Liste des outils et modèles

Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale

Référence : dtou10039

Ce document est le formulaire Cerfa n° 14734 * 04 officiel qui doit être utilisé pour les projets relevant d’un examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale. Le maître d’ouvrage y renseigne les caractéristiques de l'ensemble du projet, afin de permettre à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas d’apprécier si les incidences du projet sur l'environnement et la santé humaine sont notables.
Délibération autorisant l’occupation temporaire du domaine public – Permis de stationnement

Référence : dtou10190

Cet outil propose un modèle de délibération autorisant l’occupation temporaire du domaine public (permis de stationnement), à voter chaque année.
Déclaration de l’absence de conflit d’intérêts dans le cadre d’une procédure

Référence : dtou10218

Une déclaration d’intérêts vise à recenser l’ensemble des activités, des fonctions, mandats et participations du déclarant dans le but de prévenir les conflits d’intérêts et engage la responsabilité de ce dernier qui doit s’assurer qu’elle est sincère, à jour et exhaustive. Cet outil propose un modèle de déclaration de l’absence de conflits d’intérêts dans le cadre d’une procédure.
Déclaration d’intérêt dans le cadre d’une procédure

Référence : dtou10220

Une déclaration d’intérêts vise à recenser l’ensemble des activités, des fonctions, mandats et participations du déclarant dans le but de prévenir les conflits d’intérêts et engage la responsabilité de ce dernier qui doit s’assurer qu’elle est sincère, à jour et exhaustive. Cet outil propose un modèle de déclaration d’intérêts dans le cadre d’une procédure.
Demande d'autorisation environnementale (formulaire Cerfa n° 15964*03)

Référence : dtou10380

Ce document est le formulaire Cerfa officiel qui doit être utilisé dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale.
Délibération instaurant le montant de l’amende due en cas de dépôt sauvage

Référence : dtou10392

Cet outil vous permettra de fixer le montant de l’amende encourue en cas de constatation d’un dépôt sauvage par le maire.
Délibération relative à la convention de partenariat entre le CCAS/CIAS et l’entreprise d’insertion au titre de l’aide sociale facultative

Référence : dtou10550

Dans le cadre de ses aides sociales facultatives, le CCAS/CIAS intervient bien souvent dans l’équipement électroménager de ménages en difficulté, en allouant des aides financières remboursables et/ou non remboursables. Ainsi, le CCAS/CIAS peut conclure une convention avec une entreprise d’insertion de l’économie sociale et solidaire (ESS) spécialisée dans la rénovation et la vente d’électroménager.
Cet outil, à adapter au contexte de votre CCAS/CIAS, est un modèle de délibération en vue d’approuver ce type de convention de partenariat.
Demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité

Référence : dtou10735

Ce formulaire Cerfa est à renseigner pour toute demande d’autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité.
Différence entre marché public et subvention

Référence : dtou10992

Ce tableau vous permettra de faire rapidement la différence entre subvention et marché public, et ainsi d’éviter tout risque de requalification.
Délibération instituant le régime indemnitaire de la police municipale et des gardes champêtres

Référence : dtou10994

Cet outil est un modèle de délibération pour instituer le régime indemnitaire de la police municipale et des gardes champêtres. Il comprend la détermination des taux et plafonds, les bénéficiaires, la périodicité de versement, les modalités de retenue ou de suppression pour absence, la clause de sauvegarde et le cumul.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique (Annexe du formulaire Cerfa 13411*14)

Référence : dtou11004

Ce document est l’annexe officielle du formulaire Cerfa 13411*14. Ce dossier doit être utilisé dans le cadre d’une demande d’autorisation de construire ou de modifier un ERP.
Délibération concernant la vente d’un terrain constructible par la commune

Référence : dtou11006

Ce modèle aide à la rédaction de la délibération du conseil municipal dans le cadre de la vente d’un terrain constructible par la commune.
Délibération de dénomination d’une voie nouvelle

Référence : dtou11050

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-30 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. Cet outil propose un modèle de délibération dans le cadre de la dénomination d’une voie nouvelle.
Déclaration des supports publicitaires

Référence : dtou11192

La taxe sur la publicité extérieure est instituée par le conseil municipal de la commune et affectée à cette dernière, sous réserve qu’elle ne soit pas perçue par l’EPCI compétent. Le redevable de la taxe doit effectuer une déclaration auprès de la mairie ou de l’EPCI viale formulaire Cerfa n° 15702*02 (ou tout autre formulaire mis à disposition par la collectivité) dans les deux mois suivant le nouvel affichage, ou sa modification, ou sa suppression.
Délibération instituant la redevance pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport d’électricité

Référence : dtou11513

L'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et de gaz est soumise au paiement d'une redevance.Pour ce faire, il appartient au conseil municipal ou au conseil de l’EPCI de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public à travers une délibération. Cet outil en propose un modèle.
Dépistage de l’imprégnation alcoolique par éthylotest et de stupéfiants par test salivaire

Référence : dtou1338

Le policier municipal en présence d’une infraction préalable au Code de la route doit soumettre au test de dépistage de l’imprégnation alcoolique le contrevenant. Le dépistage est pratiqué au moyen d’un éthylotest de catégorie A (alcootest) ou de catégorie B (appareil électronique). La LOPPSI 2 est venue renforcer les compétences des policiers municipaux pour le dépistage d’alcoolémie et le dépistage de stupéfiants.

