Intégral Gouvernance locale
Mise à jour le 3 oct. 2023
La cotisation foncière des entreprises est désormais le principal impôt économique local. Pour les groupements de communes à fiscalité propre, la CFE – en particulier la cotisation minimum – doit être optimisée. Cette fiche fait l’objet d’une mise à jour ce mois-ci.
Mise à jour le 28 sept. 2023
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 22DA00385 de la cour administrative d’appel de Douai en date du 9 mai 2023 relatif aux règles d’indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général relevant d’un cas de responsabilité sans faute.
Mise à jour le 25 sept. 2023
La déclaration de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial, soumis au droit de préemption, doit être transmise à la mairie avec le Cerfa 13644*02. Celui-ci est associé à la présente fiche, également mise à jour pour intégrer quelques exemples de motivation de préemption.
Mise à jour le 25 sept. 2023
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 a créé un nouveau droit de préemption. Ainsi, l’autorité compétente peut, par délibération motivée, délimiter au sein du PLU, du document en tenant lieu ou de la carte communale des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier majeur pour favoriser l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols. Cette fiche est mise à jour pour intégrer quelques précisions à ce sujet.
Mise à jour le 18 sept. 2023
Grâce à sa position géographique et à la richesse de son patrimoine culturel, la France attire chaque année de nombreux touristes. Le dérèglement climatique oblige cependant à trouver un meilleur équilibre entre l’attrait local et la préservation des sites et de leur biodiversité. Cette fiche fait le point sur les clés à disposition des administrations locales pour lutter contre le surtourisme.
Mise à jour le 12 sept. 2023
Les collectivités connaissent aujourd’hui une forte dégradation de leur situation financière, caractérisée par un effet concomitant d’une augmentation de leurs dépenses et de fortes contraintes sur leurs recettes, en raison de la diminution de principales dotations, et de la très forte augmentation, à titre d’exemple, des coûts énergétiques. Elles se trouvent par conséquent dans l’obligation de chercher par tous les moyens à optimiser leurs dépenses et leurs recettes, afin d’exercer leurs compétences au meilleur coût possible, sans obérer la qualité du service rendu. Le contrôle de gestion constitue dans ce cadre un outil essentiel, sinon incontournable.
Mise à jour le 11 sept. 2023
Le bulletin de paie associé à cette fiche est mis à jour pour tenir compte de l’arrêté du 11 août 2023 fixant au titre de l’année 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
Mise à jour le 9 sept. 2023
Depuis que le juge judiciaire est pleinement compétent pour juger de la régularité des décisions d’hospitalisation administrative, il a rendu plusieurs décisions éclairantes. Elles sont intégrées dans votre fiche.
Mise à jour le 6 sept. 2023
Cette fiche est mise à jour pour inclure des notions relatives aux zones apaisées, avec deux nouveaux outils relatifs à la création d’une zone 30 ou d’une zone de rencontre.
Mise à jour le 6 sept. 2023
Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment de nombreuses précisions concernant les dépôts sauvages et la réglementation de la qualité de l’air dans les établissements recevant du public.
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