Gouvernance communale
Mise à jour le 10 juil. 2025
Cette fiche est mise à jour pour apporter des précisions sur la TVA sur option.
Mise à jour le 10 juil. 2025
Cette fiche est actualisée pour vous aider à mieux connaître et maîtriser les différentes modalités de mutualisation des services financiers.
Mise à jour le 4 juil. 2025
Les recettes générées par la dépénalisation du stationnement payant sont de plusieurs natures et relèvent de régimes différents. Cette fiche actualisée fait le point et intègre notamment la transformation de la Commission du contentieux du stationnement payant en tribunal du stationnement payant, depuis le 1er janvier 2025.
Mise à jour le 4 juil. 2025
La constatation d’une infraction à l’arrêt ou au stationnement n’est pas une mesure neutre et sa verbalisation doit respecter certaines règles imposées par le Code de la route. Cette fiche actualisée distingue les différents délits commis en présence ou non d’une signalisation obligatoire à proximité. Quelques précisions ont été apportées concernant notamment les infractions liées à l’arrêt et au stationnement en l’absence du conducteur, les zones de stationnement à durée limitée ou encore le stationnement unilatéral alterné semi-mensuel.
Mise à jour le 4 juil. 2025
La réalisation de travaux est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation administrative. En fonction de leur nature, ces travaux sont soumis à permis de construire. Cette fiche actualisée présente les étapes de la phase de délivrance du permis de construire, à l’issue de la période d’instruction.
Mise à jour le 4 juil. 2025
L’article L. 421-3 du Code de l’urbanisme dispose que les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière ou qu’elle est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. Il appartient donc désormais à l’organe délibérant d’exprimer explicitement sa volonté de soumettre les démolitions à une autorisation préalable. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 4 juil. 2025
Pour être pleinement efficace, la décentralisation du stationnement nécessite la mise en œuvre d’une procédure de surveillance et de contrôle adaptée. Cette fiche est ainsi complétée de précisions concernant notamment le dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi) et les données personnelles collectées en référence au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Mise à jour le 20 juin 2025
Cette fiche est enrichie de plusieurs jurisprudences récentes qui éclairent ce qu’il est possible d’intégrer dans le règlement intérieur de l’assemblée délibérante.
Mise à jour le 13 juin 2025
Cette fiche a été actualisée afin de préciser qui peut agir en tant que maître d’ouvrage en cas de transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage.
Mise à jour le 11 juin 2025
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a acté le report de la suppression de la CVAE à 2027. Par ailleurs, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié ce dispositif avec un report de l’extinction de la CVAE d’ici 2030. Cette fiche est mise à jour en conséquence.
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
