Intégral Gouvernance locale - Outils et modèles

Modèle d’arrêté de désignation du référent déontologue

Référence : dtou10065

Ce modèle d’arrêté vous permettra de désigner en toute sécurité votre référent déontologue. Il est à adapter en fonction de votre référent et de votre collectivité.

Modèle de délibération désignant le référent déontologue des élus

Référence : dtou10067

Ce modèle de délibération vous permettra de désigner en toute sécurité votre référent déontologue des élus. Il est à adapter en fonction de votre référent et de votre collectivité.

Modèle d’arrêté de désignation du référent laïcité

Référence : dtou10069

Ce modèle d’arrêté vous permettra de désigner en toute sécurité votre référent laïcité. Il est à adapter en fonction de votre référent et de votre collectivité.

Modèle d’arrêté de désignation du référent alerte éthique

Référence : dtou10071

Ce modèle d’arrêté vous permettra de désigner en toute sécurité votre référent alerte éthique. Il est à adapter en fonction de votre référent et de votre collectivité.

Modèle de bail rural

Référence : dtou10073

Ce modèle vous permettra de rédiger un bail rural. Il est à adapter en fonction de votre collectivité.

Mallette d’astreinte politique

Référence : dtou11507

Cet outil vous permettra de constituer une mallette « type » afin de permettre aux élus de disposer d’un ensemble de documents et de procédures prêts à l’emploi pour assurer la continuité des pouvoirs de police du maire en dehors des heures ouvrables.

Modèle de projet global de la pause méridienne

Référence : dtou1812

Pour que la pause méridienne réponde aux mêmes objectifs pédagogiques dans toutes les écoles d’une commune, le service éducation peut élaborer un projet global de pause méridienne sur la base de ce modèle. Ce projet global sera ensuite décliné sur chaque site par un projet pédagogique établi en concertation avec l’équipe d’encadrement du temps de la pause méridienne.

Modèle de règlement intérieur du service de restauration scolaire

Référence : dtou1813

Pour que les restaurants scolaires d’une commune respectent les mêmes principes de fonctionnement, il convient de rédiger un règlement intérieur dans lequel seront définies notamment les règles relatives aux modalités d’inscription, aux tarifs, aux menus, etc.

Mémento des commissions d’appel d’offres et des commissions ad hoc

Référence : dtou200

Ce mémento présente de façon schématique la composition, le fonctionnement et les attributions des commissions d’appel d’offres et des commissions ad hoc.

Modèle d’arrêté de délégation de fonctions à un adjoint

Référence : dtou2189

Cet arrêté est généralement pris par le maire en début de mandature, après la création des postes d’adjoints par le conseil municipal et l’élection de ceux-ci.

Modèle d’arrêté portant nomination des membres du CCAS ou du CIAS

Référence : dtou2190

Cet arrêté est pris par le maire ou le président de l’EPCI lors de la constitution du conseil d’administration du centre d’action sociale, après renouvellement des mandats municipaux et intercommunaux, sur la base des propositions effectuées par les associations participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées sur le territoire concerné.

Modèle de certificat de cessibilité de créances (modèle de l’arrêté du 28 juillet 2020)

Référence : dtou2191

Le certificat de cessibilité de créance(s) est délivré par la collectivité en un seul exemplaire au titulaire du marché public ou à son sous-traitant payé directement. Il doit ensuite être remis au cessionnaire ou au titulaire d’un nantissement de créances, afin que celui-ci fasse valoir ses droits à paiement.

Si ce modèle vous assure de produire un document régulier en la forme, il ne peut pas remplacer un suivi au jour le jour des cessions et nantissements de créances déjà réalisés. Ce suivi est indispensable afin de pouvoir délivrer des documents justes dans leur contenu.

Modèle d’annonce ou de lettre du maire pour annoncer les membres du conseils d’administration d’un CCAS/CIAS

Référence : dtou2192

Ce texte, qui peut être affiché en mairie ou envoyé directement aux associations concernées, permet de s’assurer du respect de la publicité préalable à la désignation par le maire des membres du conseil d’administration du CCAS ou du CIAS.

Mise en demeure suite à abandon de poste

Référence : dtou2213

Le courrier de mise en demeure adressé à l’agent l’informe de son obligation de reprendre ses fonctions et des conséquences auxquelles il s’expose en cas de non-obtempération.

Modèle de clauses portant sur l’affermissement d’une tranche optionnelle à intégrer dans les pièces contractuelles

Référence : dtou223

Cet outil regroupe des clauses à compléter pour décrire avec précision votre marché à tranches (nombre de tranches, durée totale du marché, délai d’exécution de chacune des tranches).

Modèle de délibération de mise en conformité avec le droit communautaire relatif aux services sociaux d’intérêt général (SSIG)

Référence : dtou2292

Ce modèle est proposé à titre indicatif et doit être adapté et complété selon le besoin.

Modèle d’arrêté municipal relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

Référence : dtou2311

L’arrêté municipal relatif à la lutte contre les bruits de voisinage est un texte habituellement adopté par les élus locaux. Ses objectifs dépassent largement la lutte contre les bruits provenant uniquement des débits de boissons même s’ils font, en pratique, partie de ceux qui déragent le plus les habitants. Dans le texte lui-même, l’activité des débitants de boissons est concernée par les mesures d’isolation phonique, par les dérogations accordées à l’’occasion des fêtes et manifestations et par les dispositions propres à cette activité qu’elle se déroule à l’intérieur ou en terrasse. La limitation du bruit aux abords de ces établissements doit également être prévue dans l’arrêté ainsi que les travaux qui peuvent s’y dérouler.

