![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Isabelle Génot-Pok
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Juriste, diplômée en droit de la santé, consultante et formatrice au centre de droit JuriSanté du CNEH (Centre national de l’expertise hospitalière), Isabelle Génot-Pok est également titulaire d’un DU d’éthique et de pratiques hospitalières.
Durant ses fonctions au CNEH, elle a été rédactrice en chef de la revue Actualités JuriSanté de 2009 à 2014.
Elle a aussi participé, en association avec le Psycom, à la création et réalisation du jeu pédagogique Histoires de droits relatif aux droits des patients pris en charge en psychiatrie, destiné à des équipes de soins et à des patients.
Par ailleurs, elle est l’auteure d’un guide d’accès au dossier médical du patient, pour les professionnels des établissements de santé, lequel a reçu le label ministériel des projets 2011 année des droits du patient, et est coordinatrice du guide La garde de direction de A à Z édité par le CNEH et paru en juillet 2018.
Publications récentes
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Fiche pratique 4 septembre 2025
Quel rôle pour le médecin dans la protection juridique des majeurs ?
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, puis l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille ont confirmé l’importance du rôle du médecin dans la procédure d’ouverture et dans la mise en œuvre des régimes de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, habilitation familiale, mandat de protection future), en collaboration étroite avec le juge des tutelles. Toutefois, pour pallier des dysfonctionnements antérieurs, les textes apportent des précisions sur la qualité du certificat médical, l’articulation des rôles entre médecins traitants et médecins inscrits sur la liste établie par le procureur de la République, et les modalités concrètes d’interventions aux différentes étapes de la mesure. Dès lors que les médecins sont des acteurs clé de ce dispositif en constante évolution, ils doivent le maîtriser.
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Fiche pratique 12 juin 2025
Comment s’exerce le droit à l’information des mineurs ?
Tout patient n’ayant pas atteint l’âge de la majorité est considéré mineur. Le droit à l’information est exercé par le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale. En matière de santé, la personne mineure se voit reconnaître, depuis la loi du 4 mars 2002, une plus grande autonomie au fur et à mesure de son avancée en âge. Cette « prémajorité sanitaire » infléchit l’exercice du droit à l’information, notamment par la possibilité de s’opposer à la transmission des informations au(x) détenteur(s) de l’autorité parentale.
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Fiche pratique 12 juin 2025
La privation de la liberté d’aller et venir du patient en psychiatrie
Jusqu’à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, aucun texte dans notre législation sanitaire n’autorisait la « privation totale » de liberté d’aller et venir d’un patient pris en charge, ni n’encadrait la contention et l’isolement du patient. Désormais, l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique crée un cadre légal très précis pour cette situation exceptionnelle d’entrave à la liberté que sont les mesures de contention et d’isolement en psychiatrie sous contrainte. En effet, la liberté d’aller et venir étant une liberté fondamentale constitutionnellement reconnue, seule la loi garante de cette liberté peut prévoir des cas strictement encadrés de sa privation. Cependant, cette privation de liberté n’est prévue que pour les patients pris en charge en psychiatrie sans consentement, à certaines conditions.
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Fiche pratique 12 juin 2025
Le droit du mineur aux soins dans le secret
La règle est que les droits des mineurs sont exercés par les titulaires de l’autorité parentale ; ainsi, ils reçoivent l’information concernant l’état de santé de leur enfant et donnent le consentement aux soins (CSP, art. L. 1111-2 et L. 1111-4). Toutefois, par dérogation aux règles du Code civil sur l’autorité parentale (C. civ., art. 371-1), le médecin ou la sage-femme peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé (CSP, art. L. 1111-5 et art. L. 1111-5-1). Cette hypothèse s’ajoute à la possibilité pour une mineure de bénéficier d’une interruption volontaire de grossesse à l’insu de ses parents (CSP, art. L. 2212-7).
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Fiche pratique 12 juin 2025
Qu’est-ce que la tutelle ?
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été modifiée par la loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 qui réforme notamment les mesure de protection judiciaire. Elle est complétée par l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 modifie quant à elle le régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (cf. fiches Qui décide pour le majeur protégé ? n° 4822, Comment s’exerce l’information des majeurs protégés ? n° 4773, L’accès au dossier médical du majeur protégé n° 4797). La tutelle demeure la mesure de protection judiciaire la plus forte, après la sauvegarde de justice et la curatelle, et aux côtés désormais de l’habilitation familiale et du mandat de protection future (mesure conventionnelle créée en 2007). Bien qu’on ne parle plus d’« incapables majeurs » mais de « majeurs protégés », la tutelle reste une mesure « d’incapacité temporaire » au sens juridique du terme, parce qu’elle peut porter atteinte, de façon conséquente au nom de sa protection, à la capacité juridique du majeur protégé. Cependant la loi de 2019 redonne de l’autonomie à la personne protégée en lui reconnaissant une certaine capacité à agir seule
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Fiche pratique 12 juin 2025
Qu’est-ce que la curatelle ?
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été modifiée par la loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 qui réforme notamment les mesures de protection judiciaire. Elle est complétée par l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 qui modifie quant à elle le régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (cf. Qui décide pour la majeur protégé ?, Comment s’exerce l’information des majeurs protégés ? et L’accès au dossier médical du majeur protégé). La curatelle continue de s’inscrire entre la sauvegarde de justice et la tutelle (mesures judiciaires), aux côtés désormais de l’habilitation familiale (cf. Qu'est ce que l'habilitation familiale ?) et du mandat de protection future (mesure conventionnelle) créé en 2007. Bien qu’on ne parle plus d’« incapables majeurs » mais de « majeurs protégés », la curatelle, comme la tutelle, est une mesure dite d’incapacité temporaire juridique, en ce sens qu’elle porte atteinte, au moins partiellement, à la capacité juridique du majeur protégé de gérer seul ses droits. Elle obéit à des dispositions communes à l’ensemble des mesures judiciaires (C. civ., art. 428 à 432), des dispositions communes avec la tutelle (C. civil, art. 440 à 466), enfin à des dispositions qui lui sont propres (C. civ., art. 467 à 472).
