LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)

• PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2011

  • Article 1

    
    Au titre de l'exercice 2011, sont approuvés :
    1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

    
    (En milliards d'euros)

    
    

    	RECETTES	DÉPENSES	SOLDE
    Maladie	171,8	180,3	― 8,5
    Vieillesse	194,6	202,4	― 7,9
    Famille	52,7	55,3	― 2,6
    Accidents du travail et maladies professionnelles	12,8	13,0	― 0,1
    Toutes branches (hors transferts entre branches)	421,7	440,8	― 19,1

    
    

    
    2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

    
    (En milliards d'euros)

    
    

    	RECETTES	DÉPENSES	SOLDE
    Maladie	148,0	156,6	― 8,6
    Vieillesse	100,5	106,5	― 6,0
    Famille	52,2	54,8	― 2,6
    Accidents du travail et maladies professionnelles	11,3	11,6	― 0,2
    Toutes branches (hors transferts entre branches)	302,8	320,3	― 17,4

    
    

    
    3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

    
    (En milliards d'euros)

    
    

    	RECETTES	DÉPENSES	SOLDE
    Fonds de solidarité vieillesse	14,0	17,5	― 3,4

    
    

    
    4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 166,3 milliards d'euros ;
    5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
    6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, s'élevant à 0,4 milliard d'euros ;
    7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 11,7 milliards d'euros.

  • Article 2

    
    Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2011, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2011 figurant à l'article 1er.

• DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2012

• Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 22 (V)
    • Modifie LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 1 (V)
    • Crée Code général des impôts, CGI. - VI. ― Prélèvements de solidarité sur les revenu... (V)
    • Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 S (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L245-16 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522-12 (V)
    • Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-7 (M)
  • Article 4

    
    A titre exceptionnel, il est prélevé, au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, une somme de 450 millions d'euros sur les réserves du fonds relatif à l'allocation temporaire d'invalidité, régie par le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, et une somme de 240 millions d'euros sur les réserves du fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers, institué par le décret n° 84-1021 du 21 novembre 1984 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 créant un fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers. Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

  • Article 5

    
    Au titre de l'année 2012, sont rectifiées, conformément aux tableaux qui suivent :
    1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

    
    (En milliards d'euros)

    
    

    	PRÉVISIONS de recettes	OBJECTIFS de dépenses	SOLDE
    Maladie	179,4	184,9	― 5,5
    Vieillesse	202,8	210,0	― 7,1
    Famille	54,3	56,9	― 2,5
    Accidents du travail et maladies professionnelles	13,3	13,3	― 0,1
    Toutes branches (hors transferts entre branches)	439,4	454,7	― 15,3

    
    

    
    2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

    
    (En milliards d'euros)

    
    

    	PRÉVISIONS de recettes	OBJECTIFS de dépenses	SOLDE
    Maladie	155,0	160,5	― 5,5
    Vieillesse	105,2	110,4	― 5,2
    Famille	53,9	56,4	― 2,5
    Accidents du travail et maladies professionnelles	11,8	11,9	― 0,1
    Toutes branches (hors transferts entre branches)	316,3	329,7	― 13,3

    
    

    
    3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

    
    (En milliards d'euros)

    
    

    	PRÉVISIONS de recettes	PRÉVISIONS de dépenses	SOLDE
    Fonds de solidarité vieillesse	14,6	18,6	― 4,1

    
    

  • Article 6

    
    I. ― Au titre de l'année 2012, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 12,1 milliards d'euros.
    II. ― Au titre de l'année 2012, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II de l'article 35 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
    III. ― Au titre de l'année 2012, les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III du même article 35.

• Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses

  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 81 (V)
  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 32 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L815-29 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (V)
  • Article 9

    
    I. ― Au titre de l'année 2012, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :

    
    (En milliards d'euros)

    
    

    	OBJECTIFS de dépenses
    Maladie	184,9
    Vieillesse	210,0
    Famille	56,9
    Accidents du travail et maladies professionnelles	13,3
    Toutes branches (hors transferts entre branches)	454,7

    
    

    
    II. ― Au titre de l'année 2012, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :

    
    (En milliards d'euros)

    
    

    	OBJECTIFS de dépenses
    Maladie	160,5
    Vieillesse	110,4
    Famille	56,4
    Accidents du travail et maladies professionnelles	11,9
    Toutes branches (hors transferts entre branches)	329,7

    
    

  • Article 10

    
    Au titre de l'année 2012, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

    
    (En milliards d'euros)

    
    

    	OBJECTIFS de dépenses
    Dépenses de soins de ville	78,5
    Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité	55,4
    Autres dépenses relatives aux établissements de santé	19,2
    Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées	8,0
    Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées	8,4
    Autres prises en charge	1,2
    Total	170,8

    
    

• TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L'EXERCICE 2013

• Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

  • Article 11

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.

    Art. L131-6, Art. L133-6-8, Art. L612-3, Art. L612-4, Art. L612-5, Art. L612-9, Art. L612-13, Art. L722-4, Art. L756-3, Art. L756-4, Art. L756-5

    II.-Abrogé.