Ce document présente, à l’aide de schémas, l’emploi des éthylotests de catégories A et B et des tests salivaires et d’un analyseur pour le dépistage des stupéfiants.
Durée d’harmonisation légale en fiscalité professionnelle unique

Référence : dtou1454

Cet outil vous permettra de calculer la durée d’harmonisation légale des taux d’imposition communaux vers le taux de l’EPCI à FPU.
Décomposition de la dotation globale de fonctionnement

Référence : dtou149

Ce schéma rappelle les principes de répartition de la DGF entre les différents niveaux de collectivités locales.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Référence : dtou2063

Ce formulaire est requis pour informer l’administration de l’achèvement des travaux.
Délibération votant les crédits affectés à la rémunération des collaborateurs de cabinet

Référence : dtou2116

Ce modèle de délibération précise l’inscription des crédits nécessaires pour les dépenses relatives à l’emploi des collaborateurs de cabinet.
Délibération instituant une indemnité de fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel

Référence : dtou2119

Ce modèle de délibération institue un régime indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, expertise ainsi qu’à l’engagement professionnel et la manière de servir.
Demande de permis de construire ou d’aménager

Référence : dtou2143

Ce formulaire vous sera utile si vous réalisez un aménagement, une nouvelle construction, si vous effectuez des travaux sur une construction existante ou si votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions.
Demande de certificat d’urbanisme

Référence : dtou2153

Ce formulaire indique les renseignements essentiels à fournir. Il permet d’effectuer une demande de renseignement d’urbanisme, de connaître le droit de l’urbanisme applicable sur un terrain et de savoir si l’opération projetée est réalisable.
Déclaration d’ouverture de chantier

Référence : dtou2196

Ce formulaire permet de déclarer que les travaux ou aménagements autorisés ont commencé.
Décision d’autorisation de travaux

Référence : dtou2221

Ce modèle permet d’aider à la rédaction de l’arrêté. Il permet de délivrer une autorisation des travaux.
Déclaration de sous-traitance (DC4) – Notice explicative

Référence : dtou2238

Cette notice explicative du formulaire DC4, à jour du Code de la commande publique, apporte des éclairages sur la manière de renseigner le formulaire.
(Source : ministère de l’Économie et des Finances, Direction des affaires juridiques, notice mise à jour le 1^er avril 2019.)
Déclaration d’ouverture, de mutation, de translation d’un débit de boissons à consommer sur place, à emporter, d’un restaurant

Référence : dtou2306

Le formulaire Cerfa n° 11542*05 de déclaration d’ouverture, de mutation, de translation d’un débit de boissons doit être disponible en mairie pour être communiqué à tous les exploitants ou futurs exploitants d’un débit de boissons permanent et d’un débit temporaire. Le traitement de ce document diffère ensuite selon les hypothèses envisagées (débit permanent, débit temporaire, foire et manifestation organisée ou non par l’État, une collectivité ou une association reconnue d’utilité publique), mais il est toujours accompagné de la remise d’un récépissé prouvant la réception en mairie de la demande au débitant.
Décompte général et définitif dans le cadre d’un marché de travaux

Référence : dtou234

Ce modèle regroupe tous les éléments caractéristiques de votre marché de travaux (identification du marché et des intervenants, décompte général à signer par les différentes parties impliquées pour acceptation, annonce de la formulation de réserves).
Délibération portant transfert d’emplois dans le cadre de transferts de compétences

Référence : dtou2436

Ce modèle peut vous être utile dans le cas d’une délibération portant transfert des personnels affectés en totalité aux services ou parties de services transférés au titre du transfert de compétences.
Délibération portant approbation de la convention de transferts

Référence : dtou2438

Ce modèle peut vous être utile dans le cas d’une délibération autorisant la signature d’une convention de transfert de personnels affectés pour partie aux services ou parties de services transférés au titre du transfert de compétences.
Délibération visant à élire les représentants d’une commune au sein d’un syndicat mixte composé de communes et d’EPCI ou exclusivement d’EPCI

Référence : dtou2498

Ce document qui devra être rempli à l’occasion de l’élection des représentants d’une commune au sein d’un syndicat mixte composé de communes et d’EPCI ou exclusivement d’EPCI, recense le nom des candidats, le nombre de suffrages exprimés et le nom des élus.
Délibération visant à remplacer un élu démissionnaire siégeant au sein d’un ou plusieurs organismes extérieurs

Référence : dtou2499

La modification des représentants de la collectivité dans les organismes extérieurs intervient souvent après la démission d’un élu qui siégeait dans un certain nombre de ces organismes. Ce modèle de délibération vous permettra de procéder à son remplacement en bonne et due forme.
Déclaration préalable de travaux pour les lotissements et autres divisions foncières

