Gouvernance communale
Mise à jour le 20 déc. 2025
L’utilisation du domaine public communal est régie par des principes de liberté, gratuité et égalité, permettant une exploitation optimisée et encadrée juridiquement. Les occupations privatives sont possibles sous conditions, avec des autorisations temporaires ou des conventions d’occupation. Les redevances sont généralement exigées, sauf exceptions pour l’intérêt général. La gestion des conditions d’occupation relève du conseil municipal, avec une possible délégation au maire.
Mise à jour le 20 déc. 2025
Cette fiche est mise à jour afin de présenter le calendrier de mise en œuvre du budget vert.
Mise à jour le 14 déc. 2025
Cette fiche a été complétée pour donner davantage de précisions sur l’élaboration du schéma de mutualisation des services (quand, comment, pourquoi ?).
Mise à jour le 10 déc. 2025
Cette fiche a été mise à jour au regard du jugement n° 2504114 rendu par le Tribunal administratif de Nîmes en date du 5 novembre 2025, lequel confirme que le fait de prévoir un délai de publicité pendant la période estivale est valide, dès lors que vous prévoyez un délai significativement plus long que les délais minimaux réglementaires.
Mise à jour le 8 déc. 2025
Les collectivités, communes ou EPCI, qui réalisent des actions destinées à accompagner et développer l’accueil des touristes sur leur territoire, ont la possibilité d’instaurer la taxe de séjour. Cette fiche est mise à jour pour actualiser les montants de cette taxe.
Mise à jour le 29 nov. 2025
Cette fiche est mise à jour pour intégrer les préconisations du rapport « Financer le service public de gestion des déchets, enjeux et propositions », publié par Intercommunalités de France.
Mise à jour le 29 nov. 2025
Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment plusieurs conclusions de rapports et des communiqués liés à la conférence Ambition France transports, ayant eu lieu durant l’été 2025.
Mise à jour le 25 nov. 2025
Cette fiche a été enrichie de nombreuses jurisprudences, notamment l’arrêt n° 23-14121 rendu par la Cour de cassation en date du 4 septembre 2025, lequel précise que le maître d'ouvrage n’est pas tenu par l’obligation de vigilance vis-à-vis des sous-traitants de son cocontractant.
Mise à jour le 15 nov. 2025
Le décret n° 2025-370 du 22 avril 2025 autorise désormais les infirmiers à établir des certificats de décès, afin de pallier la pénurie de médecins qui retarde souvent la prise en charge des personnes décédées. Cette fiche est mise à jour pour intégrer cette évolution.
Mise à jour le 7 nov. 2025
La récupération et le recyclage de l'eau de pluie offrent de nombreux avantages pour les collectivités territoriales, notamment des économies sur les factures d'eau, une réduction de la consommation d'eau potable, et une contribution à la préservation des ressources naturelles. Bien que non obligatoire, cette pratique est encouragée par des réglementations spécifiques qui encadrent son usage pour des raisons de santé publique. Les collectivités peuvent bénéficier de financements pour des projets de gestion durable des eaux pluviales.
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