Dernières mises à jour

• Préparation du chantier : vérifier les assurances des entreprises de construction

  Mise à jour le 2 mars 2026

  • #assurance des marchés publics
  • #marché de travaux

  Cette fiche est mise à jour au regard de l’arrêt n° 24LY01130 rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon en date du 20 novembre 2025, lequel précise que l’absence de production d’une attestation d’assurance de responsabilité décennale suffit à elle seule à justifier la résiliation du marché.

• Le « zéro phyto » dans les cimetières

  Mise à jour le 2 mars 2026

  • #pollution
  • #espaces verts

  Depuis le 1^er janvier 2017, les collectivités locales n’ont plus le droit d’employer des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, des forêts, des promenades et des voiries. Si les cimetières ont dans un premier temps été exempts de cette interdiction, l'arrêté du 15 janvier 2021 a finalement étendu aux cimetières et aux columbariums l'interdiction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, à compter du 1^er juillet 2022. Cette fiche actualisée fait le point sur le cadre législatif et les techniques alternatives à mettre en place. 

• Conclure un contrat de concession

  Mise à jour le 2 mars 2026

  • #contrat de concession

  Cette fiche est mise à jour au regard de la récente décision du Conseil d’État (CE, 1^er déc. 2025, n° 504871, Société L’Altra Strada), laquelle reprécise que l’autorité concédante n’est pas tenue de notifier aux soumissionnaires, avant la signature du contrat, la décision d’attribution, dans le cadre de la passation d’un contrat de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen. Elle a seulement l’obligation de communiquer les motifs du rejet et le nom du ou des attributaires lorsqu’un candidat évincé en fait la demande.

• Recourir à un accord-cadre de maîtrise d’œuvre avec marchés subséquents

  Mise à jour le 2 mars 2026

  • #accord cadre

  Cette fiche est mise à jour au regard de la décision du Conseil d’État en date du 2 octobre 2025, laquelle confirme qu’un marché public peut être régulièrement conclu par une signature mixte combinant signature manuscrite pour l’acheteur et signature électronique pour le titulaire, sans que cette différence de forme ne constitue une irrégularité. 

• Instituer un règlement local de publicité (RLP)

  Mise à jour le 27 févr. 2026

  • #bâtiment et équipement publics
  • #affiche

  Depuis le 1er janvier 2024, le pouvoir de police en matière de publicité relève du maire même en l’absence de règlement local de publicité. À l’instar des autorisations d’urbanisme, le décret n° 2025-1534 du 26 décembre 2025 est venu préciser les conditions d’instruction numérique des demandes pour les transmissions dématérialisées. Cette fiche actualisée fait le point.

• Passer un marché public sous forme d'appel d'offres ouvert

  Mise à jour le 25 févr. 2026

  • #appel d'offres

  Cette fiche a été actualisée pour tenir compte des nouveaux seuils de procédure formalisée applicables au 1er janvier 2026.

• Identifier l’offre économiquement la plus avantageuse

  Mise à jour le 23 févr. 2026

  • #analyse des offres
  • #notation des offres

  Cette fiche est mise à jour afin d'intégrer les évolutions récentes des pratiques d’analyse et de classement des offres, dans un contexte 2026 de forte contrainte budgétaire, afin de sécuriser l’identification de l’offre économiquement la plus avantageuse et la bonne exécution du contrat (maîtrise du coût global, prévention des risques de sous-qualité et de fragilité fournisseur). À noter également la référence désormais croissante à l’intelligence artificielle et à son utilisation au sein du processus achat.

• Le vote par procuration

  Mise à jour le 22 févr. 2026

  • #procuration de vote

  La circulaire du 3 février 2026 a apporté diverses précisions sur l’exercice du droit de vote par procuration des personnes incarcérées. Par ailleurs, le formulaire Cerfa de procuration de vote a été mis à jour le 2 février 2026. Cette fiche est mise à jour en conséquence.

• Comment préparer son avis de publicité en procédure adaptée et où le publier ?

  Mise à jour le 18 févr. 2026

  • #mapa
  • #avis de publicité des marchés publics

  Cette fiche est mise à jour afin d’intégrer les seuils applicables aux marchés publics de fournitures, de services et de travaux et aux concours pour les années 2026 et 2027.

• RGPD : pour tout savoir de vos obligations et assurer votre conformité

  Mise à jour le 16 févr. 2026

  • #ntic

  Le RGPD a été publié il y a plus de 10 ans, et est entré en vigueur en mai 2018. Longtemps conciliante avec les collectivités, la Cnil opère aujourd’hui des contrôles plus sévères et a même prononcé ses premières amendes. Cette fiche tient compte de cette évolution.