Modèle d’autorisation municipale d’ouverture d’un débit de boissons temporaire

Référence : dtou2319

L’autorisation d’ouverture d’un débit de boissons temporaire ne peut pas être délivrée en dehors des fêtes publiques et des manifestations organisées sur le territoire de la commune et notamment dans les enceintes sportives. Elle doit respecter les prescriptions générales des arrêtés préfectoraux adoptés pour réglementer la consommation d’alcool et sa délivrance est limitée annuellement pour chaque demandeur. Elle peut être restreinte immédiatement en cas de problèmes survenant au cours d’une manifestation ou d’une fête.

Modèle de convention de mise à disposition d’agents de police municipale entre deux communes

Référence : dtou2327

Ce document présente un modèle de convention de mise à disposition d’agents de police municipale entre deux communes. Les modalités de cette mise à disposition y sont décrites, notamment son organisation et son financement.

Modèle de convention de mise à disposition d’agents de police municipale par une communauté aux communes membres

Référence : dtou2344

La convention intercommunale de mise à disposition finalise l'accord des communes membres de l'établissement public sur l'organisation de leurs services de police. Elle détermine l'objet de la mise à disposition et sa durée, les conditions d’emploi et la rémunération des agents ainsi que leur contrôle et l'évaluation de leur activité.

Méthodes d’analyse des postes de travail

Référence : dtou2477

Cet outil présente trois des principales méthodes d’analyse des postes de travail utilisées notamment pour l’évaluation des risques professionnels.

Modèle de document unique

Référence : dtou2481

Une fois les risques professionnels identifiés et classés, vous pouvez procéder à la synthèse de l’évaluation des risques dans le document unique.

Modèle d’arrêté abrogeant la délégation de fonctions d’un adjoint au maire

Référence : dtou2496

Si le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à un adjoint, il peut également décider d’abroger cette délégation de fonctions par le biais d’un arrêté abrogeant la délégation de fonctions.

Modèle de tableau annuel de trésorerie

Référence : dtou2548

Le tableau est pré-rempli pour exemple. Bien entendu, vous remplacez les chiffres par vos propres données.

Modèle d’anticipation de la trésorerie en fin de mois

Référence : dtou2549

Le tableau n’a pas pour vocation à constituer un suivi quotidien de la trésorerie. Pré-rempli pour exemple, ses chiffres doivent être modifiés et remplacés par les vôtres.

Mémento des règles à respecter pour les tribunes de l’opposition

Référence : dtou2744

Ce document synthétise les règles qu’il faut respecter afin de ne pas voir le juge sanctionner la collectivité. Il concentre de grands principes qui facilitent la mise en œuvre de ce droit d’expression.

Modèle de demande d’avis préalable à une fermeture d’école

Référence : dtou3218

Modèle de lettre demandant l’avis du préfet, préalable à la fermeture d’une école maternelle conformément à l’obligation légale.

Modèle de délibération de fermeture d’une école

Référence : dtou3219

Modèle de délibération argumentée concernant la fermeture d’une école, visant non seulement les articles des Codes, mais la demande d’avis préalable au préfet.

Mention de changement de nom en marge des actes de naissance

Référence : dtou3327

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de changement de nom à apposer sur l’acte de naissance de l’intéressé et sur celui de ses enfants et de son conjoint ou partenaire.

Mention de changement de nom en marge des actes de mariage

Référence : dtou3328

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de changement de nom à apposer sur l’acte de mariage de l’intéressé et, le cas échéant, sur celui de ses enfants.

Modèle de lettre de résiliation aux frais et risques à destination du titulaire défaillant d’un marché

Référence : dtou343

Cette lettre-type reprend toutes les informations à prendre en compte pour signifier au titulaire de votre marché la résiliation aux frais et risques de celui-ci (rappel au titulaire de ses obligations contractuelles, rappel de la mise en demeure préalable, motivation de la décision de résiliation, décompte de liquidation après inventaire contradictoire des prestations réalisées).

Modèle de protocole d’accord transactionnel entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché

Référence : dtou344

Ce document regroupe toutes les informations nécessaires à l’établissement d’un accord transactionnel (rappel de l’objet du marché initial, nature et étendue des concessions réciproques, portée de l’accord transactionnel).

Modèle de délibération municipale pour une séance publique, autorisant l’exécutif à signer un protocole d’accord transactionnel

Référence : dtou345

Ce document regroupe toutes les informations nécessaires pour rendre compte de la délibération sur l’approbation et l’autorisation de signature du protocole d’accord transactionnel (rappel des personnes en présence et de la procédure concernée, énoncé de la décision).

Modèle de délibération acceptant le déclenchement d’une transaction et l’inscription des sommes correspondantes au budget

Référence : dtou346

Ce document regroupe toutes les informations nécessaires pour rendre compte de la délibération sur l’acceptation du déclenchement du protocole d’accord transactionnel et l’inscription des sommes correspondantes au budget (rappel des personnes en présence et de la procédure concernée, énoncé de la décision).

