Intégral Gouvernance locale
Mise à jour le 23 déc. 2025
Cette fiche a été mise à jour pour préciser qu’il est recommandé de prévoir, dans la convention constitutive du groupement de commandes, des clauses sur le retrait des membres et sur la prise en charge des conséquences financières en cas de diminution du périmètre du ou des marchés publics.
Mise à jour le 21 déc. 2025
La mise à jour vise à porter à la connaissance des acheteurs la proposition de loi déposée au Sénat le 10 décembre 2025 relative à la souveraineté économique. Cette proposition comprend notamment des dispositions spécifiques concernant le recours et le fonctionnement des groupements de commandes.
Mise à jour le 20 déc. 2025
Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 487829 rendu par le Conseil d’État en date du 19 novembre 2025, qui rappelle que la TEOM est une taxe affectée, exclusivement destinée au financement des dépenses de collecte et de traitement des déchets ménagers. La décision précise notamment que les charges de propreté urbaine sans lien direct avec ces déchets, comme le nettoyage des voiries ou l’effacement des graffitis, ne peuvent pas être prises en charge par la TEOM.
Mise à jour le 20 déc. 2025
Cette fiche est mise à jour afin d’évoquer de manière exhaustive la tarification incitative de la TEOM et la REOM. Celle-ci ne repose plus uniquement sur le financement du service public, mais vise aussi à faire évoluer le comportement des producteurs de déchets, en les incitant à réduire les quantités produites et à trier davantage leurs ordures ménagères. Lors de sa mise en place, il est essentiel de souligner auprès des redevables sa portée environnementale, plutôt que la baisse de facture qu’elle pourrait éventuellement entraîner.
Mise à jour le 20 déc. 2025
L’utilisation du domaine public communal est régie par des principes de liberté, gratuité et égalité, permettant une exploitation optimisée et encadrée juridiquement. Les occupations privatives sont possibles sous conditions, avec des autorisations temporaires ou des conventions d’occupation. Les redevances sont généralement exigées, sauf exceptions pour l’intérêt général. La gestion des conditions d’occupation relève du conseil municipal, avec une possible délégation au maire.
Mise à jour le 20 déc. 2025
Cette fiche est mise à jour afin de présenter le calendrier de mise en œuvre du budget vert.
Mise à jour le 20 déc. 2025
Cette fiche est enrichie de nombreuses jurisprudences, notamment l’arrêt n° 23LY01859 rendu par la Cour d’appel administrative de Bordeaux en date du 3 juillet 2025, lequel précise que le sous-traitant ne peut prétendre au paiement direct dès lorsqu’aucun agrément n’est intervenu, même s’il a sollicité son acceptation par courrier adressé au maître d'ouvrage.
Mise à jour le 19 déc. 2025
Cette fiche a été complétée concernant la démarche à adopter pour éviter les risques, notamment le fait de faire appel à une manutention mécanique plutôt que manuelle, et d’autres conseils.
Mise à jour le 14 déc. 2025
Cette fiche a été complétée pour donner davantage de précisions sur l’élaboration du schéma de mutualisation des services (quand, comment, pourquoi ?).
Mise à jour le 10 déc. 2025
Cette fiche a été mise à jour au regard du jugement n° 2504114 rendu par le Tribunal administratif de Nîmes en date du 5 novembre 2025, lequel confirme que le fait de prévoir un délai de publicité pendant la période estivale est valide, dès lors que vous prévoyez un délai significativement plus long que les délais minimaux réglementaires.
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