Intégral Gouvernance locale
Mise à jour le 6 janv. 2026
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a renforcé les pouvoirs du maire en vue de lutter contre les travaux sans autorisation, notamment en matière d’astreintes. Cette fiche actualisée intègre ses apports.
Mise à jour le 6 janv. 2026
Les communes ont la faculté de concéder des terrains, dans l’enceinte de leur cimetière, aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs descendants. La concession est créée par le conseil municipal et est en général délivrée par le maire sur délégation du conseil municipal. Cette fiche actualisée vous offre une méthodologie claire pour répondre aux demandes de concessions funéraires.
Mise à jour le 6 janv. 2026
L’article L. 2221-1 du Code général des collectivités territoriales donne toute latitude aux communes d’assurer le service extérieur des pompes funèbres, en respectant toutefois les formes prescrites. La disparition du monopole oblige cependant les communes à se comporter comme des entreprises. Elles rentrent de facto dans le champ concurrentiel. Plusieurs statuts et plusieurs modes d’intervention se sont fait jour pour permettre à la puissance publique d’assurer ce service. Cette fiche actualisée fait le point.
Mise à jour le 5 janv. 2026
Cette fiche est mise à jour pour intégrer les taux applicables depuis le 1er janvier 2026.
Mise à jour le 4 janv. 2026
La délégation de fonctions et de signature permet aux autorités administratives de transférer certaines responsabilités à des subordonnés, tout en conservant le contrôle et la responsabilité finale. La délégation de fonctions est plus large, incluant la gestion et la signature, tandis que la délégation de signature se limite à la signature de documents. Les délégations doivent être formalisées par un arrêté, précisant les bénéficiaires et l’étendue des pouvoirs délégués.
Mise à jour le 4 janv. 2026
Cette fiche a été complétée par les informations contenues dans l’arrêt de la CAA de Toulouse du 2 décembre 2025, n° 23TL02956.
Mise à jour le 3 janv. 2026
Chaque bureau de vote doit obligatoirement comprendre un président, deux assesseurs au moins et un secrétaire, qui sont désignés pour l’ensemble du déroulement des opérations électorales. Cette fiche actualisée intègre les apports du décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025, venu adapter l’article R. 42 du Code électoral organisant la composition du bureau de vote aux situations où plus de deux scrutins sont organisés concomitamment dans la même salle aménagée pour éviter tout risque de confusion dans l'esprit des électeurs.
Mise à jour le 3 janv. 2026
Lors de la première séance du conseil municipal, nouvellement élu, il doit impérativement être procédé à l’élection du maire. Cette fiche, à jour de la loi n° 2025-128 du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet et des précisions apportées par la jurisprudence du Conseil d’État en matière d’élection de l’exécutif local, fait le point sur la procédure à suivre.
Mise à jour le 1 janv. 2026
Cette fiche a été actualisée pour tenir compte des nouveaux seuils de procédure formalisée applicables au 1er janvier 2026 et des modifications apportées par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics.
Mise à jour le 1 janv. 2026
Cette fiche a été actualisée pour tenir compte des nouveaux seuils de procédure formalisée applicables au 1er janvier 2026 et des modifications apportées par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics.
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
