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Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Livre 2 : Le conducteur
  - Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière
  - Titre 2 : Permis de conduire
  - Titre 3 : Comportement du conducteur
  - Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre 3 : Le véhicule
  - Titre 1er : Dispositions techniques
    - Chapitre 1er : Dispositions générales et définitions.
    - Chapitre 2 : Poids et dimensions.
    - Chapitre 3 : Eclairage et signalisations.
    - Chapitre 4 : Pneumatiques.
    - Chapitre 5 : Freinage.
    - Chapitre 6 : Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité.
    - Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers.
    - Chapitre 8 : Energie, émissions polluantes et nuisances.
    - Chapitre 9 : Dispositions applicables au véhicule à délégation de conduite
  - Titre 2 : Dispositions administratives
    - Chapitre 1er : Réception et homologation.
    - Chapitre 2 : Immatriculation.
    - Chapitre 3 : Contrôle technique.
    - Chapitre 4 : Assurance.
    - Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.
    - Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.
    - Chapitre 7 : Véhicules endommagés.
    - Chapitre 8 : Messages promotionnels
    - Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Habilitations
      - Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
        
        Sous-section 3 : Analyses, tests et essais
        
        Sous-section 4 : Accès aux locaux, visites et saisies, consignation
        
        Sous-section 5 : Contrôle de la vente des biens en ligne
        
        Sous-section 6 : Echange et diffusion d'informations
      - Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
        
        Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché
        
        Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
        
        Sous-section 3 : Transaction
        
        Sous-section 4 : Sanctions pénales
      - Section 5 : Modalités d'application
  - Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
  - Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre 4 : L'usage des voies
  - Titre 1er : Dispositions générales
    - Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation.
    - Chapitre 2 : Conduite des véhicules et circulation des piétons.
    - Chapitre 3 : Vitesse.
    - Chapitre 4 : Croisement et dépassement.
    - Chapitre 5 : Intersections et priorité de passage.
    - Chapitre 6 : Usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation.
    - Chapitre 7 : Arrêt et stationnement.
    - Chapitre 8 : Publicité et préenseignes.
    - Chapitre 9 : Péages
  - Titre 2 : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies.
  - Titre 3 : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules
    - Chapitre 1er : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles.
    - Chapitre 2 : Véhicules d'intérêt général.
    - Chapitre 3 : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
    - Chapitre 4 : Convois et véhicules à traction animale.
  - Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre Ier : Définitions.
  - Titre II : Responsabilité.
    - Chapitre Ier : Responsabilité pénale.
    - Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
  - Titre III : Recherche et constatation des infractions.
  - Titre III bis : Conseil national de la sécurité routière
  - Titre III ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- Livre II : Le conducteur.
  - Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
    - Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière
      - Section 1 : Attestations et brevet de sécurité routière.
      - Section 2 : Apprentissage de la conduite.
    - Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
    - Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
      - Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
      - Section 2 : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière par les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle.
    - Chapitre IV : Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER)
  - Titre II : Permis de conduire.
  - Titre III : Comportement du conducteur.
    - Chapitre Ier : Comportement en cas d'accident.
    - Chapitre III : Comportement en cas de contrôle routier.
    - Chapitre IV : Conduite sous l'influence de l'alcool.
    - Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- Livre III : Le véhicule.
  - Titre Ier : Dispositions techniques.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions.
    - Chapitre II : Poids et dimensions
    - Chapitre III : Eclairage et signalisations
      - Section 1 : Eclairage et signalisation des véhicules.
      - Section 2 : Signaux d'avertissement.
    - Chapitre IV : Pneumatiques.
    - Chapitre V : Freinage.
    - Chapitre VI : Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité.
    - Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers
    - Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances.
    - Chapitre IX : Dispositions applicables au véhicule à délégation de conduite
  - Titre II : Dispositions administratives.
    - Chapitre Ier : Réception et homologation
    - Chapitre II : Immatriculation
      - Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation.
      - Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
    - Chapitre III : Contrôle technique
    - Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
    - Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
      - Section 1 : Règles générales.
      - Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire.
    - Chapitre VII : Véhicules endommagés
    - Chapitre VIII : Messages promotionnels
    - Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Autorité chargée de la surveillance
      - Section 2 : Habilitations
      - Section 3 : Organismes admis à procéder aux contrôles de conformité
      - Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons
        
        Sous-section 3 : Contrôle de la vente des biens en ligne
      - Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
      - Section 6 : Transaction
      - Section 7 : Sanctions pénales
  - Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    - Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
    - Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française
    - Chapitre IV : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
  - Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique
- Livre IV : L'usage des voies.
  - Titre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation
    - Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons
    - Chapitre III : Vitesse
      - Section 1 : Vitesses maximales autorisées.
      - Section 2 : Maîtrise de la vitesse.
    - Chapitre IV : Croisement et dépassement
      - Section 1 : Croisement.
      - Section 2 : Dépassement.
    - Chapitre V : Intersections et priorité de passage.
    - Chapitre VI : Usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation
    - Chapitre VII : Arrêt et stationnement
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif.
    - Chapitre VIII : Publicité, enseignes et préenseignes.
    - Chapitre IX : Péages
  - Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies.
    - Chapitre Ier : Autoroutes.
    - Chapitre II : Voies à circulation spécialisée et ouvrages d'art.
  - Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules.
    - Chapitre Ier : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles.
    - Chapitre II : Véhicules d'intérêt général
    - Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
    - Chapitre IV : Convois et véhicules à traction animale.
    - Chapitre V : Autres véhicules
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    - Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Partie arrêtés
- Livre 1er : Dispositions générales
  - Titre 1er : Définitions
  - Titre 2 : Responsabilité
    - Chapitre 1er : Responsabilité pénale
    - Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
  - Titre 3 : Recherche et constatation des infractions
  - Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- Livre 2 : Le conducteur
- Livre 3 : Le véhicule
  - Titre 1er : Dispositions techniques
  - Titre 2 : Dispositions administratives
    - Chapitre 1er : Réception et homologation
    - Chapitre 2 : Immatriculation
    - Chapitre 3 : Contrôle technique
    - Chapitre 4 : Assurance
    - Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Immobilisation
      - Section 3 : Fourrière
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique

Chapitre 3 : Contrôle technique.

Partie législative > Livre 3 : Le véhicule > Titre 2 : Dispositions administratives > Chapitre 3 : Contrôle technique. >

Article L323-1

I.-Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par des contrôleurs agréés par l'Etat dans des installations agréées.

Ces agréments peuvent être délivrés soit à des contrôleurs et installations indépendants, soit à des contrôleurs et installations organisés en réseaux d'importance nationale, sous réserve que les contrôleurs et les personnes physiques assurant l'exploitation de l'installation n'aient fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.

Les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans ces réseaux et installations sont exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile.

Les frais de contrôle sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des installations nécessaires au contrôle et des réseaux mentionnés au deuxième alinéa.

II.-Par dérogation au I, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession de contrôleur technique de véhicules, dans un de ces Etats, peut exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France.

Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation.

Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/