    III.-Le présent article s'applique aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013, sous réserve des dispositions suivantes :

    1° De manière transitoire, le montant des cotisations provisionnelles mentionnées à l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et 2014 par les travailleurs indépendants relevant de l'article 62 du code général des impôts est égal au montant des cotisations provisionnelles calculé pour ces mêmes années en application des règles antérieures à l'entrée en vigueur du présent article. Les revenus d'activité, tels que définis à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pris en compte pour ce calcul sont majorés de 11 %. Cette majoration ne peut être supérieure à la limite de réduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts ;

    2° De manière transitoire, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts, lorsque ces revenus sont perçus en 2013 et en 2014, qui est retenue pour la détermination du revenu d'activité non salarié en application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, pour les personnes nouvellement soumises aux dispositions de ce même alinéa en application du 2° du A du I du présent article, est prise en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dues au titre des années 2013 et 2014. Ces revenus font l'objet d'une déclaration obligatoire, selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article L. 131-6-2, dans un délai de trente jours à compter de leur perception.

  • Article 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (VD)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (VD)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L651-2-1 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L651-5 (VD)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-1 (T)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-3 (V)
  • Article 13

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 231 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (V)
  • Article 14

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L741-27 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L133-7 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (V)
  • Article 15

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-11 (VD)
  • Article 16

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 20 (V)
  • Article 17

    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'action sociale et des familles

    Art. L14-10-4, Art. L14-10-5

    -Code de la sécurité sociale.

    Art. L136-8

    II.-Le I s'applique aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013.

    III.-Pour les années 2013 et 2014, par dérogation au V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles :

    1° Pour l'année 2013, le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 95 % à la section mentionnée au II du même article L. 14-10-5 et pour une part de 5 % à la section mentionnée au IV dudit article ;

    2° (alinéa modificateur) ;

    3° Pour l'année 2014, le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 80,38 % à la section mentionnée au II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, pour une part de 4,24 % à la section mentionnée au IV du même article et pour une part de 15,39 % à la section mentionnée au V bis dudit article. Cette dernière part permet, dans la limite de 30 millions d'euros, le financement d'actions d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-2 du même code, dans des conditions fixées par arrêté interministériel.

  • Article 18

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-25-2 (VD)
    • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L2123-26 (VT)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-27 (VD)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2123-29 (VD)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (VD)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-8 (VD)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3123-20-2 (VD)
    • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L3123-21 (VT)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3123-22 (VD)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3321-1 (VD)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3542-1 (VD)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4135-20-2 (VD)
    • Abroge Code général des collectivités territoriales - art. L4135-21 (VT)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4135-22 (VD)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4135-24 (VD)
    • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4321-1 (VD)
    • Abroge Code de la sécurité sociale. - Section 10 : Titulaires de mandats locaux (VT)
    • Crée Code de la sécurité sociale. - Section 3 : Titulaires de mandats locaux (VD)
    • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L381-32 (VT)
    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L382-31 (VD)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VD)
  • Article 19

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 28 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - Chapitre 4 : Relations inter-régimes (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - Section 6 : Relations entre le régime général e... (Ab)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L134-14 (VT)
  • Article 20

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - art. 18 (M)
  • Article 21

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L137-15 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L137-16 (V)
  • Article 22

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-2 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-3 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-4 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-5 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-6 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-7 (M)
  • Article 23

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 575 (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 575 A (VD)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 575 A (VD)
  • Article 24

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 520 A (V)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (M)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L731-3 (VT)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (VD)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L862-3 (V)
  • Article 25

    
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

  • Article 26

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 N (Ab)
    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AE (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L138-12 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L138-13 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L138-4 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-1 A (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-5 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (V)
  • Article 27

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L161-37-1 (Ab)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-45 (V)
  • Article 28

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L245-2 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-2 (V)
  • Article 29

    
    Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2013 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux K est fixé à 0,4 %.

  • Article 30

    
    Est approuvé le montant de 3,1 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

• Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre

  • Article 31

    
    Pour l'année 2013, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
    1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :

    
    (En milliards d'euros)

    
    

    	PRÉVISIONS de recettes
    Maladie	185,0
    Vieillesse	213,1
    Famille	55,9
    Accidents du travail et maladies professionnelles	13,7
    Toutes branches (hors transferts entre branches)	457,0

    
    

    
    2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :

    
    (En milliards d'euros)

    
    

    	PRÉVISIONS de recettes
    Maladie	159,8
    Vieillesse	111,3
    Famille	55,5
    Accidents du travail et maladies professionnelles	12,2
    Toutes branches (hors transferts entre branches)	329,0

    
    

    
    3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :

    
    (En milliards d'euros)

    
    

    	PRÉVISIONS de recettes
    Fonds de solidarité vieillesse	16,8

    
    

  • Article 32

    
    Pour l'année 2013, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

    
    (En milliards d'euros)

