Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Code de la route

Favori

Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

Libellés

Séparez les libellés par une virgule

Annotations

Partager
Imprimer

Partie législative
- Livre 1er : Dispositions générales
- Livre 2 : Le conducteur
  - Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière
  - Titre 2 : Permis de conduire
  - Titre 3 : Comportement du conducteur
  - Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre 3 : Le véhicule
  - Titre 1er : Dispositions techniques
    - Chapitre 1er : Dispositions générales et définitions.
    - Chapitre 2 : Poids et dimensions.
    - Chapitre 3 : Eclairage et signalisations.
    - Chapitre 4 : Pneumatiques.
    - Chapitre 5 : Freinage.
    - Chapitre 6 : Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité.
    - Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers.
    - Chapitre 8 : Energie, émissions polluantes et nuisances.
    - Chapitre 9 : Dispositions applicables au véhicule à délégation de conduite
  - Titre 2 : Dispositions administratives
    - Chapitre 1er : Réception et homologation.
    - Chapitre 2 : Immatriculation.
    - Chapitre 3 : Contrôle technique.
    - Chapitre 4 : Assurance.
    - Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.
    - Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile.
    - Chapitre 7 : Véhicules endommagés.
    - Chapitre 8 : Messages promotionnels
    - Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
      - Section 1 : Dispositions générales
      - Section 2 : Habilitations
      - Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
        
        Sous-section 3 : Analyses, tests et essais
        
        Sous-section 4 : Accès aux locaux, visites et saisies, consignation
        
        Sous-section 5 : Contrôle de la vente des biens en ligne
        
        Sous-section 6 : Echange et diffusion d'informations
      - Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
        
        Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché
        
        Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives
        
        Sous-section 3 : Transaction
        
        Sous-section 4 : Sanctions pénales
      - Section 5 : Modalités d'application
  - Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
  - Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Livre 4 : L'usage des voies
  - Titre 1er : Dispositions générales
    - Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation.
    - Chapitre 2 : Conduite des véhicules et circulation des piétons.
    - Chapitre 3 : Vitesse.
    - Chapitre 4 : Croisement et dépassement.
    - Chapitre 5 : Intersections et priorité de passage.
    - Chapitre 6 : Usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation.
    - Chapitre 7 : Arrêt et stationnement.
    - Chapitre 8 : Publicité et préenseignes.
    - Chapitre 9 : Péages
  - Titre 2 : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies.
  - Titre 3 : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules
    - Chapitre 1er : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles.
    - Chapitre 2 : Véhicules d'intérêt général.
    - Chapitre 3 : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
    - Chapitre 4 : Convois et véhicules à traction animale.
  - Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
  - Titre Ier : Définitions.
  - Titre II : Responsabilité.
    - Chapitre Ier : Responsabilité pénale.
    - Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
  - Titre III : Recherche et constatation des infractions.
  - Titre III bis : Conseil national de la sécurité routière
  - Titre III ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- Livre II : Le conducteur.
  - Titre Ier : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
    - Chapitre Ier : Formation à la conduite et à la sécurité routière
      - Section 1 : Attestations et brevet de sécurité routière.
      - Section 2 : Apprentissage de la conduite.
    - Chapitre II : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
    - Chapitre III : Etablissements d'enseignement et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
      - Section 1 : Etablissements d'enseignement à titre onéreux et d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
      - Section 2 : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière par les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle.
    - Chapitre IV : Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER)
  - Titre II : Permis de conduire.
  - Titre III : Comportement du conducteur.
    - Chapitre Ier : Comportement en cas d'accident.
    - Chapitre III : Comportement en cas de contrôle routier.
    - Chapitre IV : Conduite sous l'influence de l'alcool.
    - Chapitre V : Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- Livre III : Le véhicule.
  - Titre Ier : Dispositions techniques.
    - Chapitre Ier : Dispositions générales et définitions.
    - Chapitre II : Poids et dimensions
    - Chapitre III : Eclairage et signalisations
      - Section 1 : Eclairage et signalisation des véhicules.
      - Section 2 : Signaux d'avertissement.
    - Chapitre IV : Pneumatiques.
    - Chapitre V : Freinage.
    - Chapitre VI : Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité.
    - Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers
    - Chapitre VIII : Energie, émissions polluantes et nuisances.
    - Chapitre IX : Dispositions applicables au véhicule à délégation de conduite
  - Titre II : Dispositions administratives.
    - Chapitre Ier : Réception et homologation
    - Chapitre II : Immatriculation
      - Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation.
      - Section 2 : Opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
    - Chapitre III : Contrôle technique
    - Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
    - Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
      - Section 1 : Règles générales.
      - Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire.
    - Chapitre VII : Véhicules endommagés
    - Chapitre VIII : Messages promotionnels
    - Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Autorité chargée de la surveillance
      - Section 2 : Habilitations
      - Section 3 : Organismes admis à procéder aux contrôles de conformité
      - Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons
        
