Dernières mises à jour

Les outils juridiques de la compétence Gemapi
Mise à jour le 11 déc. 2023
- #transfert de compétence
- #gemapi
La loi du 27 janvier 2014, dite « loi Maptam » a permis de réorganiser les compétences concernant la gestion de l’eau et des inondations. La compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations) a donc été confiée aux intercommunalités à compter du 1er janvier 2018, ainsi que la gestion des digues domaniales, effective quant à elle à partir du 28 janvier 2024. Cette fiche est mise à jour pour tenir compte de cette échéance.
Décret BACS : mettre en œuvre un système d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires
Mise à jour le 14 nov. 2023
- #efficacité énergétique
L’urgence climatique impose la maîtrise et la flexibilité de notre consommation énergétique, qui doivent être déployées dans tous les secteurs et en particulier au sein des bâtiments tertiaires. Le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur, dit « décret BACS », est ainsi venu compléter le « décret tertiaire » afin de rendre obligatoire un système d’autocontrôle dans ces bâtiments. Ce décret a été récemment modifié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, qui définit les critères techniques auxquels doivent répondre les dispositifs obligatoires de pilotage des systèmes techniques de bâtiments tertiaires. Cette fiche fait le point.
Les obligations réelles environnementales (ORE)
Mise à jour le 14 nov. 2023
- #protection de l'environnement
« Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. » C’est en ces termes que l’article 2 de la Charte de l’environnement rappelle qu’il incombe à chacun de participer à la protection du patrimoine commun de la nation qu’est l’environnement. Si de nombreux mécanismes existaient déjà, la loi biodiversité du 8 août 2016 a complété les dispositifs existants en créant un nouveau type de contrat spécifique à la protection volontaire de la biodiversité chez soi : les obligations réelles environnementales (ORE). Cette fiche fait le point sur ce dispositif, envisagé dans une perspective de transmission d’un « patrimoine vert » aux générations futures.
Comment élaborer un schéma directeur pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (Sdirve) ?
Mise à jour le 14 nov. 2023
- #mobilité (transport)
- #efficacité énergétique
Le transport routier constitue l’un des plus grands émetteurs de gaz à effet de serre. Aussi, l’Union européenne a-t-elle acté la fin de la production des voitures thermiques d’ici la fin de l’année 2035. Le besoin de bornes de recharge pour véhicules décarbonés va donc inévitablement s’accroître au fil du temps. Alors que 90 % des sessions de recharge s’effectuent dans le domaine privé, de nombreux usages nécessitent la présence d’une infrastructure publique. Son déploiement est donc indispensable pour permettre de répondre au besoin croissant des usagers de cette nouvelle forme de mobilité. Cette fiche donne les clés pour élaborer un schéma directeur pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (Sdirve).
Élaborer le contenu du PLU : le programme d’orientations et d’actions tenant lieu de programme local de l’habitat (PLH)
Mise à jour le 24 oct. 2023
- #plan local d'urbanisme
Intégré au PLU, le programme local de l’habitat (PLH) accompagne les politiques publiques en matière d’habitat et inclut notamment les préoccupations environnementales et énergétiques. Cette fiche actualisée est enrichie de nombreuses précisions utiles pour son élaboration.
Comprendre les labels du patrimoine portés par le ministère de la Culture
Mise à jour le 16 oct. 2023
- #monument historique
Pour une collectivité, les labels du patrimoine représentent une plus-value en termes d’image et de reconnaissance de l’histoire locale. Cependant, leur multiplication, en nombre de labels et en quantités d’objets labellisés, en France et en Europe, pourrait à terme les affaiblir : il convient donc de les choisir avec discernement, d’autant plus que leur mise en œuvre peut imposer une série de contraintes, comme des délais de validation extensibles ou le respect de cahiers des charges rigoureux. Cette mise à jour intègre notamment des précisions au sujet des labels « Patrimoine européen », « Site remarquable du goût », « Centre culturel de rencontre » ou encore « Capitale française de la culture ».
Créer un itinéraire de randonnée pédestre
Mise à jour le 30 sept. 2023
- #piéton
- #tourisme
Aménager des itinéraires de randonnée offre à une collectivité la possibilité de valoriser son territoire et de contribuer à son développement touristique et donc économique. Cette fiche actualisée présente les démarches nécessaires à la création d’un tel itinéraire.
Le rôle des collectivités locales dans l’économie collaborative
Mise à jour le 30 sept. 2023
- #projet de territoire
- #économie circulaire
- #économie sociale et solidaire
- #collectivité territoriale
- #partenariat local
L’économie collaborative peut prendre plusieurs formes et tend à se développer, voire à supplanter des modèles plus traditionnels dans certains secteurs. Les collectivités doivent donc intégrer ces évolutions pour en faire un atout pour le développement de leur territoire. Cette fiche actualisée vous permettra d’appréhender les contours de l’économie collaborative et d’identifier les enjeux et les leviers d’action pour les territoires.
La gestion des autorisations de stationnement des taxis
Mise à jour le 30 sept. 2023
- #véhicule
- #stationnement
Malgré le développement des transports individuels de personnes alternatifs (VTC, covoiturage…), la présence de taxis sur un territoire peut être un atout pour améliorer les services offerts à la population. L’implantation de taxis sur une commune est cependant très encadrée. Cette fiche actualisée vous permettra d’organiser cette présence.
Le programme Eurostars
Mise à jour le 30 sept. 2023
- #création et soutien de l'entreprise
- #subvention européenne
Le programme Eurostars est prévu pour accompagner spécifiquement les PME à haut potentiel innovant. Cette fiche actualisée présente les conditions d’éligibilité pour les entreprises ainsi que les projets et dépenses pouvant être retenus et leur taux de financement.