Modèle pour l’évaluation du marché reconductible, à utiliser pour décider d’une éventuelle reconduction

Référence : dtou350

Cet outil permet d’évaluer, par rapport au marché à reconduire, la persistance du besoin, le respect des clauses contractuelles et des délais de livraison, ainsi que la satisfaction des utilisateurs.

Modèle d’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal

Référence : dtou3660

Ce modèle d’arrêté est à compléter et adapter pour autoriser une association à occuper le domaine public communal dans le cadre de l’organisation d’une brocante ou d’un vide-grenier.

Modèle de délibération habilitant l’exécutif à signer

Référence : dtou3668

Ce modèle aide à la rédaction de la délibération et permet d’habiliter l’exécutif à signer l’acte de cession.

Modèle à compléter d’avis de publicité pour marché public à procédure adaptée d’un montant inférieur à 90 000 € HT

Référence : dtou380

Ce modèle d’avis simplifié pour MAPA inférieur à 90 000 € HT récapitule les principales informations qui doivent figurer dans ce document : coordonnées du pouvoir adjudicateur, objet du marché, procédure de passation du marché, critères d’attribution du marché, conditions de participation, date limite de remise des offres, date d’envoi de l’avis à la publication.

Modèle de fiche de poste

Référence : dtou4253

Ce document doit être complété dans l’ordre des sections sans en omettre une seule puisque tout s’enchaîne logiquement. Pensez à vous reporter au contenu de la fiche action, qui fonctionne comme un guide de rédaction et détaille pas à pas ce qui est attendu dans chaque rubrique.

Modèle de registre des dangers graves et imminents dans le cadre d’un droit de retrait

Référence : dtou4280

Cet outil est un modèle à adapter à la collectivité pour le registre des dangers graves et imminents dans le cadre d’un droit de retrait.

Mise en demeure de procéder aux travaux de réparation ou de démolition du monument funéraire sous arrêté de péril

Référence : dtou4481

Ce modèle est une première mise en demeure à adresser au(x) titulaire(s) ou ayants droit leur ordonnant les réparations ou la démolition du monument funéraire menaçant ruine.

Mode d’emploi du PVe pour la constatation des infractions à l’arrêt ou au stationnement

Référence : dtou4725

L’expérimentation étant terminée, généralisée au service de sécurité étatique (police nationale et gendarmerie nationale) depuis fin juin 2012, l’emploi du PVe ne cesse de croître (fin janvier 2023, 4 825 communes ont adhéré à la verbalisation électronique), d’où la nécessité d’en maîtriser le mode d’emploi dès lors que son service en est équipé.

Modèle de convention d’objectifs avec une association

Référence : dtou4789

Une convention d’objectifs est obligatoire pour les subventions supérieures à 23 000 €. Un modèle unique de convention d’objectifs, annuelle ou pluriannuelle, a été élaboré. Il constitue le cadre de référence pour la délivrance de subventions aux associations et répond aux règles nationales en matière de financement public des associations et aux exigences issues du droit communautaire des aides d’État.

Modèle de réponse à un administré

Référence : dtou5598

Ce courrier propose un modèle de présentation type d’un courrier administratif en réponse à une demande usager.

Mémento des règles de ponctuation

Référence : dtou5599

Ce tableau reprend l’ensemble des règles liées à l’usage de la ponctuation.

Modèle de fiche de transmission pour parapheur

Référence : dtou5600

Cet outil propose un modèle de fiche de transmission pour parapheur à compléter.

Modèle de prescriptions à respecter pour rédiger une lettre administrative

Référence : dtou5603

Ce tableau reprend les éléments essentiels à l’élaboration d’un courrier administratif.

Modèle de courrier d’un maire à une présidente d’association

Référence : dtou5604

Cet outil présente un modèle de courrier d’un maire à une présidente d’association.

Modèle de note interne

Référence : dtou5608

Cet outil est un modèle de note interne.

Modèle d’un bordereau d’envoi

Référence : dtou5610

Cet outil est un modèle de bordereau d’envoi.

Modèle de plan pour rédiger un compte rendu

Référence : dtou5611

Cet outil propose une structure de plan d’un compte rendu.

Modèle de compte rendu de réunion à diffuser à la hiérarchie et aux participants

Référence : dtou5612

Cet outil est un modèle type de compte rendu.

Modèle de compte rendu de réunion de service

Référence : dtou5613

Cet outil est un modèle type de compte rendu de réunion de service.

Modèle de rapport d’analyse des offres

Référence : dtou5615

Cet outil est un modèle de rapport d’analyse des offres dans le cadre d’un marché public.

Modèle de procès-verbal de réunion

Référence : dtou5616

Cet outil vous présente un modèle de procès-verbal d'assemblée générale constitutive.

Modèle de règlement général des halles municipales

Référence : dtou5791

Ce modèle d’arrêté concerne l’ensemble des halles de la commune.

Modèle de règlement municipal de marché de plein air

Référence : dtou5792

Ce règlement s’applique à l’ensemble des commerçants abonnés et journaliers d’un marché de plein air. Un modèle d’arrêté du maire portant règlement du marché est joint.

