Mélissa Masurel
Juriste en droit de la santé chez HOSPIMEDIA Réponse Expert
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Diplômée d’un master 2 en droit et politiques de santé, Mélissa Masurel est juriste en droit de la santé chez HOSPIMEDIA Réponse Expert.
Elle informe et répond aux questions juridiques des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Elle anime également des sessions de formation sur des sujets liés aux ressources humaines et plus particulièrement sur le statut du fonctionnaire hospitalier.
Publications récentes
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Fiche pratique 29 juin 2026
Aides-soignants et auxiliaires de puériculture
Les caractéristiques du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture sont les suivantes : Jusqu’au 30 septembre 2021 : Filière soignante Catégorie C Niveau Grade CAP Diplôme professionnel Aide-soignant (C2) Aide-soignant principal (C3) 8 Depuis le 1er octobre 2021 : Filière soignante Catégorie B Niveau Grade CAP Diplôme professionnel Classe normale (1er grade) Classe supérieure (2e grade) 5 Depuis le 1er octobre 2021, le corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture est régi par le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière. Jusqu’alors, ces professionnels étaient régis par le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007.
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Fiche pratique 23 juin 2026
Praticiens intérimaires mis à disposition par une entreprise de travail temporaire
Un établissement public de santé peut, sous certaines conditions, recourir à des praticiens intérimaires mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire pour l’exécution d’une mission. Un tel recours peut trouver son fondement dans des situations diverses qu’il appartient au chef d’établissement d’apprécier, et qui notamment peuvent être liées à des difficultés particulières à pourvoir des postes vacants, à répondre à un certain niveau d’absentéisme ou à toute autre nécessité de service justifiant le renforcement ponctuel du temps de présence médicale. Les conditions dans lesquelles les établissements publics de santé peuvent recourir à des praticiens intérimaires sont fixées par des dispositions législatives et réglementaires qui ont évolué au fil du temps et ont fait l’objet de plusieurs instructions du ministre des Solidarités et de la Santé. Ces dispositions, qui encadrent une pratique courante, visent à réduire certains effets délétères de l’intérim qui participent à la fragilisation des équipes médicales et à sécuriser les conditions de mise à disposition des praticiens par les entreprises de travail temporaire. En plafonnant le montant journalier des dépenses susceptibles d’être engagées par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire, et en imposant une durée minimale d’expérience professionnelle aux praticiens intérimaires, ces dispositions devraient pouvoir mettre un terme à certaines dérives financières et sécuritaires. Préambule Les dispositions réglementaires novatrices mentionnées dans cette fiche ont généré de la part des sociétés d’intérim tout autant que de certains syndicats nationaux de médecins de vives inquiétudes relatives à l’avenir des professions concernées. En effet, ces dispositions limitent très sensiblement la marge de négociation des établissements de santé publics en matière de contrat d’intérim. C’est dans ce contexte que la société Prodie Santé et le Syndicat national des médecins remplaçants dans les hôpitaux (SNMRH) ont saisi le conseil d’État en demande d’annulation d’un certain nombre de textes. Dans le cadre de la décision n° 495033 rendue le 28 novembre 2024, le Conseil d’État enjoint au Premier ministre d’abroger dans un délai de six mois l’article R. 6146-26 du Code de la santé publique concernant le montant plafond journalier des dépenses susceptibles d’être engagées par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire d’un médecin, odontologiste ou pharmacien. Pour mémoire, le lien d’accès au texte intégral de cette décision figure dans la rubrique « Aller plus loin ». C’est dans ce contexte que le décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025 relatif au plafond des dépenses engagées au titre d’une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social et médico-social a été publié afin de modifier les règles de plafonnement des dépenses susceptibles d’être engagées par les établissements publics de santé au titre des prestations d’intérim. Dans cette logique et afin de mettre un terme à la mise à disposition de personnels qui ne disposent pas de l’expérience que les établissements de santé sont en droit d’attendre, le décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025 fixe une durée minimale d’exercice préalable aux professionnels mis à disposition d’un établissement de santé et de certaines autres structures connexes. Ce texte instaure parallèlement des sanctions particulièrement sévères pour les établissements de santé, les entreprises de travail temporaire et les praticiens mis à disposition qui contreviendraient à ces dispositions. Ces textes concernent toutes les prestations d’intérim et ciblent notamment les personnels médicaux, odontologistes, pharmaceutiques et maïeutiques.
