Dernières mises à jour

• Quel est le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transférées (Clect) ?

  Mise à jour le 15 mai 2026

  • #clect
  • #transfert de charge

  Cette fiche est mise à jour afin d’apporter des précisions sur la méthode d’évaluation des charges afférentes à un transfert de compétences.

• Donner une autorisation d’occupation temporaire du domaine public : définition et conditions de recours

  Mise à jour le 6 mai 2026

  • #aot (contrat public)

  Cette fiche est mise à jour afin de rappeler qu’en vertu des principes généraux régissant l’utilisation du domaine public, les autorisations d’occupation du domaine public ont un caractère personnel et sont donc incessibles. 

• Convoquer un conseil municipal

  Mise à jour le 5 mai 2026

  • #conseil municipal

  Le maire doit convoquer les membres du conseil municipal au moins une fois par trimestre, et chaque fois qu’il le jugera utile, selon une procédure encadrée par le Code général des collectivités territoriales, allant du contenu de la convocation à la procédure d’envoi de celle-ci. Cette fiche actualisée intègre les précisions apportées par la jurisprudence sur les règles d’envoi des convocations et par la circulaire du 4 mars 2026 relative à l’élection des exécutifs locaux des conseillers municipaux et communautaires et au fonctionnement des organes délibérants. 

• Rembourser les frais engagés par les élus locaux dans le cadre de leur mandat

  Mise à jour le 5 mai 2026

  • #élu
  • #indemnités

  Cette fiche actualisée détaille les différentes dépenses des élus pouvant occasionner un remboursement de la part de la collectivité à laquelle ils appartiennent. Elle intègre notamment les nouveautés apportées par la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.

• Élus locaux : éviter les prises illégales d’intérêts

  Mise à jour le 5 mai 2026

  • #élections
  • #mandat

  Le délit de prise illégale d’intérêts vise la confusion de deux qualités : celle de surveillant public et celle de surveillé privé. Face aux critiques concernant le champ d’application de cette infraction, jugé particulièrement vaste, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a entendu clarifier le régime de la prise illégale d’intérêts afin de ne sanctionner que les situations portant effectivement atteinte à l’impartialité, à l’indépendance ou à l’objectivité des décideurs publics. Cette fiche actualisée fait le point. 

• Mettre à disposition les données essentielles de la commande publique

  Mise à jour le 30 avr. 2026

  • #support de communication
  • #notification de marché
  • #maître d'ouvrage
  • #publicité des marchés publics

  Votre fiche intègre les évolutions induites par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics, ainsi que des préconisations opérationnelles.

• Répondre aux demandes d’actes d’état civil

  Mise à jour le 30 avr. 2026

  • #communication de document administratif

  Votre fiche est actualisée pour tenir compte de la réponse ministérielle du 26 août 2025 à l’Assemblée nationale, qui confirme que les extraits d’acte d’état civil ne peuvent être valablement délivrés que par courrier.

• Comment gérer la liste électorale ?

  Mise à jour le 30 avr. 2026

  • #liste électorale

  Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 a porté à 6 ans la durée du mandat des membres de la commission de contrôle. Votre fiche est actualisée pour en tenir compte.

• Choisir une procédure pour les achats de faible montant

  Mise à jour le 30 avr. 2026

  • #prix du marché public
  • #procédure de marché public

  Cette fiche a été mise à jour afin d’intégrer la prolongation, par le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, de la possibilité de se dispenser de formalités pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 €, jusqu’au 31 décembre 2024.

• Mettre un agent en disponibilité

  Mise à jour le 30 avr. 2026

  • #fonctionnaire
  • #mise en disponibilité

  Votre fiche est actualisée pour tenir compte de la parution du décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 qui supprime l’obligation de réintégration des agents en disponibilité au bout de 5 ans.