Dernières mises à jour

• L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement

  Mise à jour le 22 sept. 2026

  • #maire
  • #fonction publique
  • #absence

  Cette fiche a été créée pour accompagner les collectivités dans l’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement, en précisant la notion d’empêchement et son contrôle par le juge, sa distinction avec la vacance définitive du poste, le mécanisme de suppléance légale prévu à l’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et ses limites, l’articulation avec les délégations de fonctions et de signature, la sécurisation des actes pris pendant la suppléance ainsi que les modalités d’indemnisation du suppléant, adjoint ou conseiller municipal.

• Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur

  Mise à jour le 15 sept. 2026

  • #dossier de consultation des entreprises

  Cette fiche est mise à jour au regard de l’article 12 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique qui prévoit la mise à disposition, par l’État, d’un profil d’acheteur unique destiné à certaines personnes publiques.

• Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?

  Mise à jour le 15 sept. 2026

  • #analyse des offres
  • #recevabilité des offres

  Cette fiche est mise à jour au regard de la décision n° 511300 rendue par le Conseil d’État en date du 5 juin 2026, laquelle précise que l’acheteur ne peut attribuer un accord-cadre à une offre irrégulière. 

• Présentation générale du Code de la commande publique

  Mise à jour le 15 sept. 2026

  • #code de la commande publique

  Cette présentation générale du Code de la commande publique (CCP) vise à en exposer les enjeux et son champ d’application tant temporel que territorial ainsi que ses principales caractéristiques, à la lumière de plusieurs textes nouveaux (ordonnance, lois et décrets) de 2024 jusqu’à août 2026.

• Contenu du Code de la commande publique

  Mise à jour le 15 sept. 2026

  • #contrat de concession
  • #code de la commande publique

  Cette présentation du contenu du Code de la commande publique (CCP) fait ressortir les principes directeurs de la commande publique et les régimes de passation et d’exécution des deux catégories principales de contrats de la commande publique, soit les marchés publics et les contrats de concession, à la lumière de plusieurs textes nouveaux (ordonnance, lois et décrets) de 2024 jusqu’à août 2026.

   

• Comment gérer ses marchés publics d’assurance ?

  Mise à jour le 15 sept. 2026

  • #management
  • #marché d'assurance

  Cette fiche est mise à jour au regard de la décision n° 513204 rendue par le Conseil d’État en date du 17 juillet 2026, laquelle précise que, si les dispositions législatives du Code des assurances permettent à l’assureur de résilier unilatéralement un marché conclu avec un acheteur public, l’exercice de cette faculté doit être concilié avec la nécessité de laisser à ce dernier un délai suffisant pour procéder à la passation d’un nouveau marché d’assurance.

• Les budgets annexes des collectivités territoriales

  Mise à jour le 15 sept. 2026

  • #budget annexe

  Cette fiche est mise à jour afin de rappeler que la nomenclature M57 autorise la collectivité de rattachement (commune ou EPCI) à financer le déficit de son CCAS ou CIAS.

• Les attributions de compensation

  Mise à jour le 14 sept. 2026

  • #attribution de compensation

  Cette fiche est mise à jour afin de préciser les règles de détermination et de révision des attributions de compensation, notamment au regard des dernières évolutions jurisprudentielles et des modalités du rapport quinquennal.

• Le référent déontologue des agents et des élus

  Mise à jour le 14 sept. 2026

  • #management

  Cette fiche est mise à jour pour tenir compte notamment des évolutions du cadre applicable au référent déontologue des élus et préciser les modalités de sa désignation, de son intervention et les garanties attachées à l’exercice de ses fonctions.

• Définir et calculer la dotation de solidarité communautaire (DSC)

  Mise à jour le 14 sept. 2026

  • #dsc

  Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment les évolutions récentes relatives aux modalités de répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC) avec la prise en compte des critères liés au revenu par habitant et au potentiel financier ou fiscal des communes, ainsi que l’assouplissement des règles de pondération de ces critères.