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Fiche pratique 23 juin 2026
L’ancien statut des praticiens contractuels (CSP, articles R. 6152-400 à R. 6152-436)
Les dispositions mentionnées dans cette fiche concernent exclusivement les praticiens contractuels qui exercent dans le cadre de leur ancien statut faisant l’objet des articles R. 6152-400 à R. 6152-436 du Code de la santé publique. Ces personnels constituent un cadre d’extinction en application de l’article 8 du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels. À compter de la date d’entrée en vigueur de ce texte, il n’existe plus aucune possibilité de recrutement, ou de renouvellement de contrat en cours selon les anciennes dispositions désormais référencées dans le Code de la santé publique sous le titre : « Ancien statut des praticiens contractuels ». Les contrats en cours conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de ce décret se poursuivent jusqu’à leur terme selon les modalités qu’ils prévoient. Au terme des contrats en cours, les praticiens contractuels qui ne peuvent être renouvelés pourront s’ils le souhaitent, et sous certaines conditions, bénéficier d’un recrutement sous d’autres statuts, mais aussi en qualité de praticien contractuel dans le cadre du nouveau décret statutaire. Il convient de noter que cette réforme résulte de la volonté de renforcer l’attractivité des carrières hospitalières figurant dans l’article 13 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Aujourd’hui, ne subsistent en activité dans le cadre de cet ancien statut que : les praticiens contractuels dont le contrat a pu être conclu pour une période maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse, sans que la durée des contrats conclus successivement ne puisse excéder 6 ans ; les praticiens contractuels qui, à l’issue de ces 6 années de reconduction, ont été renouvelés sur le même emploi dans le même établissement, par décision expresse et pour une durée indéterminée. Pour appréhender toutes les évolutions statutaires dont bénéficient les praticiens contractuels qui souhaitent poursuivre leur activité dans le cadre du nouveau décret statutaire, voir la fiche n° 13944 « Le nouveau statut de praticien contractuel ».
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Fiche pratique 23 juin 2026
Le statut du docteur junior
Le statut de « docteur junior » qui est entré en vigueur depuis la rentrée universitaire 2020-2021 illustre bien la logique évolutive, ambitieuse et riche d’adaptations successives qui caractérise l’organisation des études médicales depuis plusieurs décennies. C’est en effet dans le souci de moderniser et de simplifier l’organisation du 3e cycle des études de médecine que depuis l’année universitaire 2017-2018, les étudiants s’orientent vers une acquisition progressive et personnalisée des connaissances et compétences professionnelles formalisée par un contrat de formation permettant de définir les objectifs pédagogiques poursuivis. Dans le cadre de ces dispositions novatrices, le 3e cycle des études de médecine est structuré en 3 phases : une phase 1, dite « phase socle », une phase 2, dite « d’approfondissement » et une phase 3, dite « de consolidation ». Dans chaque maquette de formation conduisant à un diplôme d’études spécialisées sont précisées par phase les connaissances et compétences spécifiques à chaque spécialité. C’est dans ce contexte que le statut de docteur junior a été créé. Il s’applique aux étudiants de 3e cycle des études de médecine, ou de pharmacie pour les étudiants inscrits en biologie médicale ou de pharmacie hospitalière, ainsi qu’aux étudiants en odontologie pour les étudiants inscrits en chirurgie orale, qui accomplissent la phase 3 dite « de consolidation », et qui ont soutenu avec succès une thèse conduisant à la délivrance du diplôme d’État de docteur en médecine, en pharmacie ou en chirurgie dentaire.
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Fiche pratique 5 mai 2026
Assistants médico-administratifs : statut, missions, grille indiciaire
Les caractéristiques du corps des assistants médico-administratifs, branche « secrétariat médical » sont les suivantes : Filière administrative Catégorie B Niveau Grade CAP Diplôme de niveau IV Classe normale 6 Classe supérieure Classe exceptionnelle Les caractéristiques du corps des assistants médico-administratifs, branche « assistance à la régulation médicale » sont les suivantes : Filière administrative Catégorie B Niveau Grade CAP Diplôme d’assistant de régulation médicale Classe supérieure 6 Classe exceptionnelle A noter : Les assistants médico-administratifs relevant de la branche « assistance de régulation médicale » qui étaient titulaires du diplôme d’assistant de régulation médicale prévu à l’article L. 4393-19 du Code de la santé publique au 1er août 2024 ont été reclassés à cette date, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 2024-834 du 16 juillet 2024. Ceux qui justifieront du diplôme postérieurement au 1er août 2024 seront reclassés, à la date à laquelle ils ont obtenu ce diplôme, conformément aux dispositions de ce même article 8 du décret n° 2024-834 du 16 juillet 2024. Les assistants médico-administratifs relevant de la branche « assistance de régulation médicale » qui ne satisfont pas la condition de diplôme fixée à l’article L. 4393-19 du Code de la santé publique au 1er août 2024 resteront régis par les dispositions du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2024-834 du 16 juillet 2024. Par conséquent, ils peuvent rester au sein de la « classe normale ».
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Fiche pratique 16 mars 2026
Directeurs d’hôpital : statut, missions, grille indiciaire
Les caractéristiques du corps des directeurs d’hôpital sont les suivantes : Filière administrative Catégorie A Niveau Grade CAP Licence ou autre titre/diplôme classé au moins au niveau II Directeur d’hôpital de premier grade Niveau national Directeur d’hôpital du deuxième grade Directeur d’hôpital du troisième grade
