![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Lucila Modebelu
Directrice adjointe du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, chargée du site de Louise Michel
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Lucila Modebelu est autrice et coordinatrice du fonds documentaire Gérer le personnel hospitalier chez Weka depuis 2021.
Diplômée de l’université de Rennes 1 (master 2 droit de la santé) et de l’École des hautes études en santé publique (EHESP), elle est directrice d’hôpital depuis 2020.
Son expérience dans le secteur associatif (ancienne présidente de l’association des jeunes agents publics, FP21) l’a amenée à intervenir dans diverses composantes du secteur public, au-delà du secteur de la santé.
Elle exerce depuis 2023 au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand en tant que directrice adjointe chargée du site de Louise Michel dont l’activité médicale est essentiellement dédiée à la médecine physique et de réadaptation, aux soins médicaux et de réadaptation et à la gériatrie.
Publications récentes
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Fiche pratique 9 décembre 2024
L’organisation d’un service minimum et l’assignation des personnels hospitaliers en cas de grève
« La reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d’exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public » (CE, 1950, Dehaene). En France, le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle depuis 1946 et doit s’exercer dans des conditions particulières. Tout d’abord, il existe une obligation de déposer un préavis de grève dans un délai d’au moins 5 jours francs avant le début du mouvement. Dans le cas d’un dépôt de préavis de grève au niveau national, la ou les organisations syndicales ne sont pas contraintes de déposer un préavis au niveau local auprès de leur employeur. Ensuite, le droit de grève des agents publics hospitaliers est limité par l’instauration d’un service minimum en réponse à l’obligation de continuité du service public au sein des établissements publics de santé. Confronté à deux principes d’égale valeur constitutionnelle, le droit de grève et la continuité du service public (Cons. const., 25 juill. 1979, n° 79-105 DC, Lebon, p. 33), le juge administratif adopte une position de compromis et d’équilibre en encadrant les restrictions au droit de grève de conditions strictes et impératives, et se réserve le droit de censurer tout abus de l’autorité administrative dans ses dispositions prises pour assurer la continuité du service. Cette fiche a pour objet de préciser les modalités d’organisation du service minimum en cas de grève des personnels hospitaliers et l’assignation des personnels concernés.
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Fiche pratique 9 décembre 2024
Comment prendre en charge l’accident de travail et la maladie professionnelle des personnels médicaux contractuels ?
Pour les personnels médicaux contractuels (PMC) exerçant dans un établissement public de santé, les accidents de travail et les maladies professionnelles survenus du fait de leur service ouvrent droit à réparation. Ainsi, un PMC victime d’un accident ou d’une maladie liés à son travail informe l’administration hospitalière dont il dépend en lui transmettant un dossier médical de demande de réparation. On considère comme accident de travail, tout accident : survenu dans l’exercice des fonctions ou à l’occasion de ces fonctions (accident survenant à l’occasion de trajet pour aller ou pour revenir de son travail) ; provoqué par une cause extérieure sur le lieu du travail, engendrant une lésion physique de la personne. Est qualifiée de maladie professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau, ou toute maladie caractérisée lorsqu’il est établi qu’elle est causée par le travail habituel du PMC entraînant une incapacité physique permanente, voire le décès.
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Fiche pratique 17 octobre 2024
Comment se présente la perte d’emploi pour un assistant ?
Les assistants des hôpitaux sont des praticiens en début de carrière, bénéficiaires de contrats à durée déterminée qui ont vocation soit à devenir praticien hospitalier, soit à poursuivre un exercice à titre libéral ou en établissement de santé privé. La perte d’emploi d’un assistant des hôpitaux résulte de plusieurs possibilités envisagées par leur statut. Cette fiche vous propose de recenser ces différentes situations et de détailler leurs modalités et leurs conséquences pour l’assistant et pour l’établissement.
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Fiche pratique 17 octobre 2024
Comment prendre en charge le congé de longue maladie des personnels médicaux contractuels ?
Les personnels médicaux contractuels (PMC) exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement public de santé peuvent être placés en position de congé de longue maladie dès lors qu’un certificat médical atteste que le praticien présente une affection figurant sur la liste établie en application de l’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie. Le congé de longue maladie des PMC est qualifié par le conseil médical conformément au décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
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Fiche pratique 17 octobre 2024
L’administration doit-elle obligatoirement placer le fonctionnaire dans une position statutaire ?
En application de l’article L. 511-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), tout fonctionnaire hospitalier est placé dans une position statutaire par l’administration de l’établissement public de santé ou de l’établissement public social ou médico-social dans lequel il est affecté. Depuis 2016, les positions statutaires ont été harmonisées entre les trois fonctions publiques ; elles sont au nombre de quatre positions : activité ; détachement ; disponibilité ; congé parental. Toutefois, demeure en surplus la position particulière de recherche d’affectation, propre à certains corps de la fonction publique hospitalière (personnels de direction), toujours régie par l’article L. 544-20 du Code général de la fonction publique. Les positions de service national ou de réserve sanitaire ont été abrogées et transformées en congés rémunérés régis par l’article L. 644-1 du Code général de la fonction publique. Par ailleurs, en cas de mobilité, après la titularisation acquise dans un nouveau corps ou cadre d’emploi, le fonctionnaire appartient exclusivement à la fonction publique correspondante. Comme l’indique l’article L. 511-2 du Code général de la fonction publique : « Un fonctionnaire titularisé ou intégré dans un corps ou cadre d’emplois d’une fonction publique relevant du présent code autre que celle à laquelle il appartient, est radié des cadres dans son corps ou cadre d’emplois d’origine. »
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Fiche pratique 17 octobre 2024
Quelles sont les possibilités de changement de corps et de filière dans la fonction publique hospitalière ?
Les fonctionnaires hospitaliers ont la possibilité de changer de corps et de filière grâce au concours interne, sur épreuves ou sur titres, qui leur permet ainsi de voir évoluer leur carrière. Dans un autre contexte, un fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions pour raison de santé peut être reclassé dans un emploi différent de celui qu’il exerçait. Les dispositifs de formation professionnelle tout au long de la vie (congé de formation professionnelle, droit individuel à la formation) peuvent venir en appui de la démarche de l’agent désirant changer de corps ou de filière.