    
    

    
    

    	PRÉVISIONS de recettes	OBJECTIFS de dépenses	SOLDE
    Maladie	185,0	190,1	― 5,1
    Vieillesse	213,1	218,6	― 5,5
    Famille	55,9	58,6	― 2,6
    Accidents du travail et maladies professionnelles	13,7	13,3	0,4
    Toutes branches (hors transferts entre branches)	457,0	469,9	― 12,8

    
    

  • Article 33

    
    Pour l'année 2013, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

    
    (En milliards d'euros)

    
    

    
    

    	PRÉVISIONS de recettes	OBJECTIFS de dépenses	SOLDE
    Maladie	159,8	165,0	― 5,1
    Vieillesse	111,3	115,3	― 4,0
    Famille	55,5	58,1	― 2,6
    Accidents du travail et maladies professionnelles	12,2	11,9	0,3
    Toutes branches (hors transferts entre branches)	329,0	340,5	― 11,4

    
    

  • Article 34

    
    Pour l'année 2013, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

    
    (En milliards d'euros)

    
    

    
    

    	PRÉVISIONS de recettes	OBJECTIFS de dépenses	SOLDE
    Fonds de solidarité vieillesse	16,8	19,3	― 2,5

    
    

    
    

  • Article 35

    
    I. ― Pour l'année 2013, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 12,4 milliards d'euros.
    II. ― Pour l'année 2013, les prévisions de recettes par catégorie affectées au fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

    
    (En milliards d'euros)

    
    

    
    

    	PRÉVISIONS de recettes
    Impositions, taxes et autres contributions sociales	0
    Total	0

    
    

    
    III. ― Pour l'année 2013, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

    
    (En milliards d'euros)

    
    

    
    

    	PRÉVISIONS de recettes
    Impositions, taxes et autres contributions sociales	0,2
    Total	0,2

    
    

  • Article 36

    
    Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2013 à 2016), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

• Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité

  • Article 37

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural - art. L731-2 (VD)
    • Modifie Code rural - art. L731-3 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L712-1 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L722-1 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L722-20 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L722-4 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L722-9 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L723-11 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L726-2 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L731-10 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L731-13 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L731-28 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L731-38 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L731-45 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L741-1 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L762-10 (VD)
    • Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. L762-11 (VT)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L762-12 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L762-21 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L762-24 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L762-33 (VD)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L134-10 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L134-11-1 (VD)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L134-6 (VD)
    • Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L134-9 (VT)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (VD)
  • Article 38

    I. ― A titre exceptionnel pour les années 2013 à 2017, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, contre rémunération, des avances d'un montant maximal de 250 millions d'euros.

    Ces avances font l'objet d'une convention entre l'agence et la caisse, soumise pour approbation aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

    II., III.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.

    Art. L225-1-1, Art. L255-2

  • Article 39

    
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

  • Article 40

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-3 (V)
  • Article 41

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L731-13-1 (V)
    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L741-1-2 (V)
  • Article 42

    
    Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

    
    (En millions d'euros)

    
    

    	MONTANTS LIMITES
    Agence centrale des organismes de sécurité sociale	29 500
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole	4 000
    Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales	1 450
    Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat	30
    Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines	950
    Caisse nationale des industries électriques et gazières	400
    Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français	750
    Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens	30

    
    

    
    A titre dérogatoire, la Caisse nationale des industries électriques et gazières est autorisée à recourir à des ressources non permanentes dans la limite de 600 millions d'euros du 1er janvier au 31 mars 2013.

• QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2013

• Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

  • Article 43

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-14 (M)
  • Article 44

    A modifié les dispositions suivantes :

    • RECTIFICATION LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, v. init.
  • Article 45

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1-2 (M)
  • Article 46

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la santé publique - art. L1435-4-2 (M)
    • Crée Code de la santé publique - art. L1435-5-1 (M)
    • Crée Code de la santé publique - art. L1435-5-2 (M)
    • Crée Code de la santé publique - art. L1435-5-3 (M)
    • Crée Code de la santé publique - art. L1435-5-4 (M)
    • Crée Code de la santé publique - art. L1435-5-5 (V)
    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-14-1 (Ab)
  • Article 47

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'éducation - art. L632-6 (V)
    • Crée Code de l'éducation - art. L634-2 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L1434-7 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (V)
  • Article 48 Abrogé

    I. ― Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2013 et pour une durée n'excédant pas six ans, dans le cadre de projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie.
    

    
    Le contenu des projets pilotes est défini par un cahier des charges national arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le périmètre territorial de mise en œuvre de chaque projet pilote est défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
    

    
    Les expérimentations sont mises en œuvre par le biais de conventions signées entre les agences régionales de santé, les organismes locaux d'assurance maladie, les professionnels de santé, les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les collectivités territoriales volontaires ainsi que, le cas échéant, des organismes complémentaires d'assurance maladie.
    