Modèle d’arrêté municipal nominatif pour l’attribution d’un abonnement à un commerçant sur un marché non sédentaire communal

Référence : dtou5793

L’arrêté individuel détaille les coordonnées, le lieu et les jours de marché ainsi que la nature des produits vendus lors de ces marchés.

Modèle de statut type d’un office de tourisme

Référence : dtou5794

Le statut type d’un office de tourisme permet de préciser les buts, la composition, l’administration et le fonctionnement de l’office du tourisme ainsi que la modification des statuts et la dissolution lorsque cela s’avère nécessaire.

Cet outil vous en propose un modèle.

Modèle de statuts d’un office de tourisme

Référence : dtou5796

Tout office de tourisme se doit de disposer d’un cadre statutaire détaillant son organisation et son mode de fonctionnement tant d’un point de vue budgétaire qu’humain.

Modèle de statuts pour toutes formes de régies d’un office de tourisme

Référence : dtou5797

Bien gérer un office nécessite de disposer de ressources propres pouvant provenir notamment d’une régie au sein de l’office encaissant les prestations d’actions touristiques proposées dans le cadre de la politique touristique mise en œuvre localement.

Modèle de délibération sur la convention triennale entre une collectivité et un office de tourisme

Référence : dtou5799

Ce modèle de délibération précise le cadre règlementaire nécessaire pour signer une convention triennale entre une collectivité locale et un office de tourisme, en rappelant notamment les objectifs et autres missions confiées à l’office de tourisme, ainsi que le cadre financier et de contrôle mise en œuvre.

Modèle de délibération pour l’attribution d’une subvention à un office de tourisme

Référence : dtou5800

Cet outil vous propose un modèle de délibération, à compléter, pour l’attribution d’une subvention à un office de tourisme.

Modèle de lettre pour le respect de l’obligation d’élagage de la végétation empiétant sur le domaine public

Référence : dtou5811

Face à l’état d’abandon d’un terrain privé, le maire rappelle le respect de l’obligation d’élagage de la végétation empiétant sur le domaine public.

Modèle de lettre pour le respect de l’obligation de débroussaillement de la végétation sur un terrain privé

Référence : dtou5813

Face à l’état d’abandon d’un terrain privé, le maire rappelle le respect de l’obligation de débroussaillement de la végétation.

Modèle d’autorisation d’occupation du domaine public pour réalisation de travaux

Référence : dtou5814

La réalisation de travaux sur la voie publique nécessite une autorisation préalable.

Modèle de formulaire de demande de permission de voirie

Référence : dtou5816

La permission de voirie est accordée par le maire pour les voies communales, par le président du conseil général pour les routes départementales et par le préfet pour les routes nationales.

Modèle de lettre au préfet sollicitant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Référence : dtou5818

À la suite d’inondations, de ruissellement d’eaux, de coulées de boue, de glissements de terrain…, le maire sollicite le préfet pour la reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle.

Mode d’emploi pour la mise en place d’une consultation ouverte

Référence : dtou5821

Cet outil détaille les étapes à suivre pour organiser une consultation.

Mode d’emploi du référendum local

Référence : dtou5822

Cet outil détaille les étapes de l’organisation d’un referendum à l’échelon local.

Modèle de clauses contractuelles à prévoir dans le cadre d’un marché à tranches

Référence : dtou583

Ce document récapitule la durée, le délai d’exécution et la durée de garantie du matériel pour chacune des tranches de votre marché à tranches.

Modèle de décision d’affermissement à utiliser pour affermir une tranche optionnelle

Référence : dtou584

Ce document rappelle toutes les informations utiles sur le marché pour l’affermissement de ses tranches optionnelles.

Modèle de clause « dématérialisation » à intégrer dans un règlement de la consultation

Référence : dtou604

Ce document liste les éléments à intégrer dans le règlement de la consultation dans le cas d’une procédure dématérialisée. Il peut s’adapter à votre marché.

Modèle de note à l’attention d’un exécutif municipal et/ou des services municipaux

Référence : dtou6093

Cet outil vous permet de fixer les règles à respecter en période préélectorale. Il propose, sous forme de tableau, des conseils à suivre lors des événements quotidiens de la commune et rappelle les interdictions réglementaires avant une campagne électorale.

Modèle de délibération fixant le tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet

Référence : dtou6102

Ce modèle de délibération fixant le tableau des effectifs des emplois permanents à temps non complet est à adapter à votre collectivité.

Modèle de délibération autorisant le recrutement d’un agent contractuel

Référence : dtou6109

Ce modèle de délibération est à utiliser dans le cas de recrutement d’un agent contractuel en cas d’absence de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes (en application de l’article L. 332-8-1° du Code général de la fonction publique).

Modèle de délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

Référence : dtou6110

Ce modèle de délibération de principe est à utiliser dans les cas de recrutement de contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (en application de l’article L. 332-23-2° du Code général de la fonction publique).

Modèle d’arrêté portant détachement d’un fonctionnaire territorial sur un emploi de collaborateur de cabinet

Référence : dtou6111

L’autorité municipale a la possibilité de recruter sous condition des collaborateurs de cabinet afin de l’épauler dans la coordination des actions publiques. L’autorité municipale a la possibilité de recruter sous condition des collaborateurs de cabinet afin de l’épauler dans la coordination des actions publiques. Toutefois, il est aussi possible de recruter des agents titulaires sur des postes de collaborateurs de cabinet. Dans ce cas, il faudra au préalable procéder à un détachement par voie d’arrêté, avant de signer le contrat.

