Gouvernance communale
Mise à jour le 4 janv. 2026
La délégation de fonctions et de signature permet aux autorités administratives de transférer certaines responsabilités à des subordonnés, tout en conservant le contrôle et la responsabilité finale. La délégation de fonctions est plus large, incluant la gestion et la signature, tandis que la délégation de signature se limite à la signature de documents. Les délégations doivent être formalisées par un arrêté, précisant les bénéficiaires et l’étendue des pouvoirs délégués.
Mise à jour le 4 janv. 2026
Cette fiche a été complétée par les informations contenues dans l’arrêt de la CAA de Toulouse du 2 décembre 2025, n° 23TL02956.
Mise à jour le 3 janv. 2026
Chaque bureau de vote doit obligatoirement comprendre un président, deux assesseurs au moins et un secrétaire, qui sont désignés pour l’ensemble du déroulement des opérations électorales. Cette fiche actualisée intègre les apports du décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025, venu adapter l’article R. 42 du Code électoral organisant la composition du bureau de vote aux situations où plus de deux scrutins sont organisés concomitamment dans la même salle aménagée pour éviter tout risque de confusion dans l'esprit des électeurs.
Mise à jour le 1 janv. 2026
Cette fiche a été actualisée pour tenir compte des nouveaux seuils de procédure formalisée applicables au 1er janvier 2026 et des modifications apportées par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics.
Mise à jour le 1 janv. 2026
Cette fiche a été actualisée pour tenir compte des nouveaux seuils de procédure formalisée applicables au 1er janvier 2026 et des modifications apportées par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics.
Mise à jour le 23 déc. 2025
Cette fiche a été mise à jour pour préciser qu’il est recommandé de prévoir, dans la convention constitutive du groupement de commandes, des clauses sur le retrait des membres et sur la prise en charge des conséquences financières en cas de diminution du périmètre du ou des marchés publics.
Mise à jour le 21 déc. 2025
La mise à jour vise à porter à la connaissance des acheteurs la proposition de loi déposée au Sénat le 10 décembre 2025 relative à la souveraineté économique. Cette proposition comprend notamment des dispositions spécifiques concernant le recours et le fonctionnement des groupements de commandes.
Mise à jour le 20 déc. 2025
Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 487829 rendu par le Conseil d’État en date du 19 novembre 2025, qui rappelle que la TEOM est une taxe affectée, exclusivement destinée au financement des dépenses de collecte et de traitement des déchets ménagers. La décision précise notamment que les charges de propreté urbaine sans lien direct avec ces déchets, comme le nettoyage des voiries ou l’effacement des graffitis, ne peuvent pas être prises en charge par la TEOM.
Mise à jour le 20 déc. 2025
Cette fiche est mise à jour afin d’évoquer de manière exhaustive la tarification incitative de la TEOM et la REOM. Celle-ci ne repose plus uniquement sur le financement du service public, mais vise aussi à faire évoluer le comportement des producteurs de déchets, en les incitant à réduire les quantités produites et à trier davantage leurs ordures ménagères. Lors de sa mise en place, il est essentiel de souligner auprès des redevables sa portée environnementale, plutôt que la baisse de facture qu’elle pourrait éventuellement entraîner.
Mise à jour le 20 déc. 2025
L’utilisation du domaine public communal est régie par des principes de liberté, gratuité et égalité, permettant une exploitation optimisée et encadrée juridiquement. Les occupations privatives sont possibles sous conditions, avec des autorisations temporaires ou des conventions d’occupation. Les redevances sont généralement exigées, sauf exceptions pour l’intérêt général. La gestion des conditions d’occupation relève du conseil municipal, avec une possible délégation au maire.
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