Intégral Gouvernance locale
Mise à jour le 22 mai 2026
Cette fiche a été mise à jour pour tenir compte de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant statut de l’élu local, qui impose désormais le respect du principe de laïcité aux élus dans l’exercice de leur mandat, et d’une récente jurisprudence du tribunal administratif de Dijon (18 mars 2026) sur le port de signes religieux en séance. Les modalités de réunion par visioconférence ont par ailleurs été précisées.
Mise à jour le 20 mai 2026
Cette fiche et son modèle de trame de procès-verbal de l’assemblée délibérante vous offrent une méthodologie claire pour tenir les registres de l’assemblée. Elle tient compte des évolutions issues du décret n° 2026‑117 du 20 février 2026 qui modifie directement les articles R. 2121‑9 et R. 2122‑7 du CGCT pour permettre la constitution d’un registre unique réunissant les délibérations du conseil municipal, les arrêtés du maire, ainsi que les actes de publication et de notification mentionnés à l’article R. 2122‑7.
Mise à jour le 20 mai 2026
Cette fiche a été mise à jour pour intégrer les nouvelles obligations applicables au procès-verbal de séance du conseil municipal : caractère obligatoire du procès-verbal, fixation de son contenu minimal par l’article L. 2121-15 du CGCT, nouvelles règles de signature et de publication électronique. Un nouvel outil d’aide à la rédaction a également été ajouté.
Mise à jour le 20 mai 2026
Cette fiche est mise à jour, notamment, suite à la publication de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local qui met fin à une éventuelle sanction pénale dans le cadre des « conflits d’intérêts public/public » et de différentes jurisprudences sur les conflits d’intérêts dans les achats publics.
Mise à jour le 18 mai 2026
La fiche est mise à jour au regard du jugement du Tribunal administratif de Rennes du 29 avril 2026, qui précise qu’une convention de subventionnement pour l’organisation d’un festival ne constitue pas un marché public dès lors que l’événement ne répond pas à un besoin de la collectivité, que celle-ci n’en est pas à l’initiative et que l’organisateur conserve une totale liberté dans sa réalisation.
Mise à jour le 18 mai 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de la décision n° 503412 rendue par le Conseil d’État en date du 17 avril 2026, laquelle précise qu’en dessous des seuils applicables, le fait de solliciter plusieurs devis ne suffit pas, à lui seul, à soumettre le contrat aux procédures formalisées de publicité et de mise en concurrence.
Mise à jour le 18 mai 2026
Cette fiche est mise à jour à la lumière des jurisprudences les plus récentes.
Mise à jour le 15 mai 2026
Cette fiche a été mise à jour afin d’enrichir son contenu par l’ajout de nouveaux exemples concrets d’imputation budgétaire, permettant de mieux distinguer les dépenses relevant de la section d’investissement de celles relevant de la section de fonctionnement.
Mise à jour le 15 mai 2026
Cette fiche est mise à jour afin de présenter de façon exhaustive les principales évolutions à venir concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Mise à jour le 15 mai 2026
Cette fiche est mise à jour afin d’apporter des précisions sur la méthode d’évaluation des charges afférentes à un transfert de compétences.
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