Modèle d’arrêté portant détachement sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services

Référence : dtou6112

Chaque collectivité locale a un directeur général des services qui a en charge la gestion de l’administration sous l’autorité directe du maire. Ce dernier peut à loisir mettre fin à ses fonctions qui demeurent précaires et qui s’achèvent sous certaines conditions à la fin de chaque mandat.

Modèle de lettre concernant une demande de transfert de licence de débit de boissons

Référence : dtou6118

Cet outil est un courrier type à adresser aux services préfectoraux en charge des licences des débits de boissons.

Modèle d’arrêté municipal sur le commerce ambulant

Référence : dtou6123

Ce modèle d’arrête détaille la base réglementaire qu’il convient de citer pour établir un arrêté municipal apportant un règlement dont les différents articles précisent l’objet, les conditions d’octroi de l’autorisation et autres modalités financières.

Modèle de note d’information et de formulaire pour demander une occupation du domaine public pour organiser un vide-greniers

Référence : dtou6124

Il s’avère nécessaire de bien informer la population et autres associations des conditions à remplir pour obtenir une autorisation pour organiser un vide-greniers sur l’espace public communal. Ce modèle est un exemple de note explicative pouvant être jointe à un formulaire type municipal. Ces documents peuvent parfaitement être mise en ligne sur le site de la ville.

Modèle d’arrêté municipal autorisant un vide-greniers sur le domaine public

Référence : dtou6125

Tout vide-greniers ou vente au déballage autorisée sur le domaine public doit faire l’objet d’un arrêté municipal du maire ; ce dernier devant respecter un certain formalisme tant sur la durée, que sur les précisions du lieu et sur la qualité de l’organisateur responsable de la manifestation. Cet arrêté doit également préciser certaines restrictions que la collectivité impose à l’organisateur dûment cité dans le présent arrêté.

Modèle 1 de plan type de bilan d’activité

Référence : dtou6129

Le plan d’un bilan, repris dans son sommaire doit être cohérent et appréhendable par tous.

Ce plan reprend la présentation de l’activité relative à une action précise et récurrente.

Modèle 2 de plan type de bilan d’activité

Référence : dtou6130

Le plan d’un bilan, repris dans son sommaire doit être cohérent et appréhendable par tous.

Ce plan reprend la présentation de l’activité relative à une direction (il peut s’appliquer à un service, un bureau, une division).

Modèle de bordereau de transmission d’un bilan

Référence : dtou6132

Il est important à l’occasion de la transmission du bilan de personnaliser l’envoi par un bordereau plus ou moins détaillé.

Si la transmission est électronique, il est aussi important de personnaliser et d’éviter les envois « multi-destinataires ».

Cet outil est un modèle de ce bordereau.

Modèle de charte d’utilisation de l’espace multimédia

Référence : dtou6198

Cet outil donne un exemple de charte d’utilisation d’un espace multimédia à afficher à l’entrée de l’espace et à faire signer par chaque nouvel adhérent.

Modèle de programme des ateliers d’initiation au multimédia

Référence : dtou6199

Cet outil propose une trame de programme dans le cadre de la mise en place d’ateliers d’initiation au multimédia (présentation de l’ordinateur, traitement de texte, utilisation d’Internet, etc.).

Modèle de charte de conseil de quartier

Référence : dtou6201

Cet outil vous propose un modèle de charte de conseil de quartier très complet comprenant le cadre réglementaire, les compétences des conseils de quartier, leur organisation, ainsi que les engagements de la mairie.

Modèle de délibération instaurant les conseils de quartiers avec une charte de fonctionnement

Référence : dtou6202

Cet outil propose un modèle de délibération portant sur le renouvellement partiel des conseils de quartier et sur l’adoption d’une charte de fonctionnement des conseils de quartier.

Modèle de présentation des ateliers pour enfants du musée des Beaux-Arts et de l’espace multimédia

Référence : dtou6217

Cet outil propose un texte de présentation d’ateliers réalisés en partenariat (musée des Beaux-Arts et l’espace multimédia).

Modèle de cahier des charges d’une manifestation

Référence : dtou6218

Cet outil est un exemple de cahier des charges qui peut servir de support à tout type de manifestation (culturelle ou sportive).

Modèle d’arrêté de police relatif aux déchets

Référence : dtou6284

Il s’agit d’un arrêté pour faire maintenir, voire rétablir la salubrité publique.

Modèle de lettre de protestation contre l’implantation d’antennes-relais

Référence : dtou6285

Il s’agit d’un modèle de lettre de protestation d’un administré contre l’implantation d’antennes-relais.

Modèle de demande de mise à jour des tableaux de bord de gestion

Référence : dtou6287

Ce modèle peut s’utiliser dans le cas d’une actualisation déléguée. Cette demande se fera de préférence par courrier électronique puisqu’elle a vocation à être récurrente.

Modèle de bordereau de transmission d’un tableau de bord

Référence : dtou6288

Il est important à l’occasion de la transmission des tableaux de bord de personnaliser l’envoi par un bordereau plus ou moins détaillé.
Si la transmission est électronique, il est aussi important de personnaliser et d’éviter les envois « multi-destinataires ».