    
    II. ― Pour la mise en œuvre des projets pilotes définis au I, dans le cadre des conventions conclues à cette fin, il peut être dérogé aux règles de facturation et de tarification mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-14-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale en tant qu'ils concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels de santé par les assurés sociaux et par l'assurance maladie, aux 1°, 2°, 6° et 9° de l'article L. 321-1 du même code en tant qu'ils concernent les frais couverts par l'assurance maladie, à l'article L. 162-2 du même code en tant qu'il concerne le paiement direct des honoraires par le malade, aux articles L. 160-13 et L. 160-14 du même code relatifs à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations et aux articles L. 314-2 et L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles en tant qu'ils concernent les modes de tarification des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 du même code. Dans ce cadre, les établissements relevant du même I peuvent facturer à l'assurance maladie la totalité des frais d'accueil de personnes en sortie d'hospitalisation correspondant à l'ensemble des charges d'hébergement, de dépendance et de soins, une fois déduit le montant du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale et pour une durée limitée à trente jours consécutifs.
    

    
    Les conventions peuvent également prévoir, dans des conditions définies par voie réglementaire, des dérogations aux dispositions applicables, en matière tarifaire et d'organisation, aux services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles assumant les missions de services polyvalents d'aide et de soins à domicile.
    

    
    III. ― Sans préjudice de financements complémentaires prévus, le cas échéant, dans les conventions mentionnées au I du présent article, les dépenses nouvelles liées aux projets pilotes, notamment celles relatives à l'application des II et IV, sont imputées sur le fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique. Elles s'imputent sur la dotation mentionnée au 1° de l'article L. 1435-9 du même code et font l'objet d'une identification spécifique au sein de l'arrêté prévu au même article L. 1435-9. Par dérogation audit article L. 1435-9, les crédits affectés aux projets pilotes par cet arrêté ne peuvent être affectés au financement d'autres activités.
    

    
    IV. ― Dans le cadre des projets pilotes, le suivi sanitaire, médico-social et social des personnes âgées en risque de perte d'autonomie peut comporter, sous réserve du consentement exprès et éclairé de chaque personne, la transmission, par les personnels soignants et les professionnels chargés de leur accompagnement social, d'informations strictement nécessaires à leur prise en charge et relatives à leur état de santé, à leur situation sociale ou à leur autonomie. La liste des professionnels et organismes à qui ces informations sont transmises est approuvée par la personne lors de l'expression du consentement. La personne, dûment informée, peut refuser à tout moment que soient communiquées des informations la concernant à un ou plusieurs professionnels ou organismes. Lorsque la personne concernée est hors d'état d'exprimer son accord, le consentement de son représentant légal ou de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique doit être obtenu. A défaut, les informations en cause ne peuvent pas être échangées. Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des informations qui peuvent être transmises, les conditions de cette transmission ainsi que les professionnels et organismes susceptibles d'en être destinataires.
    

    
    V. ― En vue d'une généralisation, une évaluation annuelle des projets pilotes, portant notamment sur le nombre de professionnels de santé qui y prennent part, la consommation de soins des personnes âgées, le maintien de leur autonomie ainsi que leur taux d'hospitalisation et, le cas échéant, de réhospitalisation, est réalisée en liaison avec la Haute Autorité de santé et les participants aux projets pilotes. Cette évaluation peut, sous réserve d'anonymat, comporter un suivi clinique individualisé et croiser des données relatives à la prise en charge sanitaire, sociale et médico-sociale des personnes âgées. Elle est transmise au Parlement avant le 1er octobre.
    

    
    VI. ― Par dérogation à l'article L. 1435-6 du code de la santé publique, les médecins désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé et les personnels placés sous leur responsabilité ont accès aux données individuelles non nominatives contenues dans le système d'information prévu à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale lorsque ces données sont nécessaires à la préparation, à la mise en œuvre et à l'évaluation par les agences régionales de santé des expérimentations prévues au présent article, dans le respect des conditions prévues au chapitre X de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

  • Article 49

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 56 (Ab)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (V)
  • Article 50

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (M)
  • Article 51

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-8 (V)
  • Article 52

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. L4311-1 (M)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L5134-1 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (M)
  • Article 53

    
    Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être amélioré, notamment par une meilleure prise en charge financière, l'accès à une contraception choisie et adaptée pour tous.

  • Article 54

    
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

  • Article 55

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L165-8-1 (V)
  • Article 56

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4-1 (V)
  • Article 57

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la santé publique - art. L5121-12-1 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-1 (V)
    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-2 (Ab)
  • Article 58

    
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

  • Article 59

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
    • Modifie LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-19 (VT)
  • Article 60

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-4-1 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-10 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-9 (M)
    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-9-1 (M)
  • Article 61

    
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

  • Article 62

    
    Un rapport détaillant les opérations projetées ou réalisées de construction d'établissements publics de santé en partenariat public-privé dans le cadre des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012 et présentant les surcoûts financiers occasionnés par l'absence de maîtrise d'ouvrage publique est déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées avant le 30 septembre 2013.

