Noémie Blanchard
Adjointe à la Cheffe du Bureau Droit des données de la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS)
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Après avoir exercé en cabinet d'avocats pendant 1 an Noémie Blanchard a rejoint la Direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS) et occupe aujourd'hui le poste d'adjointe à la cheffe du bureau droit des données.
Noémie Blanchard est titulaire du certificat d’aptitude à la profession d’avocat et spécialisée en droit public et droit sanitaire et social.
Elle est également formatrice pour l’association Holisme communication depuis 2014.
Noémie a par ailleurs été juriste au pôle droits des malades du Défenseur des droits, ainsi qu’à la direction juridique du Conseil national de l’Ordre national des sages-femmes après avoir été conseillère au Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (Synerpa) et occupé un poste de juriste au Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH).
Publications récentes
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Fiche pratique
Le champ de compétences de la profession de sage-femme en gynécologie et en orthogénie
En matière de gynécologie et d’orthogénie (pratique des interruptions de grossesse), la profession de sage-femme s’exerce dans un champ de compétence défini par la loi et le règlement. En 2009, la profession de sage-femme obtient une nouvelle compétence : la réalisation de consultations de contraception et le suivi gynécologique de prévention de la femme en bonne santé. La responsabilité de cette profession médicale dans la physiologie de la femme est ainsi renforcée. En 2021, le champ de compétences de la sage-femme est étendue à la prescription des bilans et au traitement des infections sexuellement transmissibles (IST) chez les femmes et leurs partenaires. Les limites au droit de prescription des arrêts de travail sont également levées. Dans ce cadre, maîtriser la définition légale et réglementaire de l’étendue du champ de compétence de la sage-femme en matière de prévention apparaît essentiel.
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Fiche pratique
Définition et typologie des infractions volontaires
L’élément moral des infractions intentionnelles (volontaires) est appelé « dol ». À l’inverse des infractions non intentionnelles (involontaires) – qui sanctionnent l’imprudence ou la négligence –, les infractions intentionnelles sanctionnent la volonté de l’auteur de commettre un acte qu’il sait interdit. Selon cette distinction, la répression pénale sera plus lourde lorsqu’il est démontré que l’auteur a, par son comportement, volontairement recherché à porter atteinte à l’ordre social.
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Fiche pratique
La responsabilité des établissements dans la destruction des archives médicales
La destruction des archives médicales, en particulier le dossier médical, est largement réglementée et relève de différentes responsabilités, notamment celle du directeur de la structure sanitaire ou médico-sociale. Il lui revient d’organiser cette destruction dès lors que les délais de conservation obligatoires sont atteints. Dans ce cadre, le RGPD est venu rappeler la nécessité de détruire les archives qui ne peuvent être conservées de manière indéfinie par les structures. Alors, la procédure d’élimination doit être mise en place sous le contrôle de la direction des archives départementales (AD). Les rôles et responsabilités des acteurs dans ce domaine spécifique sont multiples et précis.
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Fiche pratique
Rôle et responsabilité du délégué à la protection des données en établissements sanitaires et médico-sociaux
La fonction de DPO a été instaurée par les articles 37, 38 et 39 du règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application et obligatoire depuis le 25 mai 2018, pour tous les pays membres de l’Union européenne. Si le RGPD est loin d’avoir été conçu en tenant compte de la spécificité des établissements de santé et médico-sociaux, il n’en demeure pas moins applicable. Aussi, tous les établissements sanitaires et médico-sociaux doivent mettre en œuvre le RGPD et donc désigner un délégué à la protection des données (DPO). À cette fin, la bonne connaissance des missions du DPO est nécessaire pour mieux envisager l’agent ou le prestataire qui pourra assurer cette fonction. Avec une fonction située au cœur de la conformité au règlement européen sur la protection des données (RGPD), le délégué à la protection des données (DPO) conseille et accompagne les établissements qui le désignent. Dans le cadre des structures de soins, le délégué doit adapter ses missions à la spécificité de leurs traitements.
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Fiche pratique
Quelles sont les responsabilités encourues par les pharmaciens ?
Le pharmacien est un professionnel de santé qui intervient dans toutes les étapes de la chaîne du médicament. Or le médicament n’est pas un produit comme les autres, il répond à une définition juridique précise (CSP, art. L. 5111-1), explicitée par une jurisprudence abondante. Le patient a donc besoin de garanties, de sécurité, d’éthique. La France a fait le choix d’une législation sanitaire exigeante en faveur des patients, impliquant pour les pharmaciens le respect d’une déontologie rigoureuse et la soumission aux contrôles des autorités sanitaires, pour eux comme pour la structure dans laquelle ils exercent. Le pharmacien peut simultanément engager par un même acte sa responsabilité civile, sa responsabilité pénale et sa responsabilité disciplinaire. Un même fait du pharmacien peut être poursuivi au titre de ces trois responsabilités juridiques, qui répondent respectivement à trois corps de règles propres. Ainsi, la défaillance du pharmacien peut donner lieu à trois types de sanction (civile, pénale et disciplinaire).
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Fiche pratique
Gestion du droit d’accès aux données personnelles : sécuriser sa responsabilité en cas de demande d’accès
Le droit d’accès aux données à caractère personnel est l’un des droits clés du RGPD permettant à la personne concernée de maîtriser l’utilisation qui est faite de ses données par des tiers. Corrélativement, le responsable du traitement est tenu de faciliter l’exercice de ce droit qui connaît très peu de restrictions. Les manquements aux règles relatives au droit d’accès peuvent faire l’objet de sanctions administratives, civiles et pénales. La Cnil ayant annoncé que le respect du droit d’accès faisait partie de son programme de contrôle pour l’année 2024, les responsables de traitement ont tout intérêt à mettre en conformité au droit en vigueur leur procédure interne de gestion des demandes d’accès.
