Intégral Gouvernance locale
Mise à jour le 30 avr. 2026
Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 a porté à 6 ans la durée du mandat des membres de la commission de contrôle. Votre fiche est actualisée pour en tenir compte.
Mise à jour le 30 avr. 2026
Cette fiche a été mise à jour afin d’intégrer la prolongation, par le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, de la possibilité de se dispenser de formalités pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 €, jusqu’au 31 décembre 2024.
Mise à jour le 23 avr. 2026
Cette fiche actualisée donne les clés pour recevoir la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), prendre la décision de préemption, acquérir le bien et l’utiliser. Elle intègre notamment de nombreuses décisions récentes afin de sécuriser la procédure de préemption.
Mise à jour le 15 avr. 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 21NC01193 rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy en date du 16 décembre 2025, lequel précise que « le titulaire d’un marché à prix forfaitaire a droit, en plus du paiement des prestations réclamées par un ordre de service ou tout autre document contractuel de même nature, à l’indemnisation des prestations supplémentaires qui, bien que commandées dans des conditions irrégulières, ont été utiles au pouvoir adjudicateur ».
Mise à jour le 15 avr. 2026
Cette fiche a été mise à jour pour détailler de manière exhaustive le traitement des transferts de résultats issus de la dissolution des budgets M4, ainsi que celui des transferts de résultats de budgets M4 consécutifs à un transfert de compétence.
Mise à jour le 10 avr. 2026
Si elle constitue un outil privilégié pour permettre aux personnes privées d’assurer leur propre sécurité dans les lieux où elles sont propriétaires, la mise en œuvre de la vidéoprotection par les collectivités publiques et les gestionnaires d’espaces ouverts au public tend à se renforcer. Cette fiche actualisée fait le point sur ces enjeux.
Mise à jour le 10 avr. 2026
C’est le maire qui prend la décision d’installer des caméras de vidéoprotection sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, essentiellement pour gérer les problèmes de sécurité publique et de sécurité routière. Cette fiche actualisée présente les objectifs pouvant justifier l’installation des caméras et vous explique comment constituer votre dossier de demande. Les démarches à entreprendre auprès des services de la préfecture chargés d’instruire le dossier sont également expliquées en détail.
Mise à jour le 10 avr. 2026
La notion d’aides aux entreprises comprend toutes les aides européennes, nationales et locales directement ou indirectement financées par des ressources publiques ou des taxes parafiscales. La puissance publique tend à agir pour soutenir ou relancer la croissance économique sur son territoire à travers elles. Si les fonds publics sont parfois utilisés pour soutenir des entreprises, de telles interventions ne doivent pas compromettre le jeu normal du marché, dans le contexte de la concurrence mondiale et européenne. C’est pourquoi leur attribution est cadrée par des dispositions européennes et nationales qui en limitent l’utilisation. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 7 avr. 2026
Le recours aux médias numériques dans les campagnes électorales s’est fortement développé ces dernières années, permettant de « toucher » les citoyens à distance et de façon massive. Il convient dès lors d’appliquer à la communication sur Internet ou sur les réseaux sociaux des collectivités concernées par le scrutin les principes généraux du droit et de la jurisprudence de la communication des collectivités. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 1 avr. 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de la loi Huwart n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, venue apporter quelques modifications au régime du permis d’aménager s’agissant notamment des cas dans lequel l’unité foncière n’est pas continue.
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