Dernières mises à jour

Les sources législatives et réglementaires du droit de la commande publique issues des ordonnances et des décrets de 2015 et de 2016
Mise à jour le 18 avr. 2023
Longtemps dispersé dans plusieurs textes législatifs et réglementaires (Code des marchés publics, ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, chapitre IV du titre Ier du livre IV du Code général des collectivités territoriales), le droit de la commande publique a été réorganisé et regroupé dans le cadre de la transposition des directives communautaires du 26 février 2014. Cette fiche présente ces nouvelles bases législatives et réglementaires.
Le support contractuel
Mise à jour le 18 avr. 2023
Le Code de la commande publique traite des 6 cas de résiliation du contrat (CCP, art. L. 2195-2 à L. 2195-6 pour les marchés et L. 3136-2 à L. 3136-6 pour les contrats de concession) et des modalités de modification des contrats en cours d’exécution (CCP, art. L. 2194-1, L. 2194-2 et R. 2194-1 à R. 2194-9, s’agissant des marchés ; art. L. 3135-1, L. 3135-2 et R. 3135-1 à R. 3135-9, s’agissant des contrats de concession). C’est donc bien, pour l’essentiel, au support contractuel que les parties doivent se référer ; ce que la réforme du CCP consacre avec force et sur lequel revient cette fiche.
Les documents annexes (CCAG, CCTP, CCTG etc.)
Mise à jour le 18 avr. 2023
- #ccag
- #cctp
Les documents annexes comprennent des documents généraux et des documents particuliers, les uns et les autres de nature strictement contractuelle. Ils ne sont applicables que si le marché s’y réfère expressément. Ces documents sont hiérarchisés. Ils peuvent contenir des stipulations, dont l’intérêt est largement étranger à l’exécution optimale du marché.
Prestations matérielles et modifications de produits et matériaux
Mise à jour le 18 avr. 2023
- #marché de fournitures
Dans le cadre de l’exécution d’un marché public de fournitures ou de travaux, le titulaire doit respecter le cahier des charges technique. Les fournitures ou matériaux spécifiques demandés par le pouvoir adjudicateur doivent être conformes au moment de l’exécution du marché public. À défaut, le titulaire encourt des sanctions.
La jurisprudence européenne
Mise à jour le 23 mars 2023
- #passation du marché
En complément des normes européennes, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est essentielle dans l’harmonisation des règles applicables. Cette fiche présente l’application de cette jurisprudence aux diverses phases et modalités de passation des contrats publics.
Le contrôle du comptable public sur les paiements d’un marché public
Mise à jour le 23 mars 2023
- #contrôle du comptable
- #paiement du marché
L’exécution financière des marchés publics fait intervenir, au stade des paiements, le comptable public. À cet égard, et en vertu de l’alinéa 7 de l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), le comptable public est seul chargé, dans le poste comptable qu’il dirige, du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative. À raison de l’exercice de cette attribution, les comptables publics encourent une responsabilité, dont le régime a été unifié depuis l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, écrite sur le fondement de l’article 168 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. En effet, cette ordonnance vient créer un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, comptables comme ordonnateurs. Désormais, tous les acteurs de l’exécution budgétaire, de l’ordonnateur au comptable, en passant par l’ensemble des protagonistes impliqués dans la gestion publique, relèveront de la Cour des comptes. Néanmoins, la mise en place de ce nouveau régime de responsabilité ne modifie ni le positionnement, ni les missions de contrôle des comptables publics et assimilés. Ceux-ci demeurent les gardiens de la régularité des opérations de dépenses et de recettes, conformément aux dispositions des articles 18 et 19 du décret du 7 novembre 2012 précité.
Les cadres constitutionnels des contrats publics
Mise à jour le 23 mars 2023
Particularité majeure, à la différence du droit général des contrats administratifs d’origine essentiellement jurisprudentielle, le droit des contrats de la commande publique s’articule de façon hiérarchisée autour de normes constitutionnelles, puis internationales, et particulièrement européennes, puis législatives et enfin, réglementaires. Cette fiche présente le cadre fixé par la Constitution s’agissant des règles et des principes à valeur constitutionnelle applicables à la commande publique, puis en matière de garantie de la libre administration des collectivités locales, et enfin, de respect nécessaire du principe d’égalité et d’autres principes de valeur constitutionnelle.
Les cadres internationaux des contrats publics
Mise à jour le 23 mars 2023
Dans la hiérarchie des normes applicables aux contrats publics, les normes internationales, et particulièrement celles résultant de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), jouent un rôle important. Cette fiche présente le cadre fixé par cet accord et ses limites.
La notion de circonstances exceptionnelles
Mise à jour le 22 févr. 2023
- #exécution financière du marché
- #incident d'exécution
La théorie des circonstances exceptionnelles découle d’une construction jurisprudentielle ancienne. Elle se différencie de la notion d’urgence.
Le droit d’accès aux documents administratifs
Mise à jour le 22 févr. 2023
- #communication de document administratif
Les acheteurs publics sont soumis à l’obligation de communication des documents administratifs qui se rapportent à la passation des contrats qu’ils concluent. Le champ de cette obligation et les exceptions qu’elle admet, en particulier pour la protection du secret en matière industrielle et commerciale, ont été précisés par la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), autorité administrative indépendante.