Référence : dtou2554

Dès réception d’une déclaration préalable, la collectivité doit délivrer au déposant un récépissé de dépôt, lui indiquant le délai d’instruction de droit commun et attribuant un numéro à son dossier. Si l’on se trouve dans un cas de prolongation du délai d’instruction, une notification rectificative devra être effectuée dans un délai d’un mois.
Déclaration préalable de travaux pour les maisons individuelles

Référence : dtou2555

Dès réception d’une déclaration préalable, la collectivité doit délivrer au déposant un récépissé de dépôt, lui indiquant le délai d’instruction de droit commun et attribuant un numéro à son dossier. Si l’on se trouve dans un cas de prolongation du délai d’instruction, une notification rectificative devra être effectuée dans un délai d’un mois.
Demande de permis de construire une maison individuelle

Référence : dtou3204

Le dossier de demande de permis de construire une maison individuelle doit être instruit dans un délai de deux mois, sauf cas particuliers. Les éventuelles pièces manquantes doivent être demandées dans un délai d’un mois.
Demande de permis de construire – Toutes constructions sauf maison individuelle

Référence : dtou3205

Le dossier de demande de permis de construire doit être instruit dans un délai de trois mois, sauf cas particulier. Les éventuelles pièces manquantes doivent être demandées dans un délai d’un mois.
Délibération concernant le lancement de la procédure de cession d’un chemin rural

Référence : dtou3371

Ce modèle permet d’engager une procédure d’aliénation d’un chemin rural. Il est proposé par le guide de la police de la conservation du domaine public routier et il est à l’usage des communes et des communautés de communes.
Délibération concernant la décision d’aliénation d’un chemin rural

Référence : dtou3372

Ce modèle permet de conduire une procédure d’aliénation d’un chemin rural et de mettre en demeure d’acquérir. Il est proposé par le guide de la police de la conservation du domaine public routier et il est à l’usage des communes et des communautés de communes.
Délibération concernant la vente d’un chemin rural

Référence : dtou3373

Ce modèle permet d’aliéner un chemin rural. Il est proposé par le guide de la police de la conservation du domaine public routier et il est à l’usage des communes et des communautés de communes.
Délibération portant pouvoirs délégués par le conseil municipal au maire en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales

Référence : dtou347

Donnée pour toute la durée du mandat du maire, cette délégation facilite le fonctionnement quotidien de l’administration municipale pour toutes les opérations relevant de l’organisation des marchés.
Durées des marchés fixées par le Code de la commande publique dans le cadre d’une reconduction de marché

Référence : dtou352

Cet outil récapitule les différentes durées de marchés par types de marchés (courants, reconductibles, complémentaires, etc.).
Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le Code de l’urbanisme

Référence : dtou3657

La collectivité doit pouvoir mettre à disposition ce formulaire si elle instaure un droit de préemption urbain sur son territoire. Des exemplaires papier doivent être disponibles en mairie sur demande, et dans l’idéal, si la collectivité dispose d’un site Internet qui le permet, ce formulaire doit y être mis à disposition en téléchargement.
Demande de permis de construire – autre

Référence : dtou3665

Ce modèle convient lorsque la demande porte sur une construction autre qu’une maison individuelle ou ses annexes.
Demande d’indemnisation des pertes – procédure des calamités agricoles – Cerfa 13681*02

Référence : dtou3810

Le modèle Cerfa de demande d’indemnisation des pertes permet d’identifier clairement les demandeurs, puis il dresse la liste des caractéristiques de l’exploitation avant d’évoquer les annexes qui permettront de déterminer exactement les pertes subies.
Déclaration des récoltes des cultures ayant subi des dommages en quantité pour l’année du sinistre – annexe Cerfa 13681*02

Référence : dtou3812

La déclaration de récoltes pour l’année du sinistre annexée au modèle Cerfa13681*02 identifie le demandeur et son numéro Pacage ou Siret. Elle dresse ensuite une liste complète des renseignements suivants : nature des cultures et leurs quantités, organisme de producteurs auquel l’intéressé adhère, indemnités d’assurance et autres indemnités.
Délibération portant initiative de la création d’une communauté de communes

Référence : dtou389

Ce modèle constitue la structure de base de votre projet de délibération. Il devra être amendé par votre motivation pour votre projet.
Délibération portant avis sur la proposition de périmètre d’une communauté de communes

Référence : dtou390

Ce modèle constitue la structure de base obligatoire de votre projet de délibération. Vous y ajouterez les références à vos délibérations antérieures et à l’arrêté préfectoral qui vous sera transmis.
Délibération portant autorisation de programme et crédits de paiement

Référence : dtou3983

Le modèle de délibération permet d’aborder la création d’une autorisation de programme, sa répartition en crédits de paiement, ainsi que son financement.
Délibération pour le lancement de la procédure d’élaboration d’un RLP

