Dernières mises à jour

Le délit de prise illégale d’intérêts
Mise à jour le 17 févr. 2026
- #gestion des services publics
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local est venue assouplir la définition de l’infraction de prise illégale d’intérêts prévue à l’article 432-12 du Code pénal. Désormais, ce délit est constitué par le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public de prendre, recevoir ou conserver « en connaissance de cause », directement ou indirectement, un intérêt « altérant » (et non plus de nature à compromettre) son impartialité, son indépendance ou son objectivité. En revanche, l’une de ces personnes agissant pour répondre à « un motif impérieux d’intérêt général » sera exonérée de sanction pénale (loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, art. 30). De plus, cette loi réaffirme l’élément intentionnel du délit de prise illégale d’intérêts par l’introduction du critère « en connaissance de cause » impliquant la démonstration concrète que les personnes ci-dessus citées aient agi sciemment. Cette infraction est punie de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. La sanction pénale d’une prise illégale d’intérêts a pour finalité globale d’éviter, pour l’agent public, toute situation de conflit d’intérêts entre les affaires publiques et les affaires privées et de garantir par là son indépendance et son impartialité.
La prise illégale d’intérêts par un ancien fonctionnaire ou un fonctionnaire en disponibilité (le pantouflage)
Mise à jour le 17 févr. 2026
- #fonctionnaire
Le délit de pantouflage, prévu à l’article 432-13 du Code pénal, désigne l’infraction de prise illégale d’intérêts commise par une personne ayant exercé une fonction publique avant l’expiration d’un délai de 3 ans suivant la cessation de ces fonctions. Depuis la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, l’interdiction applicable aux seuls agents publics, de rejoindre une entreprise privée avec laquelle ils ont été en relation du fait de leurs fonctions a été étendue aux anciens ministres et anciens responsables exécutifs locaux. L’objectif recherché à travers la répression du délit de pantouflage est d’éviter qu’un agent public utilise sa fonction, son pouvoir de décision ou son influence pour « favoriser » une structure qui se destinerait à l’engager à brefs délais, afin de bénéficier des informations, contacts ou relations que cet agent détient du fait de sa fonction administrative. L’incrimination du délit de pantouflage est punie d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
Exécutions d’un marché public : typologie des aléas
Mise à jour le 16 févr. 2026
- #risque lié aux marchés publics
- #exécution du marché
- #incident d'exécution
Les parties cherchent toujours à prévoir l’imprévisible pour échapper à ses conséquences, mais l’aléa peut fausser la donne initiale. Cette fiche explique les aléas normaux et imprévisibles, les sujétions imprévues, le fait du prince, l’imprévision et la force majeure. Elle est actualisée à la lumière de la jurisprudence administrative récente.
Quels sont les effets des aléas pour un marché public ?
Mise à jour le 16 févr. 2026
- #exécution du marché
- #incident d'exécution
- #résiliation du marché
Les effets de l’aléa sur les obligations contractuelles des parties sont évidemment différents, selon qu’il en rend l’exécution plus difficile ou, plus radicalement, qu’il la rend totalement impossible. C’est à la lumière des nouveaux CCAG 2021, ainsi que de nouvelles jurisprudences administratives importantes, que les différents effets des aléas sont réexaminés.
Présentation générale du Code de la commande publique
Mise à jour le 15 févr. 2026
- #code de la commande publique
Cette présentation générale du Code de la commande publique (CCP) vise à en exposer les enjeux et son champ d’application tant temporel que territorial ainsi que ses principales caractéristiques, à la lumière de plusieurs textes nouveaux (ordonnance, lois et décrets) de 2024 et de 2025.
Contenu du Code de la commande publique
Mise à jour le 15 févr. 2026
- #contrat de concession
- #code de la commande publique
Cette présentation du contenu du Code de la commande publique (CCP) fait ressortir les principes directeurs de la commande publique et les régimes de passation et d’exécution des deux catégories principales de contrats de la commande publique, soit les marchés publics et les contrats de concession, à la lumière de plusieurs textes nouveaux (ordonnance, lois et décrets) de 2024 et de 2025.
Les procédures générales d’attribution des contrats de concession
Mise à jour le 18 janv. 2026
- #attribution du marché au candidat
- #mise en concurrence du marché public
- #contrat de concession
Le principe général des contrats de commande publique est celui du respect d’une mise en concurrence, précédée d’une publicité adéquate. Cette fiche détaille les actes d’engagement de la procédure, les candidatures, la procédure de passation et le choix.
Le contrôle de légalité des marchés et des contrats publics des collectivités territoriales
Mise à jour le 18 janv. 2026
- #collectivité territoriale
Le contrôle de légalité occupe une place spécifique parmi les contrôles administratifs exercés sur les marchés et contrats publics. Il s’agit de la procédure confiée, par l’article 72 de la Constitution, aux représentants de l’État et tendant à vérifier la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Mis en œuvre par les lois de décentralisation et pourvu d’un fondement constitutionnel, le contrôle de légalité a été recentré sur les actes essentiels des collectivités territoriales, notamment ceux relatifs aux contrats de commande publique (marchés et accords-cadres, marchés de partenariat, concessions et concessions d’aménagement). Le contrôle de légalité est un contrôle ex-post, portant uniquement sur la légalité et non sur l’opportunité de l’acte litigieux, et où le juge administratif, désormais juge de plein contentieux en la matière, est seul compétent pour prononcer l’illégalité ou non du contrat litigieux.
La Direction des achats de l’État
Mise à jour le 18 janv. 2026
- #état
- #programmation des achats
Dans le but de donner une nouvelle ambition à la politique des achats de l’État et de ses organismes et établissements publics (hors marchés publics de défense ou de sécurité), le gouvernement a créé la Direction des achats de l’État (DAE) par le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016. Placée auprès du ministre de l’Économie et des Finances, la DAE succède au service des achats de l’État. Dès l’origine, l’objectif de la création du service des achats de l’État visait la professionnalisation des achats permettant la réduction de leur coût, ceci passant par l’augmentation du niveau des économies grâce notamment à des mutualisations pertinentes. En outre, il s’agissait de réaliser des achats durables, de rationnaliser et d’externaliser la gestion du service dans les autres administrations. Pour l’accomplissement de ses missions, la DAE s’appuie sur les secrétaires généraux des ministères et les préfets de région.
Les règles particulières d’attribution des contrats de concession
Mise à jour le 18 janv. 2026
- #attribution du marché au candidat
- #contrat de concession
L’organisation de la mise en concurrence est de la compétence de la collectivité concédante et des procédures spécifiques prévues par la législation relative aux délégations de service public. Cette fiche détaille les principes généraux de la procédure et le fonctionnement de celle-ci.