Liste des outils et modèles

Saisine pour mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée

Référence : dtou11262

Cet outil vous offre un modèle de saisine pour la mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée à la suite d’une occupation illicite de gens du voyage.
Statuts d’un syndicat mixte ouvert de préfiguration du parc naturel régional (PNR)

Référence : dtou11374

La rédaction des statuts d’un syndicat mixte de préfiguration est une opération complexe. En effet, ce sont les statuts qui, pour l’essentiel, vont définir les règles de fonctionnement de l’établissement. Cet outil vous offre un exemple précis dans le contexte d’un parc naturel régional (PNR).
Schématisation de la réforme de la taxe professionnelle

Référence : dtou2295

Ce schéma permet d’appréhender l’ensemble des composantes de la dernière réforme de la fiscalité économique.
Structure type d’un règlement de zone

Référence : dtou2338

Dans chaque zone, tous les articles n’ont pas à être renseignés. Vous pouvez, si vous le souhaitez, respecter le plan type existant, quitte à apposer une application « néant » dans certaines rubriques. Cela présente l’avantage de vous permettre de compléter le document ultérieurement. Par souci de lisibilité, vous pouvez aussi préférer ne faire figurer que des rubriques ayant un contenu.
Suivi des déclarations préalables de travaux

Référence : dtou2552

Le tableau recense cinq types d’informations :
1/ Celles relatives à la demande : objet des travaux, n° du dossier, date de dépôt (colonnes en blanc).
2/ Celles relatives à la complétude du dossier (colonnes en bleu).
3/ Celles concernant les hypothèses de prolongation du délai d’instruction (colonnes en vert).
4/ Celles concernant le suivi des demandes d’avis (colonnes en gris).
5/ Et la case la plus importante : la date butoir pour s’opposer aux travaux (colonne en blanc), cette date étant susceptible de varier en fonction des autres colonnes.
Schéma de procédure de création d’une communauté d’agglomération

Référence : dtou388

Ce schéma indique la procédure à suivre pour créer une communauté de communes.
Sources réglementaires

Référence : dtou3982

Deux décrets successifs de 2000 et 2005 ont porté la réglementation applicable en matière d’autorisations de programmes et crédits de paiement, avec une approche très différente, qui peut être source de confusion. Il convient de bien connaître les deux rédactions successives du Code général des collectivités territoriales à cet égard.
Schéma de procédure d’extension de périmètre et transformation d’une communauté en communauté d’agglomération

Référence : dtou514

Ce schéma vous donnera une approche complète de la procédure double d'extension de périmètre et transformation de communauté.
Schéma de procédure de fusion de communautés pour créer une communauté d’agglomération

Référence : dtou515

Ce schéma indique la procédure à suivre pour créer une communauté d'agglomération.
Schéma de procédure de création d’un syndicat intercommunal

Référence : dtou527

Ce schéma indique la procédure de création d'un syndicat intercommunal.
Schéma de l’organisation budgétaire des syndicats mixtes

Référence : dtou530

Ce schéma présente le mode d'exercice budgétaire des syndicats mixtes.
Signalétique et information aux contrevenants

Référence : dtou6766

Des panneaux d’informations, dont voici un exemple type, doivent être implantés dans les différentes zones de vidéoverbalisation, conformément aux obligations imposées par les textes régissant la vidéoprotection.
Synthèse de la procédure d’immobilisation assortie d’une circulation provisoire

Référence : dtou6777

Cette synthèse permet une prompte compréhension concernant la rédaction de la fiche de circulation provisoire.
Structure d’un mémoire en défense dans une procédure de référé contractuel

Référence : dtou7213

La rédaction d’un mémoire en défense demande du temps et de l’attention. Du temps, car il est nécessaire de rechercher toutes les données propres à l’affaire ainsi que les éléments juridiques dont notamment la jurisprudence, or la procédure de référé contractuel ne dure en première instance guère plus de trois semaines. De l’attention, car les écrits ne traduisent pas toujours la pertinence de l’argumentaire et surtout peuvent donner des informations utiles à la partie adverse que celle-ci pourra utiliser lors de l’audience.
Structure d’un mémoire en défense en matière indemnitaire

Référence : dtou7218

Un mémoire en défense doit être structuré et fondé sur une étude complète. Il convient de transmettre à l’avocat, si celui-ci est le rédacteur, toutes les données et, si elle existe, la réponse faite à la réclamation indemnitaire.
Structure d’une requête en garantie décennale

Référence : dtou7240

La structure d’une requête en vue de mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs ne présente pas de particularité forte. Toutefois, elle doit être rédigée avec précision, notamment en ce qui concerne les caractéristiques des désordres (non apparents et de nature à affecter la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination). Pour l’évaluation des dommages, il est pratiquement indispensable de recourir à un expert. Il faut et il suffit de lister les désordres et, si besoin est, de compléter les désordres dont la réparation est demandée, après le dépôt du rapport d’expertise.
Stationnement pour les personnes handicapées : places à mobilité réduite et carte européenne de stationnement

Référence : dtou7254

Ce document illustre la matérialisation au sol devant être réalisée afin de correspondre légalement aux exigences en matière de stationnement pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
Dans un second temps, la réglementation liée à la détention de la carte de stationnement européenne pour personnes handicapées est présentée.
Enfin, est abordée la carte d’invalidité qui remplace la carte verte pour station debout pénible, qui ne permet aucunement de se stationner sur les emplacements dédiés aux PMR.
Saisine sur une suppression d’emploi éventuellement suivie d’une création d’emploi

Référence : dtou7417

Cet outil présente un exemple de saisine du comité social territorial pour une suppression d’emploi éventuellement suivie d'une création.
Suivi des réalisations budgétaires

Référence : dtou7438

Le suivi des consommations budgétaires est une nécessité en matière d’optimisation financière pour une collectivité ou un établissement. En vertu du principe d’équilibre réel des dépenses et des recettes, une surévaluation des prévisions ou des inscriptions budgétaires en dépenses se traduit par une évaluation similaire des prévisions et des inscriptions en recettes, d’où une mobilisation prématurée ou erronée des ressources de l’entité. Le suivi des réalisations budgétaires a vocation à corriger ces biais en matière de prévisions budgétaires. Le rythme du suivi doit être séquencé : réalisations mensuelles, semestrielles et annuelles ; ainsi, des comparaisons dans le temps et internes à l’entité sont possibles.
Structure d’un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Référence : dtou7663

Ce document propose un plan pour la rédaction du rapport sur la situation en matière d’égalité hommes/femmes qui doit être présenté à l’assemblée délibérante.
Schéma de la procédure de consultation pour une concession d’aménagement

Référence : dtou8207

Voici le détail des différentes étapes lors de la consultation visant la désignation d’un aménageur.
Schéma de qualification d’un contrat de la commande publique

Référence : dtou8238

Ce schéma permet de déterminer d’une façon simple si le contrat appartient à la catégorie des marchés publics ou à celle des concessions, et ainsi de définir son régime juridique.
Statuts d’un syndicat mixte ouvert

Référence : dtou8469

La rédaction des statuts d’un syndicat mixte est une opération complexe. En effet, ce sont les statuts qui, pour l’essentiel, vont définir les règles de fonctionnement de l’établissement. Dans ce modèle, pour certains articles nous vous indiquons des propositions de rédaction adaptées au fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Support pour l’entretien professionnel

Référence : dtou9850

Ce support vous accompagne dans chaque étape de l’entretien professionnel et vous aide à en comprendre la signification.