Référence : dtou4009

Ce modèle permet d’engager la procédure d’élaboration d’un règlement local de publicité.
Délibération pour l’arrêt du projet d’un RLP

Référence : dtou4010

Ce modèle permet d’arrêter le projet de règlement local de publicité.
Délégation de signature

Référence : dtou4258

Ce document doit être complété selon les indications qu’il contient.
S’agissant des actes et formalités faisant l’objet de la délégation, il convient de les compléter de manière précise, en suivant les appellations retenues par le Code général des collectivités territoriales. Si la délégation de signature est ponctuelle, pour une opération ou un marché donné, il convient de la limiter dans le temps et de lui donner également un périmètre.
Demande d’exhumation

Référence : dtou4461

Le demandeur remplit un formulaire de demande d’exhumation. Ce modèle en est un exemple.
Déclaration préalable de transport avant mise en bière vers une chambre funéraire

Référence : dtou4464

Ce modèle de déclaration préalable de transport avant mise en bière vers une chambre funéraire peut être proposé aux opérateurs funéraires.
Déclaration préalable de transport avant mise en bière vers le domicile

Référence : dtou4465

Ce modèle peut être proposé aux opérateurs funéraires.
Délibération du conseil municipal décidant la création ou l’agrandissement d’un cimetière

Référence : dtou4470

Ce modèle vous aidera à rédiger la délibération que devra prendre le conseil municipal pour décider la création ou l’agrandissement du cimetière.
Demande d’autorisation de création ou d’agrandissement d’un cimetière

Référence : dtou4472

Ce modèle vous aidera à rédiger la demande d’autorisation de création ou d’agrandissement du cimetière, adressée au préfet, que devra signer le maire.
Délibération du conseil municipal décidant la translation d’un cimetière

Référence : dtou4473

Ce modèle vous aidera à rédiger la délibération que devra prendre le conseil municipal pour décider la translation du cimetière.
Demande d’autorisation de translation d’un cimetière

Référence : dtou4474

Ce modèle vous aidera à rédiger la demande d’autorisation de translation du cimetière, adressée au préfet, que devra signer le maire.
Devis funéraire fixé par l’arrêté ministériel du 23 août 2010

Référence : dtou4486

Ce modèle de devis funéraire fixé par l’arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié s’applique à tous les opérateurs du service extérieur des pompes funèbres.
Déclaration préalable de transport de corps

Référence : dtou4594

Cette déclaration est destinée à la mairie et remplie par l’entreprise de pompes funèbres.
Délibération fixant les indemnités de fonction des élus

Référence : dtou4850

C’est l’assemblée délibérante qui vote le montant des indemnités versées aux maires, adjoints au maire et conseillers municipaux délégués.
Demande d’aide emplois d’avenir (Cerfa 14830*02)

Référence : dtou4977
Le prescripteur signe le document, sa signature valant décision d’attribution de l’aide.
La demande d’aide est signée par l’employeur et le salarié, auprès du prescripteur, qui est :
- soit, pour le compte de l’État, Pôle Emploi, les missions locales ou les Cap emploi ;
- soit le président du conseil général lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du RSA financé par le département.
Délibération de mise en œuvre du temps partiel

Référence : dtou5160

Ce projet de délibération de mise en œuvre du temps partiel pour les agents titulaires, stagiaires et non titulaires de la collectivité permet de préciser les conditions d’exercice du travail à temps partiel.
Délibération tarifaire d’une aire d’accueil des gens du voyage

Référence : dtou5642

Ce modèle de délibération présente les modalités tarifaires applicables aux aires d’accueil et terrains provisoires mis à la disposition des gens du voyage, adoptées par le conseil de communauté.
Délibération du conseil municipal sur le principe et les modalités d’organisation de la consultation des électeurs

Référence : dtou5823

Cet outil est un modèle de délibération du conseil municipal afin de mettre en œuvre une consultation électorale.
Délibération de tableau des effectifs d’une collectivité territoriale

Référence : dtou6101

Toute collectivité se doit de délibérer en conseil municipal sur ses effectifs et notamment lorsque ces derniers évoluent sur les cadres d’emplois tant sur le grade que sur la fonction. Il conviendra d’insérer un tableau à la délibération détaillant les évolutions des effectifs en précisant les postes et les fonctions. Ce modèle de délibération de tableau des effectifs est à adapter à votre collectivité.
Dossier type d’adhésion à un office de tourisme pour un professionnel

Référence : dtou6106

Cet outil vous propose un exemple de dossier type d’adhésion à un office de tourisme pour un professionnel.
Délibération portant approbation du dossier de réalisation de la ZAC

Référence : dtou6192

Le dossier de réalisation de la ZAC ainsi que la délibération qui l’approuve sont considérés comme des documents préparatoires à la réalisation effective de la zone. Leur légalité ne peut donc être contestée. Pour autant, il est nécessaire que cette délibération soit correctement rédigée et que les formalités de publicité habituelles soient réalisées dans leur intégralité. En effet, les permis de construire et d’aménager ultérieurement délivrés feront référence à ce dossier de réalisation ainsi qu’à la délibération qui l’approuve, et eux pourront voir leur légalité remise en cause.
Délibération pour une mise à disposition de personnel

