Intégral Gouvernance locale
Mise à jour le 8 sept. 2020
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de protection et de valorisation des espaces naturels, un EPCI peut être amené à vouloir activer les leviers fonciers au travers d’une politique de préemption. Malgré une compétence de principe dévolue au conseil départemental, un EPCI peut également mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Ainsi, la préemption de biens situés dans un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains est admise pour les EPCI par délégation du département.
Mise à jour le 6 sept. 2020
Cette fiche est mise à jour pour intégrer notamment les nouvelles dispositions introduites par le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture.
Mise à jour le 6 sept. 2020
Cirques, fêtes foraines, commerces non sédentaires : par nature, l’exercice de ces activités ne serait guère possible si la loi n’avait pas reconnu aux collectivités la faculté d’octroyer des autorisations d’occupation privative de leur domaine public ou privé à des fins économiques. Cette faculté donnée aux collectivités obéit cependant à un régime juridique précis applicable à toutes les autorisations d’occupation privative du domaine, complété par des dispositions spécifiques au service public des halles et marchés.
Mise à jour le 26 juil. 2020
Face à un contexte très mouvant, la communication intercommunale se cherche et ne bénéficie pas encore de la lisibilité institutionnelle propre aux communes. Les communicants peinent donc à retenir l’intérêt de leurs publics cibles. Cette communication « encore jeune » est amenée à évoluer mais elle doit, pour le moment, apporter la preuve qu’elle est complémentaire de la communication communale.
Mise à jour le 23 juil. 2020
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu, assez logiquement, de favoriser l’activité des recycleries. Cette fiche actualisée intègre cette disposition.
Mise à jour le 9 juil. 2020
Notre fiche vous présente de manière synthétique les principales étapes et délais qui s’appliquent lors de la création d’un syndicat mixte, qu’il soit composé uniquement de collectivités ou d’EPCI ou que ses membres soient aussi d’autres personnes publiques.
Mise à jour le 9 juil. 2020
Cette fiche vous accompagne pour fixer les règles de gestion comptable et financière du groupement d’intérêt public (GIP).
Mise à jour le 8 juil. 2020
Cette fiche vous accompagne dans la création d’un groupement d’intérêt public (GIP). Elle est mise à jour et enrichie d’un nouveau modèle de statuts.
Mise à jour le 15 juin 2020
Cette fiche présente la répartition des compétences respectives des communes et des intercommunalités en matière d’accueil des gens du voyage et les conséquences d’un tel transfert : contenu de la compétence, schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, conséquences du transfert, etc.
Mise à jour le 15 juin 2020
Le Code de l'urbanisme admet la création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) au sein de laquelle l’EPCI disposera d'un droit de préemption pendant une durée de 6 ans. Compte tenu de son caractère dérogatoire au DPU traditionnel, le régime de la ZAD est encadré par une procédure de création et a une durée spécifiques dont la présente vous en expliquera les tenants et aboutissants.
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