Liste des outils et modèles

• A
• B
• C
• D
• E
• F
• G
• H
• I
• J
• L
• M
• N
• O
• P
• Q
• R
• S
• T
• U
• V

• 

  Jurisprudences administratives et judiciaires liées à la procédure de fermeture d’un débit de boissons

  Référence : dtou2320

  Cette liste reprend une trentaine de décisions administratives et judiciaires. Tous les aspects de la procédure de fermeture d’un débit de boissons, de l’arrêté municipal aux situations d’urgence en passant par les avertissements sont évoqués et répertoriés par thèmes : arrêté municipal de fermeture, avertissement, délégation de signature, durée (et prolongation) de la fermeture, fermeture définitive, fermeture judiciaire, plaintes et poursuites pénales, procédure contradictoire, recours gracieux, urgence.

• 

  Jurisprudences administratives et judiciaires liées à l’accueil et à la procédure d’expulsion des gens du voyage

  Référence : dtou2460

   Cette liste de jurisprudences reprend une dizaine de décisions des juridictions administratives et judiciaires toutes consacrées à l’accueil des gens du voyage et à la légalité de leur expulsion. Annotées pour faciliter vos recherches, ces décisions reprennent l’essentiel des problématiques liées à l’accueil ou à l’expulsion des gens du voyage : réalisation des aires d’accueil, respect du schéma départemental, condition d’accueil et droit à l’accueil, légalité des arrêtés préfectoraux d’expulsion.

• 

  Jurisprudence concernant les tribunes de l’opposition

  Référence : dtou4968

  L’arrêt du Conseil d’État vient spécifier que l’article publié au titre des droits de l’opposition peut constituer un élément de propagande électorale, ce qui peut influer sur le compte de campagne d’un candidat ; mais il ne saurait être assimilé à un don émanant de la commune, personne morale, au sens des dispositions de l’article L. 52‑8 du Code électoral. Un débat demeure ouvert quant à la possibilité pour la majorité municipale de s’exprimer dans l’espace réservé à la minorité (CAA Marseille, 16 décembre 2010, commune de Montpellier c/ Christian A, req. n^o 08MA05127). Le Conseil d’État affirme que la commune n’a pas à contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre. Mais il conviendrait de réserver l’hypothèse de la commission d’un éventuel délit pénal (injure, diffamation) au sein de l’article.