Référence : dtou6224

Vous disposez d’un exemple de délibération de mise à disposition du personnel avec son cadre réglementaire au travers des visas et autres précisions, qui devront être rappelées dans une délibération ayant cet objet. Ce modèle de délibération est à adapter à votre collectivité.
Délibération-type d’institution de la TEOM

Référence : dtou628

Ce document présente une délibération type d’instauration de la TEOM et les possibilités d’exonérations.
Décompte général et définitif « révision »

Référence : dtou636

Ce modèle regroupe tous les éléments caractéristiques de votre marché de travaux (identification du marché et des intervenants, état du solde, des acomptes et paiements).
Demande d’émission de titre de recettes et avis de sommes à payer

Référence : dtou6380

Ce modèle de demande d’émission de titre doit être le plus détaillé possible afin de bien orienter la forme de l’avis de sommes à payer envoyé ensuite par la trésorerie.
Description d’un événement sportif en partenariat avec la direction de la jeunesse

Référence : dtou6384

Ce document – charte d’éthique – est un exemple de projet sportif monté en partenariat avec la direction de la jeunesse.
Délibération concernant la gestion d’un théâtre en délégation de service public

Référence : dtou6399

Ce modèle est un exemple de délibération portant sur la délégation en service public d’un théâtre communal.
Délibération autorisant le maire à solliciter des subventions pour des manifestations culturelles

Référence : dtou6401

Ce modèle de délibération évoque les subventions qui peuvent être accordées par le département, la région et l’État à une commune.
Déclaration d’acte de naissance

Référence : dtou6605

L’article 57 du Code civil détermine exhaustivement le contenu de l’acte de naissance, mais aucune disposition n’en précise dans le détail le format ni la présentation (l’article 8 de l’arrêté du 22 février 1968 fournit quelques précisions, mais insuffisantes). Depuis le 1^erjanvier 2007, un modèle unique harmonisé a été élaboré par circulaire. Son utilisation n’est pas obligatoire, mais seulement recommandée.
Dossier type de demande de subvention

Référence : dtou6618

Ce modèle de lettre-dossier de demande de subvention reprend tous les éléments utiles pour l’instruction du dossier par la collectivité.
Délibération type d’attribution de subventions

Référence : dtou6619

Ce modèle de délibération pour le vote des attributions de subventions est celui d’un conseil municipal.
Délibération relative à la vidéoverbalisation

Référence : dtou6761

Vous devez rédiger votre délibération en la motivant. Vous devrez également définir les rôles de chacun.
Différents cas de figure d’infractions liées au contrôle technique

Référence : dtou6776

Dans ce document sont présentées plusieurs situations auxquelles le policier municipal pourra être confronté lors de contrôles des documents afférents à la conduite et à la mise en circulation du véhicule suite à une infraction préalable à la circulation routière.
Délibération instituant les astreintes

Référence : dtou6828

C’est par voie de délibération que le dispositif d’astreintes peut être mis en œuvre dans votre collectivité.
Demande d’autorisation d’inhumation en terrain commun

Référence : dtou720

Recourir à un « formulaire-type » de demande d’inhumation, permettra à vos agents instructeurs, grâce au standard ainsi institué, d’apprécier de manière plus rapide et mieux sécurisée les suites à donner à la demande concernée.
Délibération pour création d’un office de tourisme

Référence : dtou7223

Cette délibération doit être complétée pour correspondre au territoire et à l’organe délibérant.
Délibération du conseil municipal pour mettre en place un périmètre de préemption sur les baux commerciaux

Référence : dtou7229

Cette délibération type pour mettre en place un périmètre de préemption sur les baux commerciaux doit être adaptée aux particularités du territoire et du conseil qui aura la charge de se prononcer.
Elle peut être amendée et complétée si cela est jugé nécessaire.
Délibération autorisant la mise en place du télétravail

Référence : dtou7233

L’autorisation et la mise en place du télétravail se font sur la base de conditions définies par délibération du conseil ou de l’assemblée, et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Délibération de l’exécutif désignant les membres de la commission d’appel d’offres

Référence : dtou7539

Ce modèle de délibération est à adapter en fonction du type de collectivité et de sa strate de population par rapport au nombre de membres de la commission d’appel d’offres à désigner.
Délibération autorisant l’exécutif à signer le marché public en amont du lancement de la procédure

Référence : dtou7544

Ce document est à utiliser pour autoriser l’exécutif à engager la procédure de passation d’un marché public et à signer celui-ci à l’issue de cette procédure, à condition d’indiquer dans la délibération l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. Le conseil municipal peut, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu’après une nouvelle délibération, une fois connus l’identité de l’attributaire et le montant du marché.
Attention, si le maire a délégation de pouvoir pour signer le marché, une décision à la fin de la procédure sera suffisante.
Délibération autorisant l’exécutif à signer le marché public

