Intégral Gouvernance locale
Mise à jour le 31 août 2023
Cette fiche est mise à jour dans le but de clarifier quand s’arrête le trouble « normal » de voisinage, résultant de la vie en collectivité, et quand commence le trouble « anormal » excédant ce qu’on est censé supporter. Et donc, quels sont les outils à la disposition du maire pour réprimander ces atteintes à la tranquillité publique, car il faut rappeler que le maire n’a, a priori, aucune obligation juridique d’intervenir dans ce domaine tant que cela ne constitue pas un trouble à l’ordre public.
Mise à jour le 30 août 2023
Les maires mettent en place toutes les mesures et tous les moyens afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens sur un territoire donné. Cette fiche est mise à jour pour actualiser le régime des polices des édifices menaçant ruine.
Mise à jour le 28 août 2023
Instaurés par la loi dite « loi Grenelle II », les rapports de situation en matière de développement durable sont le pendant territorial des rapports dits « développement durable » des entreprises ou rapports « RSE ». Cette fiche fait l’objet d’une mise à jour ce mois-ci.
Mise à jour le 19 juil. 2023
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 2304098 du tribunal administratif de Lille en date du 6 juin 2023 relatif à la justification d’une note attribuée.
Mise à jour le 18 juil. 2023
Les produits des services, même s’ils ne représentent pas la majeure partie des recettes des collectivités et de leurs établissements, jouent un rôle important pour l’exercice de certaines compétences. Cette fiche fait l’objet d’une mise à jour ce mois-ci pour intégrer des précisions concernant les contrats de délégation de service public.
Mise à jour le 17 juil. 2023
Un logement appartenant au domaine public bénéficie d’un régime protecteur et est soumis à un régime juridique de droit public. Cette fiche est mise à jour pour intégrer des précisions.
Mise à jour le 13 juil. 2023
L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Cette fiche a été mise à jour pour intégrer une réponse intéressante publiée au JO du Sénat concernant l’alignement individuel du domaine public routier et le refus d’un voisin de céder sa parcelle.
Mise à jour le 11 juil. 2023
La jurisprudence a récemment apporté plusieurs précisions sur l’exception de quasi-régie, notamment sur la notion de « contrôle analogue ». Cette fiche est mise à jour pour en tenir compte.
Mise à jour le 15 juin 2023
Cette fiche a été mise à jour suite à la publication de l’ordonnance du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues créant un nouveau cas de marchés réservés pour les opérateurs économiques faisant travailler des personnes détenues.
Mise à jour le 13 juin 2023
Il n’est pas rare que la destination d’un local ERP ne soit pas encore connue au stade du permis de construire. Pour autant, cela n’était pas bloquant jusqu’à une récente décision du Conseil d’État (CE, 13 janvier 2023, n° 450446). Cette fiche a été mise à jour pour l’intégrer.
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