Intégral Gouvernance locale
Mise à jour le 20 mars 2026
Cette fiche a fait l’objet d’une mise à jour afin de clarifier le rôle et le fonctionnement du syndicat scolaire dans un contexte de coopération intercommunale renforcée. Elle revient sur son cadre juridique, ses compétences et ses modalités de gestion à la lumière des évolutions récentes.
Mise à jour le 17 mars 2026
En application de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, certains élus communaux et intercommunaux sont soumis, dans les deux mois suivant leur entrée en fonction ou la cessation de fonction, à deux obligations déclaratives : une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts. Cette fiche est notamment à jour de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, qui prévoit le pré-remplissage de la déclaration d’intérêts des élus locaux par la HATVP à compter du 1er janvier 2027.
Mise à jour le 9 mars 2026
Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme et soumis à évaluation environnementale a été pris en exécution des décisions du Conseil d’État n° 465921 et n° 467653 du 4 octobre 2023. Ce texte vise à clarifier l’articulation entre le Code de l’urbanisme et le Code de l’environnement pour les projets soumis à une évaluation environnementale. Cette fiche actualisée fait le point. Elle intègre également les apports du décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public.
Mise à jour le 3 mars 2026
Cette fiche est mise à jour au regard des arrêts n° 24LY01128 et 24LY01130 rendus par la Cour administrative d’appel de Lyon en date du 20 novembre 2025, lesquels précisent que, pour des titulaires ayant la qualité de constructeur, l’absence de transmission d’une attestation d’assurance de responsabilité décennale suffit à elle seule à justifier la résiliation du marché.
Mise à jour le 3 mars 2026
Cette fiche est mise à jour au regard de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 qui introduit une nouvelle réforme structurelle de la fiscalité appliquée aux logements vacants. En effet, l’article 27 ter prévoit la création d’une taxe unique, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), destinée à remplacer les dispositifs actuels (TLV et THLV) à compter du 1er janvier 2027. Cette mesure vise à simplifier le cadre fiscal tout en renforçant le rôle des collectivités locales dans la gestion de leur parc immobilier.
Mise à jour le 3 mars 2026
La fiche a été mise à jour pour intégrer l’évolution du dispositif de compensation des pertes de fiscalité locale lié à la réduction des bases des locaux industriels. Pour rappel, depuis 2021, l’État compense les pertes de recettes de TFPB et de CFE via un prélèvement sur les recettes de l’État, calculé à partir des taux d’imposition de l’année 2000. À compter de 2026, cette compensation sera toutefois minorée de 25 %, ce qui réduira le montant versé aux collectivités concernées.
Mise à jour le 3 mars 2026
Les collectivités territoriales sont représentées dans différents types d’organismes extérieurs. La désignation des représentants de la collectivité s’effectue par le biais d’une élection, soumise à certaines règles particulières rappelées dans cette fiche. Cette mise à jour intègre notamment l’évolution des conditions de désignation des délégués au sein des syndicats des mixtes, des membres des EPCI à fiscalité propre, ainsi que les précisions apportées par une réponse ministérielle sur la durée du mandat des représentants désignés par les organes délibérants des collectivités territoriales.
Mise à jour le 3 mars 2026
Les collectivités territoriales peuvent choisir de modifier leurs représentants au sein de certains organismes extérieurs. Cette mise à jour intègre les précisions apportées par la jurisprudence sur les motifs permettant de modifier la désignation de ces représentants.
Mise à jour le 3 mars 2026
Le marketing territorial vise à attirer et à fidéliser, sur un espace donné, les individus et les capitaux. Il s’agit d’ajuster au mieux l’offre du territoire et la demande des marchés auxquels il s’adresse : produits et services offerts ; attractivité touristique, économique, résidentielle, universitaire, etc. La création d’une marque territoriale découle d’une soigneuse analyse d’opportunité et obéit, pour réussir, à certaines règles mises en lumière par les premiers retours d’expérience en la matière. Cette fiche actualisée les rappelle.
Mise à jour le 3 mars 2026
Cette fiche actualisée présente les modalités d’élection du président des établissements publics de coopération intercommunale. Elle intègre les précisions apportées par la jurisprudence sur les modalités de convocation de l’organe délibérant et la régularité de l’élection du président.
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