Référence : dtou7545

Ce document est à utiliser pour autoriser l’exécutif à signer le marché public à l’issue de la procédure.
Attention, si le maire a délégation de pouvoir pour signer le marché, une décision à la fin de la procédure sera suffisante.
Décision relative à la conclusion d’un marché public

Référence : dtou7546

Ce modèle est à utiliser pour autoriser l’exécutif à signer le marché public à l’issue de la procédure. Attention, l’exécutif doit avoir une délégation de pouvoir du conseil municipal.
Demande de changement de prénom pour une personne majeure

Référence : dtou7561

Vous pourrez diffuser largement ce modèle auprès des usagers afin d’organiser au mieux et de faciliter la procédure de demande de changement de prénom.
Demande de changement de prénom pour un mineur de moins de 13 ans

Référence : dtou7563

Vous pourrez diffuser largement ce modèle auprès des usagers afin d’organiser au mieux et de faciliter la procédure de demande de changement de prénom.
Demande de changement de prénom pour un mineur de 13 ans et plus

Référence : dtou7564

Vous pourrez diffuser largement ce modèle auprès des usagers afin d’organiser au mieux et de faciliter la procédure de demande de changement de prénom. Le consentement du mineur est intégré au formulaire.
Documents permettant d’apprécier l’intérêt légitime

Référence : dtou7565

Cette liste de documents n’est pas exhaustive, et son rôle est de vous permettre à cerner au mieux les différents justificatifs que vous pourriez être amené à réclamer en fonction de la situation du demandeur.
Décision d’autorisation de changement de prénom

Référence : dtou7567

Cet acte, qui porte la signature de l’officier d’état civil, doit être numéroté et inséré dans le registre unique de l’année en cours, ou dans le registre des naissances si l’état civil de la commune est séparé en plusieurs registres.
Délibération portant autorisations de programme et crédits de paiement

Référence : dtou7652

Ce document est à utiliser pour adopter des autorisations de programmes. Le tableau proposé est à compléter et à adapter en fonction du nombre d’autorisations de programme et de l’annualité des dépenses.
Délibération approuvant le budget primitif

Référence : dtou7654

Ce document est à utiliser pour adopter le budget primitif. Les tableaux sont à compléter et à adapter en fonction de votre structure budgétaire (ici, le budget est arrêté par chapitre).
Délibération approuvant une décision modificative

Référence : dtou7655

Ce document est à utiliser pour approuver une décision modificative. Les tableaux présentant les sections de fonctionnement et d’investissement sont à compléter et à adapter en fonction de votre structure budgétaire.
Délibération approuvant la reprise et l’affectation des résultats de l’exercice au budget supplémentaire

Référence : dtou7656

Ce modèle est à utiliser par l’assemblée délibérante pour approuver la reprise au budget supplémentaire des résultats de l’exercice précédent.
Délibération approuvant le budget supplémentaire

Référence : dtou7657

Ce document est à utiliser pour adopter le budget supplémentaire. Le tableau de présentation du budget est à compléter et à adapter en fonction de votre structure budgétaire.
Décision de création d’une régie de recettes

Référence : dtou7658

Ce modèle de décision est à utiliser lors de la création d’une régie pour l’encaissement des recettes. La forme de la décision ne peut être utilisée que si le maire a reçu délégation du conseil municipal sur ce point. Dans le cas contraire, il conviendra de prendre une délibération sur le même modèle.
Délibération relative au débat d’orientation budgétaire

Référence : dtou7660

Ce modèle de délibération est à utiliser pour attester de la tenue du débat d’orientation budgétaire dans les délais légaux.
Délibération attestant de la présentation du rapport annuel sur la situation en matière de développement durable

Référence : dtou7662

Ce document est à utiliser pour attester de la présentation du rapport annuel sur la situation en matière de développement durable à l’organe délibérant de la collectivité.
Délibération attestant de la présentation du rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Référence : dtou7664

Ce document est à utiliser pour attester de la présentation à l’organe délibérant de la collectivité du rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Délibération approuvant le compte de gestion

Référence : dtou7665

Ce document est à utiliser pour adopter le compte de gestion. Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif.
Délibération approuvant le compte administratif

Référence : dtou7666

Ce document est à utiliser pour adopter le compte administratif. Le tableau reprenant les sections de fonctionnement et d’investissement est à remplir et à adapter en fonction de votre structure budgétaire.
Le vote du compte administratif doit intervenir impérativement avant le 30 juin de l’année suivant la clôture de l’exercice.
Délibération approuvant la reprise et l’affectation anticipée des résultats

Référence : dtou7667

Ce document est à utiliser pour reprendre et affecter les résultats de l’exercice N – 1 au budget primitif. Il est à compléter et à adapter en fonction de votre structure budgétaire.
Délibération autorisant le maire à demander l’octroi d’une subvention

Référence : dtou7669

Ce document est à utiliser pour solliciter une demande de subvention pour le financement d’investissements qui peuvent être des travaux, la construction d’un équipement, l’achat de véhicule… Une même délibération peut prévoir de solliciter plusieurs financeurs.
Délibération portant autorisation de conclure un contrat de prêt