  • Article 63

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
  • Article 64

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-13 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L381-30 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-1 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-5 (V)
  • Article 65

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L174-9-1 (V)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-3 (M)
  • Article 66

    
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

  • Article 67

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (VD)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (M)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (VD)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (VD)
  • Article 68

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L114-25 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L216-2-1 (Ab)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L224-5 (M)
  • Article 69

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (VD)
  • Article 70

    
    Par dérogation au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et à titre exceptionnel pour l'année 2013, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance une aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-2 du même code, dans la limite de 50 millions d'euros.
    Les critères et les modalités de la répartition de ces crédits entre les services mentionnés au premier alinéa du présent article sont définis par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la cohésion sociale.
    Les agences régionales de santé sont chargées de la répartition des crédits.
    Ces crédits permettent aux directeurs généraux des agences régionales de santé de signer avec les services d'aide et d'accompagnement relevant des 1° et 2° du même article L. 313-1-2 des conventions de financement pluriannuelles organisant le retour à l'équilibre pérenne de leurs comptes.
    Ces conventions sont également signées par le président du conseil général du département dans lequel est situé le service, le cas échéant, par les directeurs des organismes de protection sociale finançant le service au titre de leur action sociale facultative, par la personne physique ou morale gestionnaire du service demandeur et, pour les services mentionnés au 2° dudit article L. 313-1-2, par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel le service demandeur est situé.

  • Article 71

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L732-6-1 (MMN)
    • Modifie Code rural - art. L731-2 (VD)
    • Crée Code rural - art. L731-35-1 (VD)
    • Crée Code rural - art. L731-35-2 (VD)
    • Modifie Code rural - art. L732-4 (VD)
    • Crée Code rural - art. L732-4-1 (VD)
    • Modifie Code rural - art. L732-6 (VD)
    • Crée Code rural - art. L732-6-1 (VD)
    • Modifie Code rural - art. L732-7 (VD)
    • Crée Code rural - art. L762-13-1 (VD)
    • Modifie Code rural - art. L762-18 (VD)
    • Crée Code rural - art. L762-18-1 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L731-13 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L732-15 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L762-4 (VD)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L134-11-1 (VD)
  • Article 72

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 67 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L1142-22 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L1142-23 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L1142-24-3 (V)
    • Modifie Code de la santé publique - art. L1221-14 (M)
  • Article 73

    I.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 343,47 millions d'euros pour l'année 2013.

    II.-Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 139 millions d'euros pour l'année 2013.

    III.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé à 32,2 millions d'euros pour l'année 2013.

    IV.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixé, pour l'année 2013, à 160 millions d'euros, selon une répartition entre les régimes fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

    V.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé à 43 millions d'euros pour l'année 2013. Le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 65,1 millions d'euros pour l'année 2013.

    VI.-Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l'article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 83,65 millions d'euros pour l'année 2013, qui sont répartis entre actions par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.

    VII et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.

    Art. L161-45, Art. L162-18, Art. L162-37, Art. L165-4, Art. L162-17-2-1, Art. L162-17-4, Art. L162-17-4-1, Art. L162-17-7, Art. L162-17-8, Art. L165-1-2, Art. L165-3, Art. L165-5, Art. L165-13, Art. L221-1-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la sécurité sociale.

    Art. L138-8, Art. L138-18

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000

    Art. 40

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la santé publique

    Art. L1142-23, Art. L1222-8, Art. L1417-8, Art. L1418-7, Art. L3135-4, Art. L6113-10-2

    -Code rural et de la pêche maritime.
    

    Art. L731-2

    -Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

    Art. 4

    -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

    Art. 116

    -LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008

    Art. 69

    
    

    VIII.-A.-3° b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

    c) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

    d) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

    e) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

    f) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

    g) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

    B.-5° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

  • Article 74

    
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

  • Article 75

    
    Pour l'année 2013, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
    1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 190,1 milliards d'euros ;
    2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 165,0 milliards d'euros.

  • Article 76

    
    Pour l'année 2013, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
    

    
    (En milliards d'euros)

    
    

    	OBJECTIFS DE DÉPENSES
    Dépenses de soins de ville	80,5
    Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité	56,7
    Autres dépenses relatives aux établissements de santé	19,8
    Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées	8,4
    Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées	8,7
    Autres prises en charge	1,3
    Total	175,4

    
    

• Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse

  • Article 77

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L732-21 (V)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L762-28 (VT)
  • Article 78

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 4 (Ab)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-2 (M)
  • Article 79

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L645-5 (V)
  • Article 80

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code des transports - art. L5552-31 (V)
    • Abroge Code des transports - art. L5552-34 (Ab)
    • Modifie Code des transports - art. L5552-36 (V)
    • Modifie Code des transports - art. L5552-37 (V)
    • Modifie Code des transports - art. L5552-44 (V)
  • Article 81

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 13 (V)
    • Modifie Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 29 (V)
  • Article 82

    
    I. - Les cotisations versées du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2011 par l'assuré né entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 inclus, en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles versées en application des dispositions réglementaires ayant le même objet applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, lui sont remboursées sur sa demande à la condition qu'il n'ait fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Les assurés concernés, qu'ils résident en France ou hors de France, sont informés de cette possibilité.
    Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
    II. - 1. Le I du présent article est applicable aux salariés agricoles mentionnés au premier alinéa de l'article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime et aux personnes mentionnées à l'article L. 382-29 du code de la sécurité sociale.
    2. Le I du présent article est applicable dans les mêmes conditions aux rachats mentionnés aux articles L. 351-14, L. 742-2 et L. 742-7 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-52 du code rural et de la pêche maritime.

