Dernières mises à jour

Les droits des occupants du domaine public
Mise à jour le 20 oct. 2025
- #domaine public
- #aot (contrat public)
Si le gestionnaire du domaine public peut économiquement le valoriser en accueillant des activités à but lucratif, cette liberté n’est, toutefois, pas inconditionnelle. Cette fiche détaille les droits relatifs à l’occupation privative du domaine public et la protection de l’occupant, à la lumière de la jurisprudence administrative récente.
Les obligations des occupants du domaine public
Mise à jour le 20 oct. 2025
- #domaine public
- #aot (contrat public)
Parmi les principales obligations des occupants « privatifs » du domaine public, il y a le paiement des redevances dues pour cette occupation. De nombreuses règles égrènent cette question (modalités de fixation et de paiement des redevances, bénéficiaires de ces dernières, cas spécifiques du retard de paiement ou des occupants sans titre du domaine public). Par ailleurs, une autre forme d’obligation est celle de « devoir quitter le domaine public », lorsque leur titre d’occupation privative du domaine public expire ou est interrompu avant son terme, avec diverses règles et conséquences juridiques y afférentes. Par suite, cela oblige aussi à s’intéresser au statut juridique de « l’occupant privatif et sans titre » du domaine public. Les innovations réglementaires, plus rares, mais surtout la jurisprudence administrative, toujours abondante, sur la redevance domaniale et l’expulsion de l’occupant sans titre du domaine public en particulier, actualisent utilement cette fiche.
Les collectivités territoriales peuvent-elles prêter ?
Mise à jour le 20 oct. 2025
- #emprunt
- #crédit
Par principe, la possibilité pour les collectivités locales de se prêter de l’argent entre elles, sans intermédiaire bancaire, se heurte au choc de légalité. En effet, la loi fait non seulement obligation à ces collectivités et à leurs établissements publics de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État, mais aussi elle interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel. C’est fort logiquement que les juridictions administratives sanctionnent les collectivités qui s’adonnent à des activités de crédit entre elles. Néanmoins, les prêts entre collectivités territoriales peuvent être exceptionnellement autorisés à condition qu’il y ait un intérêt public, un intérêt propre du bailleur de fonds, que le prêt soit prévu dans le budget de la collectivité qui l’octroie et enfin que le prêt soit effectué sans intérêts.
Appels en garantie
Mise à jour le 17 oct. 2025
L’appel à garantie est une action récursoire permettant à une personne condamnée, dans le cadre d’un litige ayant trait à la responsabilité d’un ou de constructeur(s) condamné(s) à l’initiative du maître d’ouvrage, de faire appel à une ou plusieurs autre(s) partie(s), co-responsable(s) du désordre, à la garantir pour tout ou partie de cette condamnation. Cette fiche détaille, à la lumière des jurisprudences administratives récentes, la définition, les acteurs, la compétence juridictionnelle, le délai de mise en œuvre et la forme de la requête afférents aux appels en garantie.
Le régime de la responsabilité quasi-délictuelle
Mise à jour le 16 oct. 2025
La responsabilité quasi-délictuelle de l’administration peut être engagée selon des règles de recevabilité de la demande indemnitaire, qui ont évolué, depuis le 1er janvier 2017, au regard de la demande préalable et du ministère d’avocat. Outre ces conditions de recevabilité, trois conditions de fond sont, par ailleurs, nécessaires pour que cette forme de responsabilité soit engagée : un préjudice, une illégalité ou une faute ainsi qu’un lien direct de causalité entre les deux. Toutes ces conditions de forme et de fond de l’engagement de la responsabilité quasi-délictuelle sont revisitées, dans la fiche, à la lumière de la jurisprudence administrative abondante et récente.
Garanties d’emprunt
Mise à jour le 14 oct. 2025
- #emprunt
Une collectivité territoriale peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation d’opérations d’intérêt public. Cette fiche analyse les interventions des collectivités en matière de garanties d’emprunt et les contentieux des garanties d’emprunt, spécialement en vertu de textes issus du Code général des collectivités territoriales et du Code civil, et accessoirement de jurisprudences administratives récentes.
Autorisation d’occupation domaniale (AOT) et convention d’occupation domaniale (COD) : notions
Mise à jour le 15 sept. 2025
- #aot (contrat public)
Les AOT ou COD permettent à des personnes, à titre individuel, sur la base d’un titre juridique, d’occuper et/ou d’utiliser privativement une portion du domaine public, tout en devant l’entretenir voire la valoriser. Elles ont été impactées a minima par le Code de la commande publique. Cette fiche intègre cette réglementation et est actualisée à la lumière de la jurisprudence récente.
Autorisation d’occupation domaniale (AOT) et convention d’occupation domaniale (COD) : procédure de passation
Mise à jour le 15 sept. 2025
- #aot (contrat public)
Les autorités compétentes pour délivrer ou non des autorisations d’occupation privative du domaine public varient en fonction du type d’occupation. Les règles communautaires de publicité et de mise en concurrence préalable à leur édiction ou conclusion s’imposent progressivement en matière de délivrance de ces titres, spécialement depuis l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, comme, finalement, pour la majorité des contrats de commande publique. Évolution que le Code de la commande publique (CCP) ne fait que renforcer, ce qu’intègre cette fiche. La jurisprudence administrative récente est aussi riche en ce domaine.
Particularités propres aux produits structurés
Mise à jour le 15 sept. 2025
- #finances
- #stratégie financière
- #emprunt
Cette fiche, actualisée à la lumière de la jurisprudence récente, présente le contenu des produits structurés et les différentes catégories d’emprunts structurés. Elle définit aussi le cadre juridique du recours aux produits structurés pour les collectivités territoriales et ce qui est nécessaire au préalable pour le recours à ce type d’emprunts.
Emprunts particuliers : emprunts désintermédiés et crédit-bail
Mise à jour le 15 sept. 2025
- #finances
- #emprunt
- #crédit
Pour le financement des collectivités et établissements publics, il y a l’emprunt désintermédié, qui peut se substituer à l’emprunt bancaire et aux crédits de trésorerie, et le crédit-bail, qui est un contrat de financement pour l’acquisition d’un bien mobilier ou immobilier. Cette fiche a été mise à jour au regard des textes, légaux et réglementaires, ainsi que de la jurisprudence, récents.