Référence : dtou7670

Ce document est à utiliser pour approuver la passation d’un contrat de prêt. Il convient de le compléter en fonction des caractéristiques du contrat de prêt proposé.
Délibération approuvant le vote des taux des taxes directes locales

Référence : dtou7671

Ce document est à utiliser pour voter le taux des taxes directes locales. Il doit être envoyé à la préfecture et à la trésorerie accompagné de l’état 1259.
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité

Référence : dtou7806

Dans le cadre de la procédure de conclusion d’un pacte civil de solidarité, les futurs partenaires doivent compléter le formulaire Cerfa n° 15725*02 et le transmettre à l’officier de l’état civil.
Décision d’irrecevabilité d’un pacte civil de solidarité

Référence : dtou7810

Ce modèle vous aidera à rédiger la décision d’irrecevabilité d’enregistrement de la déclaration conjointe de pacte civil de solidarité, que vous notifierez aux partenaires.
Déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité

Référence : dtou7813

Dans le cadre de la procédure de modification d’un pacte civil de solidarité, les partenaires doivent compléter le formulaire Cerfa n° 15790*01 et le transmettre à l’officier de l’état civil.
Déclaration conjointe de dissolution d’un pacte civil de solidarité

Référence : dtou7815

Dans le cadre de la procédure de dissolution d’un pacte civil de solidarité, les partenaires doivent compléter le formulaire Cerfa n° 15789*01 et le transmettre à l’officier de l’état civil.
Divers modèles de conventions financières relatives à la répartition des charges des services mutualisés

Référence : dtou7870

Les différents modèles qui suivent doivent vous aider à élaborer une délibération et une convention financière pour répartir les contributions de chaque partie prenante. Il convient de les adapter au contenu et au format de votre projet de mutualisation.
Ces modèles vous aideront à rédiger les pièces budgétaires accompagnant la convention de mutualisation des services.
Délibération de principe sur une concession de service public

Référence : dtou7877

Ce document est un modèle de délibération prise par l’organe délibérant pour acter le principe du recours à une délégation de service public.
Ce modèle est à adapter en fonction du type de collectivité et de l’objet de la délégation. Attention, cette délibération doit avoir été précédée de la communication du rapport de présentation de la délégation.
Demande de mention de changement de nom en marge des actes d’état civil auprès du procureur de la République

Référence : dtou788

La demande de mention de changement de nom en marge des actes d’état civil doit être adressée au procureur de la République du domicile ou du lieu de naissance de l’intéressé.
Délibération d’attribution d’une concession de service public

Référence : dtou7880

Ce document est un modèle de délibération prise par l’organe délibérant pour attribuer une concession de service public.
Il est à adapter en fonction du type de collectivité, de l’objet de la délégation et des modalités de la mise en concurrence. Attention cette délibération doit avoir été précédée de la communication 15 jours avant du projet de contrat.
Délibération d’instauration d’un droit de préemption urbain simple (DPUS)

Référence : dtou7983

Ce modèle de délibération convient pour instituer le droit de préemption urbain simple dans une intercommunalité compétente de plein droit.
Délais opposables aux entreprises sous peine de forclusion

Référence : dtou7986

Le titulaire d’un marché public peut défendre ses droits en formulant des réclamations. Cependant, il devra respecter certains délais pour faire valoir ses droits.
Délibération portant création d’un emploi permanent

Référence : dtou8015

Ce modèle de délibération est à adapter en fonction du type de poste créé. La délibération doit être prise en amont de toute procédure de recrutement.
Délibération instaurant la taxe sur les friches commerciales

Référence : dtou8100

En complétant ce modèle, vous pourrez proposer une délibération pour l’instauration d’une taxe sur les friches commerciales. Il convient d’adapter le modèle aux spécificités du territoire.
Délibération relative à l’institution de la taxe de séjour

Référence : dtou8105

Ce modèle de délibération instituant la taxe de séjour est à adapter en fonction du type de collectivité (commune/EPCI) et en fonction de la politique de la collectivité (tarif, période de perception, exonération).
La délibération doit être adoptée avant le 1^er octobre pour être applicable à compter du 1^er janvier de l’année suivante.
Délibération intercommunale des ouvertures dominicales dérogatoires des commerces

Référence : dtou8130

Vous devez compléter ce modèle de délibération et l’adapter à votre territoire et aux demandes des communes. Il peut être utilisé pour les concessionnaires automobiles et pour les commerces de détail et services de toutes les autres branches commerciales.
Délibération municipale des ouvertures dominicales dérogatoires des commerces

Référence : dtou8131

Vous devez compléter ce modèle de délibération pour l’adapter à votre territoire. Il peut être utilisé pour les concessionnaires automobiles et pour les commerces de détail et services de toutes les autres branches commerciales.
Délibération pour la tarification de l’occupation du domaine public

Référence : dtou8268

Ce modèle vous donne une base explicite pour définir un projet de délibération sur la tarification de l’occupation du domaine public.

