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Code de la sécurité intérieure

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Paragraphe 3 : Activité de formation aux activités privées de sécurité

Partie réglementaire > LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité > Sous-section 5 : Devoirs spécifiques à certaines activités > Paragraphe 3 : Activité de formation aux activités privées de sécurité >
Article R631-33

Ne sont pas applicables aux prestataires de formation mentionnés à l'article L. 625-1 :

-l'article R. 631-10 ;

-l'article R. 631-11 ;

-les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 631-16 ;

-les deux derniers alinéas de l'article R. 631-18 ;

-les quatrième et sixième alinéas de l'article R. 631-22 ;

-l'article R. 631-23 ;

-le dernier alinéa de l'article R. 631-27.

Source : DILA, 26/04/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/