  • Article 83 Abrogé

    
    I. - Les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence.
    II. - La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimal d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif.
    III. - Les régimes obligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion des certificats d'existence, dans des conditions fixées par décret.

  • Article 84

    
    Pour l'année 2013, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :
    1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 218,6 milliards d'euros ;
    2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 115,3 milliards d'euros.

• Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles

  • Article 85

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L751-43 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L752-6 (VD)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L753-8 (VD)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (VD)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L413-4 (VD)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L413-7 (VD)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L434-2 (VD)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L443-1 (VD)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (VD)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L232-23 (VD)
    • Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L244-1 (M)
  • Article 86

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L452-2 (VD)
    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L452-3-1 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L452-4 (V)
  • Article 87

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L341-14-1 (M)
  • Article 88

    
    Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2013, à 790 millions d'euros.

  • Article 89

    
    I. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 115 millions d'euros pour l'année 2013.
    II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 890 millions d'euros pour l'année 2013.

  • Article 90

    
    Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2013, un rapport sur les modalités de création d'une nouvelle voie d'accès individuelle au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
    Ce rapport présente la faisabilité d'une admission sur présomption d'exposition significative à partir d'un faisceau d'indices tels le secteur d'activité, la durée d'exposition, la période d'activité ou les conditions d'exercice.

  • Article 91

    
    Pour l'année 2013, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
    1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,3 milliards d'euros ;
    2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,9 milliards d'euros.

• Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille

  • Article 92

    
    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.]

  • Article 93

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la sécurité sociale. - Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires (VT)
    • Crée Code de la sécurité sociale. - Section 3 : Dispositions relatives aux locataires (VT)
    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L542-7-1 (VT)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (V)
  • Article 94

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 22 bis (M)
    • Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 (V)
    • Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 38 bis (M)
    • Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 57 (V)
    • Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 32-2 (M)
    • Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41 (V)
    • Modifie Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 - art. 6 (V)
    • Modifie Code de la défense. - art. L4138-2 (V)
    • Modifie Code de la défense. - art. L4138-4 (M)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L732-12-1 (VD)
    • Modifie Code du travail - Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de ... (V)
    • Modifie Code du travail - art. L1142-3 (V)
    • Modifie Code du travail - art. L1225-28 (M)
    • Modifie Code du travail - art. L1225-35 (V)
    • Modifie Code du travail - art. L1225-36 (V)
    • Modifie Code du travail - art. L1262-4 (M)
    • Modifie Code du travail - art. L3141-5 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assuran... (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - Section 4 : Dispositions relatives à l'indemnis... (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - Titre 3 : Assurance maternité et congé de pater... (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L168-7 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L331-6 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L331-8 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L532-2 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L544-9 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L613-19-2 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L712-3 (V)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-3 (V)
    • Modifie Code des transports - art. L5553-3 (V)
  • Article 95

    
    Pour l'année 2013, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés :
    1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 58,6 milliards d'euros ;
    2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 58,1 milliards d'euros.

• Section 5 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires

  • Article 96

    
    Pour l'année 2013, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3,4 milliards d'euros pour le régime général, 400 millions d'euros pour le régime des salariés agricoles et 100 millions d'euros pour le régime social des indépendants.

  • Article 97

    
    Pour l'année 2013, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :
    

    
    (En milliards d'euros)

    
    

    	PRÉVISIONS DE CHARGES
    Fonds de solidarité vieillesse	19,3

    
    

• Section 6 : Dispositions relatives à la gestion interne des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement ainsi qu'au contrôle et à la lutte contre la fraude

  • Article 98

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L725-22-1 (V)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3-2 (V)
    • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L741-10 (M)
    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-2 (V)
    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-5 (M)
    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-6 (M)
    • Crée Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-7 (M)
  • Article 99

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-3 (M)
  • Article 100

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-3 (M)
  • Article 101

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-5 (VD)

• Annexes

  • Article Annexe A

    RAPPORT RETRAÇANT LA SITUATION PATRIMONIALE, AU 31 DÉCEMBRE 2011, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT À LEUR FINANCEMENT, À L'AMORTISSEMENT DE LEUR DETTE OU À LA MISE EN RÉSERVE DE RECETTES À LEUR PROFIT ET DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS POUR L'EXERCICE 2011

    I. ― Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2011

    (En milliards d'euros)