Il convient de l’adapter aux réalités du territoire et à la volonté de la municipalité.
Délibération prise pour l’acquisition de caméras individuelles au titre du FIPD

Référence : dtou8329

Ce modèle de délibération s’appuie notamment sur les dispositions de la circulaire du 28 février 2019 relative aux orientations pour l’emploi des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Les caméras individuelles peuvent, en effet, être financées à hauteur de 50 % de leur coût, dans la limite d’un plafond de 200 € par caméra.
Dispositif des caméras individuelles – Avenant à la convention de coordination de la PM et des forces de sécurité de l’État d’une commune

Référence : dtou8334

Ce document présente un modèle d’avenant à la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État d’une commune dans le cadre de la « pérennisation du dispositif des caméras mobiles pour les agents de la police municipale ». Cet avenant, nécessaire, est à annexer à votre dossier afin de compléter votre convention de coordination existante et ainsi mise à jour.
Délibération préalable à la mutualisation de service

Référence : dtou8396

Ce modèle de délibération convient pour engager la phase de mutualisation ; il précise les domaines concernés par la mise à l’étude avant mutualisation.
Délibération pour la mise en place de la taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

Référence : dtou8409

Grâce à ce modèle, vous pourrez proposer une délibération pour instaurer ou mettre à jour la TLPE. Il conviendra de compléter le modèle à l’identité de l’organe délibérant ainsi qu’aux spécificités du territoire.
Déroulé de la célébration de mariage

Référence : dtou852

La célébration du mariage par l’officier d’état civil répond à un déroulement précis. Pour respecter l’ordre de succession des différentes étapes, il peut être utile de se reporter à ce document récapitulatif.
Délibération relative au droit à la formation des membres du conseil municipal

Référence : dtou8688

Cet outil est un modèle de délibération relatif au droit à la formation des membres du conseil municipal.
Délibération décidant du maintien ou non en fonction d’un adjoint suite à l’abrogation de ses délégations

Référence : dtou9030

Cette délibération a pour objet de sécuriser juridiquement le maintien ou non en fonction d’un adjoint suite à l’abrogation de ses délégations par le maire.
Délibération de rétrocession d’un bien préempté

Référence : dtou9047

Ce modèle de délibération vous permettra d’aborder la rétrocession d’un bien préempté lors du conseil municipal en cas de renonciation.
Délibération de désignation par le conseil municipal d’un autre élu en cas d’opposition d’intérêts de l’exécutif pour un contrat ou un contentieux

Référence : dtou9152

Selon l’article L. 2122-26 du Code général des collectivités territoriales, dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats.
La présente délibération est un modèle à utiliser pour mettre en œuvre cet article et préserver le maire de tout conflit d’intérêts.
Délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer une convention de mise à disposition de parcelle pour l’installation d’une antenne-relais

Référence : dtou9154

Ce modèle de délibération du conseil municipal est prêt à l’emploi et peut être utilisé dans le cadre d’une convention de mise à disposition d’une parcelle cadastrée au bénéfice d’une entreprise en vue d’y installer une antenne-relais.
Demande de permis de construire – maison individuelle

Référence : dtou9267

Ce modèle convient lorsque la demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes.
Délibération décidant du maintien ou non en fonction d’un vice-président d’intercommunalité suite à l’abrogation de ses délégations

Référence : dtou9513

Cette délibération a pour objet de sécuriser juridiquement le maintien ou non en fonction d’un vice-président suite à l’abrogation de ses délégations par le président de l’intercommunalité.
Délibération modifiant le tarif de la taxe sur la publicité extérieure (TLPE)

Référence : dtou9521

Ce modèle de délibération vous permettra de fixer les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure.
Désignation d’un représentant pour siéger au conseil d’administration des collèges et lycées

Référence : dtou9812

Les élus qui siègent aux conseils d’administration des EPLE sont désignés par le conseil municipal (en général celui qui suit les élections), et ce, pour la durée du mandat. Cet outil propose un modèle de délibération désignant ce représentant communal au CA des collèges et lycées.
Déclaration préalable de travaux ─ autres cas

Référence : dtou9896

Ce formulaire permet à la collectivité de recevoir les déclarations préalables, remplies par les pétitionnaires, et d’identifier dès l’origine le type de projet concerné. Il est à utiliser dans le cas de travaux autres que pour les lotissements et autres divisions foncières ou les maisons individuelles.
Demande de livret de famille

Référence : dtou995

Ce modèle de formulaire de demande de livret de famille est à faire compléter par le demandeur.
Délibération du CA du CCAS/CIAS portant nomination de ses membres en cas de démission en cours de mandat

Référence : dtou9975

Cet outil est un modèle de délibération quant à la composition du conseil d’administration du CCAS/CIAS, en cas de démission d’un de ses membres nommés en cours de mandat.
Avec cet outil, vous disposerez d’une délibération prête à l’emploi, à modifier avec les données de votre CCAS/CIAS.