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Fiche pratique 9 septembre 2025
La charte du nourrisson ou charte du nouveau-né hospitalisé
Si la charte de la personne hospitalisée (1996), bientôt trentenaire, énumère les droits essentiels des patients, et si la charte de l’enfant hospitalisé (1988), bientôt quinquagénaire, énumère ceux des enfants, aucun texte n’abordait jusqu’à présent la question des droits et du bien-être des nouveau-nés. Ce manque est comblé avec la charte du nouveau-né hospitalisé, inaugurée à la fin de l’année 2021. Ce texte pose en 10 points les besoins du nouveau-né en y réaffirmant ses droits aux soins, à la protection et au lien familial. Si cette charte n’a pas de valeur normative obligatoire, elle s’inscrit aussi dans une démarche éthique et de qualité de prise en charge. En tout état de cause, les droits qu’elle décrit relèvent bien souvent du domaine législatif ou réglementaire, ils doivent donc être respectés par tous ceux à qui elle s’adresse : les professionnels qui exercent en établissement de santé, ainsi les parents.
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Fiche pratique 9 septembre 2025
Comment le service public départemental de l’autonomie transforme-t-il la prise en charge des personnes vulnérables ?
Dans chaque département ou dans chaque collectivité exerçant les compétences des départements, le service public départemental de l’autonomie (SPDA) facilite les démarches des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs proches aidants, en garantissant que les services et les aides dont ils bénéficient sont coordonnés, que la continuité de leur parcours est assurée et que leur maintien à domicile est soutenu, dans le respect de leur volonté et en réponse à leurs besoins.
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Fiche pratique 8 septembre 2025
La médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique
Aux termes de l’article L. 1110-13 du Code de la santé publique : « La médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique visent à améliorer l’accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, en prenant en compte leurs spécificités. Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d’intervention des acteurs qui mettent en œuvre ou participent à des dispositifs de médiation sanitaire ou d’interprétariat linguistique ainsi que la place de ces acteurs dans le parcours de soins des personnes concernées. Ces référentiels définissent également le cadre dans lequel les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins peuvent avoir accès à des dispositifs de médiation sanitaire et d’interprétariat linguistique. Ils sont élaborés par la Haute Autorité de santé. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » Il s’agit du décret n° 2017-816 du 5 mai 2017.
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Fiche pratique 4 septembre 2025
Qu’est-ce que l’obstination déraisonnable ou l'acharnement thérapeutique ?
La prohibition de l’obstination déraisonnable, antérieurement connue sous le nom d’« acharnement thérapeutique » constitue une obligation légale et déontologique du soignant. L’article R. 4127-37 du Code de la santé publique (ancien art. 37 du Code de déontologie médicale) rappelle ainsi qu’en « toutes circonstances, le médecin doit s’efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l’assister moralement. Il doit s’abstenir de toute obstination déraisonnable et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie ». Obligation de caractère général, elle a plus spécialement vocation à s’appliquer dans un contexte de fin de vie, lorsque l’espoir d’amélioration de l’état de santé du patient est inexistant. Le seuil de déclenchement de cette obligation, à la double dimension éthique et technique, demeure toutefois difficile à identifier. À partir de quand la poursuite des soins peut-elle être qualifiée de déraisonnable ? Au vu de quels critères les soignants doivent-ils prendre leur décision d’arrêt de traitement ? La loi, la jurisprudence, et plus largement les recommandations de bonnes pratiques, permettent d’apporter quelques précisions.
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Fiche pratique 4 septembre 2025
La décision de limitation ou d’arrêt des traitements en fin de vie
La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a clarifié le régime de la décision de limitation ou d’arrêt de traitement de personnes malades. Son objectif poursuit celui de la précédente loi sur la fin de vie (loi n° 2005-370 du 22 avril 2005) : d’une part, respecter la volonté de la personne et lui assurer une fin de vie digne, notamment en privilégiant jusqu’au bout son accompagnement et le traitement de ses souffrances, et, d’autre part, ne pas laisser le médecin dans la solitude décisionnelle, en privilégiant les dispositifs de concertation avec l’équipe médicale et en renforçant la portée des directives anticipées et du témoignage de la personne de confiance.