Modèle de procès-verbal de récolement et prise en charge des archives communales

Référence : dtou6374

Ce modèle est un exemple de procès-verbal de passation de responsabilité entre un maire sortant et un maire nouvellement élu.

Modèle de procès-verbal de récolement et prise en charge des archives de la communauté de communes/urbaine/d’agglomération de…

Référence : dtou6375

Ce modèle type est un exemple de procès-verbal de récolement et de prise en charge de responsabilité des archives d’un président de communauté sortant à un président nouvellement élu.

Modèle de note de service et document de travail sur les tarifs

Référence : dtou6377

Ce modèle de note à destination des services opérationnels permet de donner les grandes instructions au sujet de la délibération tarifaire et d’aider à la construction des tarifs pour l’année à venir.

Modèle de délibération tarifaire

Référence : dtou6378

Ce modèle de délibération, prise parallèlement au vote du budget primitif, reprend tous les tarifs de la collectivité pour l’année à venir.

Modèle de facture de recettes en régie

Référence : dtou6379

Ce modèle de facture reprend les tarifs prévus, la durée concernée ainsi que toutes les autres mentions obligatoires d’une facture.

Modèle de lettre de réponse à un habitant se plaignant de mauvaises relations de voisinage

Référence : dtou6388

Ce modèle de réponse du maire à un habitant se plaignant de mauvaises relations de voisinage est à adapter selon vos besoins.

Modèle d’intervention auprès du commissaire de police suite à des troubles de voisinage

Référence : dtou6389

Ce modèle de lettre du maire intervenant auprès du commissaire de police suite à des troubles de voisinage est à adapter selon vos besoins.

Modèle de réponse à un administré pour des nuisances de voisinage

Référence : dtou6390

Ce modèle de réponse du maire à un administré pour des nuisances de voisinage est à adapter selon la situation.

Modèle de lettre d’intervention auprès d’un habitant responsable de nuisances sonores

Référence : dtou6392

Ce modèle de lettre d’intervention du maire auprès d’un habitant responsable de nuisances sonores est à adapter à la spécificité de chaque situation.

Modèle de transmission au préfet d’une demande de dérogation aux heures de fermeture présentée par un exploitant de discothèque

Référence : dtou6393

Ce modèle de transmission par le maire au préfet d’une demande de dérogation aux heures de fermeture présentée par un exploitant de discothèque est à adapter selon vos besoins.

Modèle de lettre de réponse à une demande de dérogation aux heures de fermeture présentée par un exploitant de discothèque

Référence : dtou6394

Cet outil propose un modèle de lettre de réponse du maire à une demande de dérogation aux heures de fermeture présentée par un exploitant de discothèque.

Modèle de réponse à un administré concernant l’évocation de nuisances liées à l’installation d’un plateau d’évolution sportive

Référence : dtou6395

Il s’agit d’un modèle de réponse du maire à un administré concernant l’évocation de nuisances liées à l’installation d’un plateau d’évolution sportive.

Modèle d’attestation de non-contestation de la conformité des travaux

Référence : dtou6606

L’attestation de non-contestation doit être délivrée sous quinze jours. Elle doit être rédigée en termes choisis, car elle certifie que la collectivité n’a pas engagé de procédure concernant la régularité de la construction au regard du titre habilitant à construire. Mais elle n’atteste pas de la conformité complète de cette construction – ce qui évitera à la collectivité de voir sa responsabilité engagée dans un litige entre personnes privées lié à la bonne réalisation des travaux.

Modèle de lettre de notification d’attribution de subvention

Référence : dtou6620

Ce modèle de courrier pour notification après le vote des attributions de subventions a été établi en conseil municipal.

Modèle de lettre de refus d’attribution de subvention

Référence : dtou6621

Le modèle de courrier présenté ici a permis de signifier le rejet d’une demande après le vote des attributions de subventions en conseil municipal.

Modèle de bordereau de suivi des demandes des usagers

Référence : dtou6685

Si la qualité de la réponse donnée, et bien souvent son sens, dépend essentiellement des services techniques compétents (service des achats, gestion du personnel, urbanisme), il n’en demeure pas moins qu’une bonne gestion administrative des demandes, de leur réception à leur archivage, en passant par leur traitement puis leur conservation, est aussi une manière d’éviter les erreurs. Ce bordereau de suivi des demandes, assorti à un processus adapté de traitement, vous y aidera.

Montants de référence annuels par cadre d’emplois du Rifseep

Référence : dtou6805

Les tableaux présentent les montants de référence par cadre d’emplois du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep).

Modèle de convention portant mise à disposition de services entre un EPCI et une commune membre

Référence : dtou6943

Ce modèle peut être utilisé quand un EPCI met un service ou une partie de service à disposition d’une ou de plusieurs de ses communes membres. Les agents affectés au sein du service intéressé sont alors mis à disposition des communes concernées.

Modèle de convention de bail emphytéotique administratif

Référence : dtou6979

Voici un modèle de convention de mise à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif avec indication des clauses types à faire figurer.

Modèle de règlement général d’autorisation d’occupation du domaine public

Référence : dtou6980

Voici un modèle de règlement général d’autorisation d’occupation du domaine public qui peut être mis en place dans une collectivité.

Modèle de demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public

Référence : dtou6981

Voici une demande type d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, qui doit être remplie par le demandeur.