        Sous-section 3 : Contrôle de la vente des biens en ligne
      - Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
      - Section 6 : Transaction
      - Section 7 : Sanctions pénales
  - Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    - Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
    - Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française
    - Chapitre IV : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
  - Titre V : Dispositions relatives aux démarches effectuées par voie électronique
- Livre IV : L'usage des voies.
  - Titre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation
    - Chapitre II : Conduite des véhicules et circulation des piétons
    - Chapitre III : Vitesse
      - Section 1 : Vitesses maximales autorisées.
      - Section 2 : Maîtrise de la vitesse.
    - Chapitre IV : Croisement et dépassement
      - Section 1 : Croisement.
      - Section 2 : Dépassement.
    - Chapitre V : Intersections et priorité de passage.
    - Chapitre VI : Usage des dispositifs d'éclairage et de signalisation
    - Chapitre VII : Arrêt et stationnement
      - Section 1 : Dispositions générales.
      - Section 2 : Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif.
    - Chapitre VIII : Publicité, enseignes et préenseignes.
    - Chapitre IX : Péages
  - Titre II : Dispositions complémentaires applicables sur certaines voies.
    - Chapitre Ier : Autoroutes.
    - Chapitre II : Voies à circulation spécialisée et ouvrages d'art.
  - Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules.
    - Chapitre Ier : Motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles.
    - Chapitre II : Véhicules d'intérêt général
    - Chapitre III : Transports exceptionnels et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
    - Chapitre IV : Convois et véhicules à traction animale.
    - Chapitre V : Autres véhicules
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    - Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.
Partie arrêtés
- Livre 1er : Dispositions générales
  - Titre 1er : Définitions
  - Titre 2 : Responsabilité
    - Chapitre 1er : Responsabilité pénale
    - Chapitre 2 : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
  - Titre 3 : Recherche et constatation des infractions
  - Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
    - Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
    - Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- Livre 2 : Le conducteur
- Livre 3 : Le véhicule
  - Titre 1er : Dispositions techniques
  - Titre 2 : Dispositions administratives
    - Chapitre 1er : Réception et homologation
    - Chapitre 2 : Immatriculation
    - Chapitre 3 : Contrôle technique
    - Chapitre 4 : Assurance
    - Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
      - Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Immobilisation
      - Section 3 : Fourrière
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 2 : Véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique

Sous-section 3 : Contrôle de la vente des biens en ligne

Partie réglementaire > Livre III : Le véhicule. > Titre II : Dispositions administratives. > Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur > Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits > Sous-section 3 : Contrôle de la vente des biens en ligne >

Article R329-16

Le constat de manquements ou d'infractions à l'obligation de conformité de biens vendus en ligne donne lieu à l'établissement par les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs qui y procèdent d'un procès-verbal dans lequel sont mentionnées les modalités de consultation et d'utilisation du site internet, et notamment :

1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent habilité en vertu de l'article L. 329-5 ;

2° Le cas échéant, l'identité d'emprunt sous laquelle l'agent habilité a conduit le contrôle ;

3° La date et l'heure du contrôle ;

4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/