Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
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Fiche pratique
Quels sont les principes d’articulation de la responsabilité sanction et de la responsabilité réparatrice ?
Les différents ordres de responsabilité sont autonomes : un fait engageant la responsabilité réparatrice n’est pas nécessairement de nature à qualifier la responsabilité pénale, disciplinaire ou ordinale. Néanmoins, les différents ordres de responsabilité ne s’ignorent pas pour autant : le préjudice causé à la victime d’une infraction est pris en compte pour la qualification de certaines infractions pénales ; lorsqu’un dommage est constitutif d’une infraction pénale, la victime bénéficie du droit de participer au procès pénal ; lorsque sa responsabilité réparatrice est engagée, une personne morale peut décider de rechercher la responsabilité disciplinaire de l’agent à l’origine du dommage. Ces interactions sont à prendre en compte dans l’élaboration des stratégies de défense ou de réclamation.
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Fiche pratique
Qu’est-ce que la responsabilité pénale et quelles sont ses sources dans le domaine de la santé ?
La responsabilité pénale est souvent celle qui inquiète le plus les professionnels de santé. Alors que la responsabilité indemnitaire est le plus souvent gérée dans le cadre d’une couverture assurantielle et/ou d’une prise en charge par l’établissement employeur, la responsabilité pénale pèse toujours sur l’auteur de la faute. L’augmentation des poursuites pénales en santé ces dernières années conduit de nombreux professionnels à adopter une attitude défensive à l’égard des patients, par crainte d’une mise en cause pénale.
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Fiche pratique
Les ordres des professions médicales
Nous nous intéresserons ici principalement aux deux principaux ordres organisant les professions médicales : l’ordre des médecins et l’ordre des sages-femmes. Les chirurgiens-dentistes bénéficient également d’un ordre organisé dans des conditions analogues (le rapport public de la Cour des comptes publié en février 2017 consacre un chapitre d’une sévérité remarquable aux dérives de l’ordre des chirurgiens-dentistes témoignant des risques générés par de telles organisations corporatives). La nature juridique des ordres professionnels a fait l’objet de débats doctrinaux à la fin des années 1940 depuis l’un des grands arrêts de la jurisprudence administrative (CE, 2 avril 1943, Bouguen, req. n° 72210, Rec. Lebon, p. 86). Au terme de l’évolution jurisprudentielle, il apparaît que les ordres professionnels sont des personnes morales de droit privé, chargées de missions de service public, dotés de prérogatives de puissance publique (notamment d’un certain pouvoir réglementaire pour l’élaboration des Codes de déontologie) et d’un pouvoir disciplinaire exercé par les chambres disciplinaires nationales et de première instance (constituant des juridictions administratives soumises au contrôle de cassation du Conseil d’État). Le Code de la santé publique comporte de nombreuses dispositions communes aux trois ordres professionnels médicaux et quelques dispositions spécifiques à l’ordre des médecins et à l’ordre des sages-femmes. Attention : Les codes de déontologie des professions médicales ont été insérés dans la Code de la santé publique : Code de déontologie médicale : article R. 4127-1 et s. Code de déontologie des sages-femmes : article R. 4127-301 et s.
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Fiche pratique
La protection pénale de l’accès aux professions de santé
L’accès aux professions médicales et paramédicales est soumis à un ensemble de conditions liées à : la formation et au diplôme ; la nationalité ; l’inscription à un tableau de l’ordre professionnel. Ces conditions ont évolué au cours des dernières décennies en vue d’appliquer le principe de libre circulation et de libre installation au sein de l’Union européenne. Elles sont fixées par : les articles L. 4111-1 et suivants du Code de la santé publique pour les professions médicales ; les articles L. 4221-1 et suivants pour les pharmaciens ; des dispositions spécifiques pour chacune des professions paramédicales. Il s’agit de conditions tenant à : la possession d’un diplôme délivré à l’issue d’une formation elle aussi réglementée ; la nationalité ; l’inscription à un tableau ordinal. L’inobservation de ces conditions constitue une infraction pénale susceptible de faire l’objet de sanctions.
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Fiche pratique
Quels sont les principes directeurs de la responsabilité pénale ?
L’application de la loi pénale française est limitée par les circonstances de commission de l’infraction. Pour qualifier la responsabilité pénale, le juge devra prendre en compte le moment et le lieu de commission de l’infraction, la personne de l’auteur ainsi que les circonstances de commission de l’infraction.
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Fiche pratique
Responsabilité et collaborateurs occasionnels du service public hospitalier
La notion de collaborateur occasionnel du service public (COSP) est une théorie jurisprudentielle permettant d'indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour risque, les personnes victimes d'un dommage alors qu'elles participent de manière occasionnelle (parfois plus régulièrement) et altruiste à l'exécution d'un service public. Les cas les plus fréquents de collaboration occasionnelle au service public, tels qu’ils apparaissent dans la jurisprudence, concernent la contribution de citoyens à l’exécution de tâches relevant du service public communal : animation d’une fête locale ; mise en œuvre d’un feu d’artifice le soir de la fête nationale ; opérations spontanées de secours pour prévenir ou tenter de prévenir une noyade, un suicide. La jurisprudence et la doctrine ont posé les contours et les conditions de la qualitfication de collaborateur occasionnel du service public. Ces mêmes conditions sont donc applicables au service public hospitalier.