Modèle de convention de co-maîtrise d’ouvrage

Référence : dtou6983

La convention de co-maîtrise d’ouvrage doit préciser les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée. En voici un modèle, qui indique les mentions et clauses à faire figurer.

Modèle de convention constitutive d’un groupement de commandes pour l'opération de travaux

Référence : dtou7015

Ce modèle de convention rappelle les clauses obligatoires à intégrer pour l’organisation de la procédure du groupement de commandes et son exécution.

Modèle de convention de mise en place d’un service commun

Référence : dtou7203

La mise en place de services communs repose sur une convention passée entre l'intercommunalité et les communes concernées. La convention précise les services mis en commun et les modalités de leur fonctionnement.

Modèle de schéma de mutualisation des services

Référence : dtou7204

Les communes et leur intercommunalité ont obligation de réaliser un schéma de mutualisation des services qui permet d’organiser et de planifier les différentes étapes d’une démarche de mutualisation des services. La réalisation du schéma est un élément formel de votre démarche.

Modèle de réponse à un recours administratif

Référence : dtou7209

Une réponse formalisée à un recours administratif est souhaitable afin notamment de désamorcer la tension née de la contestation.

La rédaction de la réponse impose une analyse du recours et de la décision contestée.

Mention de mariage à apposer en marge de l’acte de naissance des époux

Référence : dtou721

L’officier d’état civil appose la mention sur l’acte de naissance de chaque époux, suite au mariage célébré en France ou dans une ambassade ou un consulat français.

Méthode d’analyse d’un recours pour excès de pouvoir et rédaction du mémoire en défense

Référence : dtou7212

La qualité de l’analyse de la requête est essentielle pour faire une bonne défense. Cette analyse demande une lecture objective de la requête. Elle demande du temps, car elle est le support même du mémoire en défense. La rédaction de ce dernier doit être uniquement réalisée à partir de l’analyse sans ajout de dernière minute, sauf élément objectif nouveau.

Cette méthode d’analyse est utilisable pour le traitement des recours administratifs.

Modèle de procès-verbal de mise à disposition de biens

Référence : dtou7238

Ce modèle de procès-verbal de mise à disposition de biens permet de rappeler les éléments nécessaires à sa rédaction, mais n’est pas exhaustif. Celui-ci devra être largement adapté pour chaque situation.

Modèle de règlement intérieur du conseil communautaire

Référence : dtou7239

En application du Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire doit adopter un règlement intérieur fixant les modalités de son fonctionnement ainsi que les droits des élus au sein de l’assemblée communautaire. Ce modèle-canevas reprend les éléments à y faire figurer.

Modification tarifaire de certaines contraventions au Code de la route pour stationnement ou arrêt « très gênant »

Référence : dtou7251

Ce document récapitule et présente en images les infractions à l’arrêt et au stationnement « très gênants » ayant fait l’objet d’une modification du montant de la contravention, passant de 35 € à 135 €.

Modèle de délibération instaurant une indemnité de départ volontaire

Référence : dtou7444

Le versement de l’indemnité de départ volontaire reste à l’appréciation de la collectivité territoriale et nécessite donc la prise d’une délibération après avis du comité social territorial. Cette délibération définit notamment les conditions de versement en application de la réglementation.

Modèle de certificat administratif d’intégration patrimoniale

Référence : dtou7477

Le chapitre 23 « Immobilisations en cours » est un chapitre budgétaire provisoire dont les sommes doivent être transférées par opérations d’ordre non budgétaire au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » afin de constater l’intégration des biens dans le patrimoine de l’entité.

Méthodologie de pondération des critères et méthode de notation

Référence : dtou7537

Les critères de sélection des offres doivent faire l’objet d’une pondération, c’est-à-dire que chaque critère se voit attribuer un coefficient chiffré. La pondération des sous-critères doit également être indiquée. En revanche, l’acheteur n’a pas l’obligation d’indiquer la méthode de notation.

Mentions relatives au changement de prénom

Référence : dtou7570

C’est à l’officier d’état civil qui a dressé l’acte autorisant le changement de prénom qu’incombe l’envoi et le suivi des avis de mention.

Mémo : informations à rassembler en vue de la déclaration de patrimoine

Référence : dtou7620

Cet outil vous permet de lister les informations nécessaires pour effectuer la déclaration de patrimoine de votre élu sur Internet.

Mentions relatives à la conclusion d’un pacte civil de solidarité

Référence : dtou7811

C’est à l’officier d’état civil qui a enregistré la convention de PACS entre les deux partenaires qu’incombent l’envoi et le suivi des avis de mention.

Mentions relatives à la modification ou à la dissolution d’un pacte civil de solidarité

Référence : dtou7819

C’est à l’officier d’état civil qui a enregistré la convention initiale de PACS entre les deux partenaires qu’incombent l’envoi et le suivi des avis de mention ultérieurs de modification et de dissolution.

Mention de suppression de prénom(s)

Référence : dtou783

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de suppression de prénom(s) à apposer sur l’acte de naissance de l’intéressé, conformément à la décision du juge aux affaires familiales.

Modèle de convention de mise en place d’un service en commun

Référence : dtou7869

Le modèle de convention de mise en place d’un service commun formalise la relation entre la ville, le CCAS/CIAS et l’EPCI. Il traite de l’ensemble des aspects de la mutualisation de moyens.