    ACTIF	2011	2010	PASSIF	2011	2010
    Immobilisations	6,8	6,6	Capitaux propres	― 100,6	― 87,1
    Immobilisations non financières	4,0	3,9	Dotations	32,9	32,8
    			Régime général	0,5	0,5
    Prêts, dépôts de garantie et autres	1,9	1,9	Autres régimes	3,8	3,7
    			Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)	0,2	0,2
    			Fonds de réserve pour les retraites (FRR)	28,3	28,3
    Avances, prêts accordés à des organismes de la sphère sociale (unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, unions immobilières des organismes de sécurité sociale)	0,9	0,8	Réserves	11,3	13,2
    			Régime général	2,6	2,6
    			Autres régimes	6,3	6,7
    			FRR	2,4	3,9
    			Report à nouveau	― 134,6	― 110,0
    			Régime général	4,9	― 13,5
    			Autres régimes	― 0,1	― 1,3
    			Fonds de solidarité vieillesse (FSV)	0,0	― 3,2
    			CADES	― 139,4	― 92,0
    			Résultat de l'exercice	― 10,7	― 23,9
    			Régime général	― 17,4	― 24,0
    			Autres régimes	― 1,9	― 1,6
    			FSV	― 3,4	― 4,1
    			CADES	11,7	5,1
    			FRR	0,3	0,6
    			Autres	0,6	0,7
    			FRR	0,6	0,7
    			Provisions pour risques et charges	17,9	17,0
    Actif financier	58,9	50,8	Passif financier	170,1	146,8
    Valeurs mobilières et titres de placement	45,1	44,7	Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, ECP)	162,6	118,8
    Autres régimes	6,9	9,2
    CADES	5,3	1,5	Régime général	5,6	17,5
    FRR	32,9	33,9	CADES	156,9	101,2
    Encours bancaire	13,7	5,9	Dettes à l'égard d'établissements de crédits	3,7	24,7
    Régime général	1,3	0,8	Régime général (y compris prêts Caisse des dépôts et consignations)	1,4	21,0
    Autres régimes	1,2	0,7	Autres régimes (y compris prêts Caisse des dépôts et consignations)	1,3	3,7
    FSV	0,3	0,0	CADES	1,0	0,0
    CADES	8,4	1,2	Dépôts	0,2	0,8
    FRR	2,3	3,2	Régime général	0,2	0,8
    Créances nettes au titre des instruments financiers	0,1	0,2	Dettes nettes au titre des instruments financiers	0,1	0,1
    CADES	0,1	0,2	FRR	0,1	0,1
    			Autres	3,5	2,4
    			Régime général	0,0	0,3
    			Autres régimes	0,1	0,1
    			CADES	3,4	2,0
    Actif circulant	65,4	60,0	Passif circulant	43,7	40,8
    Créances sur prestations	7,3	7,8	Dettes et charges à payer (CAP) à l'égard des bénéficiaires	22,3	21,3
    Créances de cotisations, contributions sociales et d'impôts de sécurité sociale	7,9	5,6
    Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et impôts de sécurité sociale	35,5	32,3	Dettes à l'égard des cotisants	1,2	1,4
    Créances sur l'Etat et autres entités publiques	8,9	9,6	Dettes et CAP à l'égard de l'Etat et autres entités publiques	9,7	8,6
    Produits à recevoir de l'Etat	0,4	0,5
    Autres actifs (débiteurs divers, comptes d'attente et de régularisation)	5,5	4,1	Autres passifs (créditeurs divers, comptes d'attente et de régularisation) dont soulte des industries électriques et gazières	10,5	9,5
    Total de l'actif	131,0	117,4	Total du passif	131,0	117,4

    Nota. ― Les données figurant dans la colonne 2010 ont fait l'objet, par rapport à ce qui figure dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, des retraitements méthodologiques décrits en annexe 9 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

    Sur le champ de l'ensemble des régimes de base, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), le passif net (ou dette ) de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres, s'élevait à 100,6 milliards d'euros au 31 décembre 2011, soit l'équivalent de 5 points de produit intérieur brut (PIB). Ce passif net a augmenté de 13,4 milliards d'euros par rapport à celui constaté au 31 décembre 2010 (87,1 milliards d'euros) en raison essentiellement des déficits des régimes et du FSV pour l'année 2011 (soit 22,7 milliards d'euros), minorés de l'amortissement de la dette portée par la CADES (11,7 milliards d'euros), dont une partie (2,1 milliards d'euros) correspond à la mobilisation des réserves du FRR.
    Compte tenu des sommes placées ou détenues en trésorerie (58,8 milliards d'euros, dont environ 60 % par le FRR et 23 % par la CADES dans le cadre de sa stratégie d'endettement à fin 2011), du besoin en fonds de roulement (différence de 21,7 milliards d'euros entre les actifs et passifs circulants) ainsi que des immobilisations et provisions, l'endettement financier s'élevait à 170,1 milliards d'euros au 31 décembre 2011 (contre 146,8 milliards d'euros au 31 décembre 2010).
    L'ensemble de ces éléments sont détaillés en annexe 9 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
    

    II. - Couverture des déficits constatés sur l'exercice 2011
    

    Les comptes du régime général ont été déficitaires de 17,4 milliards d'euros en 2011. La branche Maladie a ainsi enregistré un déficit de 8,6 milliards d'euros, la branche Vieillesse un déficit de 6,0 milliards d'euros, la branche Famille un déficit de 2,6 milliards d'euros et la branche Accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) un déficit de 0,2 milliard d'euros. Par ailleurs, le FSV a enregistré un déficit de 3,4 milliards d'euros.
    Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert à la CADES, dès l'année 2011, des déficits 2011 des branches Maladie et Famille du régime général, et, au cours de l'année 2012, des déficits 2011 de la branche Vieillesse du régime général et du FSV. Conformément aux dispositions organiques, la CADES a été affectataire de ressources lui permettant de financer ces sommes.
    La plupart des régimes de base autres que le régime général présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l'équilibre. Il en est ainsi des régimes intégrés financièrement au régime général (régimes agricoles hors branche Retraite du régime des exploitants, régimes maladie des militaires, des ministres des cultes et des marins), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l'Etat (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins), des régimes d'employeurs (fonction publique de l'Etat) équilibrés par ces derniers et enfin du régime social des indépendants dont les déficits sont couverts par une affectation à due proportion du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
    Cependant, deux régimes ne bénéficiant par de tels mécanismes d'équilibrage ont enregistré en 2011 des résultats déficitaires.
    S'agissant, d'une part, de la branche Retraite du régime des exploitants agricoles, le déficit s'est élevé à 1,2 milliard d'euros (contre 1,3 milliard d'euros en 2010) et a fait l'objet d'un financement bancaire dans le respect du plafond fixé par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée. Il convient de rappeler que cette dernière avait par ailleurs transféré à la CADES les déficits cumulés de cette branche du régime des exploitants agricoles au titre des exercices 2009 et 2010.
    S'agissant, d'autre part, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), devenue déficitaire en 2010, le déficit s'est élevé à 0,4 milliard d'euros (après 0,5 milliard d'euros en 2010).
    

  • Article Annexe B

    A modifié les dispositions suivantes :

    • RECTIFICATION LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, v. init.
  • Article Annexe C

    ÉTAT DES RECETTES, PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE, DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL
    AINSI QUE DES RECETTES, PAR CATÉGORIE, DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES

    
    I. - Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
    

    Exercice 2013
    

    (En milliards d'euros)
    

    
    

    
    

    	MALADIE	VIEILLESSE	FAMILLE	ACCIDENTS du travail- maladies professionnelles	RÉGIMES de base
    Cotisations effectives	84,0	117,6	36,0	12,5	250,2
    Cotisations prises en charge par l'Etat	1,4	1,4	0,6	0,0	3,4
    Cotisations fictives d'employeur	0,6	38,1	0,1	0,3	39,2
    Contribution sociale généralisée	64,7	0,0	9,9	0,0	74,7
    Impôts, taxes et autres contributions sociales	28,9	18,4	8,4	0,1	55,9
    Transferts	2,5	36,9	0,3	0,1	29,2
    Produits financiers	0,0	0,1	0,0	0,0	0,1
    Autres produits	2,7	0,6	0,6	0,5	4,4
    Recettes	185,0	213,1	55,9	13,7	457,0

    
    Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
    

    II. - Recettes, par catégorie et par branche, du régime général de sécurité sociale
    Exercice 2013
    

    (En milliards d'euros)
    

    
    

    
    

    	MALADIE	VIEILLESSE	FAMILLE	ACCIDENTS du travail- maladies professionnelles	RÉGIME général
    Cotisations effectives	75,0	70,5	35,7	11,6	192,8
    Cotisations prises en charge par l'Etat	1,1	1,0	0,6	0,0	2,6
    Cotisations fictives d'employeur	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
    Contribution sociale généralisée	56,4	0,0	9,9	0,0	66,3
    Impôts, taxes et autres contributions sociales	22,2	12,2	8,4	0,1	42,9
    Transferts	2,6	27,4	0,3	0,0	20,6
    Produits financiers	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
    Autres produits	2,6	0,2	0,5	0,4	3,7
    Recettes	159,8	111,3	55,5	12,2	329,0

    
    Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
    

    III. - Recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement
    des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
    Exercice 2013
    

    (En milliards d'euros)
    

    
    

    	FONDS de solidarité vieillesse
    Cotisations effectives	0,0
    Cotisations prises en charge par l'Etat	0,0
    Cotisations fictives d'employeur	0,0
    Contribution sociale généralisée	10,7
    Impôts, taxes et autres contributions sociales	6,1
    Transferts	0,0
    Produits financiers	0,0
    Autres produits	0,0
    Total	16,8

Source : DILA, 18/12/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/