Adaptez le format de cette convention au contexte propre à votre CCAS/CIAS, votre commune et votre EPCI.

Modèle de saisine du procureur de la République aux fins d’instructions en cas de doute sur la régularité d’un document d’état civil étranger

Référence : dtou794

Ce modèle, à adapter selon les circonstances, vous permettra de rédiger une lettre de saisie du parquet, lui demandant ses instructions sur la recevabilité d’un document d’état civil étranger dont la régularité est douteuse.

Modèle d’arrêté autorisant l’ouverture d’un établissement recevant du public

Référence : dtou7940

Une fois les travaux terminés sur un ERP, une autorisation d’ouverture du maire est requise pour les établissements de la 1^re à la 4^e catégorie, et pour les ERP de la 5^e catégorie comportant des locaux d’hébergement. Cette autorisation est prise au vu de l’avis rendu par la commission de sécurité et/ou d’accessibilité qui a contrôlé le bâtiment.

Modèle d’arrêté refusant l’ouverture d’un établissement recevant du public

Référence : dtou7941

Une fois les travaux terminés sur un ERP, une autorisation d’ouverture du maire est requise pour les établissements de la 1^re à la 4^e catégorie, et pour les ERP de la 5^e catégorie comportant des locaux d’hébergement. Il convient toutefois de refuser de délivrer cette autorisation si les contrôles menés par la commission d’accessibilité ou de sécurité ont mis au jour des non-conformités ou des risques.

Modèle de saisine de l’autorité consulaire aux fins de vérification d’un acte de l’état civil étranger

Référence : dtou795

Ce modèle pourra vous inspirer pour la rédaction d’une lettre de saisie de l’autorité consulaire française aux fins d’obtenir une copie intégrale d’un acte de l’état civil étranger dont l’authenticité ne fera pas de doute.

Modus operandi du dispositif à titre permanent de caméras individuelles par les agents de la police municipale

Référence : dtou8332

Ce document expose les obligations législatives pour la mise en place du dispositif de caméras individuelles par les agents de police municipale afin de procéder à l’enregistrement de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, et précise les conditions de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Modèle de convention de mise à disposition d’un équipement sportif à un club sportif ou à une association

Référence : dtou8398

Ce modèle vous permet d’établir une convention de mise à disposition d’un équipement sportif pour un club sportif ou une association.

Modèle d’arrêté instaurant la participation pour le financement de l’assainissement collectif

Référence : dtou8468

La PFAC ne peut être perçue que sur le fondement d’une délibération prévoyant son taux et ses règles d’exigibilité. Cette délibération doit contenir un certain nombre d’éléments pour être valable. Notre modèle vous aidera à ne rien oublier.

Mentions à apposer sur les actes d’état civil à la demande des intéressés

Référence : dtou8599

Ce modèle vous fournit une liste exhaustive des mentions courantes à apposer sur les actes d’état civil sur demande des intéressés. Les mentions sont à adapter en fonction de chaque situation

Modèle de courrier contradictoire – Procédure de mise en sécurité ordinaire

Référence : dtou8894

Ce modèle de courrier contradictoire prêt à l’emploi sera utilisé dans le cadre d’une procédure de mise en sécurité ordinaire. Il permet à l’autorité compétente d’informer les personnes concernées des motifs qui la conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, ainsi que des mesures qu’elle compte prendre à partir des éléments sur lesquels elle se fonde.

Modèle d’arrêté prescrivant une mise en sécurité dans le cadre d’une procédure ordinaire

Référence : dtou8895

Ce modèle d’arrêté prêt à l’emploi prescrit une mise en sécurité dans le cadre d’une procédure ordinaire.

Ainsi, il permet de mettre en demeure le propriétaire d’un immeuble d’effectuer les travaux de réparation ou de démolition nécessaires à la sécurité des occupants, ou de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus à cet immeuble, ou encore d’interdire temporairement l’habitation ou l’utilisation dudit immeuble.

Modèle d’arrêté prescrivant une mise en sécurité dans le cadre d’une procédure urgente

Référence : dtou8897

Dans le cadre d’une procédure urgente, l’autorité compétente peut ordonner au propriétaire d’un immeuble, par arrêté et sans procédure contradictoire préalable, les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu’elle fixe.

Moteur de recherche M57

Référence : dtou9228

Ce moteur de recherche très facile d’utilisation permet de trouver un compte ou un article budgétaire en renseignant un ou plusieurs mots-clés. Il permet un gain significatif de temps et une sécurisation dans le choix du compte, et ainsi de diminuer le nombre de rejets de mandats de dépenses ou de titres de recettes du comptable public.

Mentions relatives à la nouvelle procédure de changement de nom

Référence : dtou9553

Cet outil récapitule toutes les mentions à apposer sur les actes d’état civil suite à la nouvelle procédure de changement de nom.

Modus operandi du dispositif à titre expérimental des caméras individuelles par les gardes champêtres

Référence : dtou9989

Ce document expose les obligations législatives pour la mise en place à titre expérimental du dispositif des caméras individuelles par les gardes champêtres, afin de procéder à l’enregistrement de leurs interventions lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire. Il précise également les conditions de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Liste des outils et modèles