Liste des outils et modèles

Délibération portant création d’un service des objets trouvés

Référence : dtou11096

Une délibération en conseil municipal portant création du service des objets trouvés est nécessaire. Cet outil vous en propose une trame, à adapter à votre collectivité.
Dépistage de l’imprégnation alcoolique par éthylotest et de stupéfiants par test salivaire

Référence : dtou1338

Le policier municipal en présence d’une infraction préalable au Code de la route doit soumettre au test de dépistage de l’imprégnation alcoolique le contrevenant. Le dépistage est pratiqué au moyen d’un éthylotest de catégorie A (alcootest) ou de catégorie B (appareil électronique). La LOPPSI 2 est venue renforcer les compétences des policiers municipaux pour le dépistage d’alcoolémie et le dépistage de stupéfiants.
Ce document présente, à l’aide de schémas, l’emploi des éthylotests de catégories A et B et des tests salivaires et d’un analyseur pour le dépistage des stupéfiants.
Demande d’enlèvement de véhicule - Lieux non ouverts à la circulation publique

Référence : dtou1340

L’original de la demande d’enlèvement du véhicule est à adresser pour traitement à l’officier de police judiciaire professionnel territorialement compétent. Un 1^er exemplaire est destiné au préposé chargé du suivi de la procédure, un 2^nd au « maître des lieux », et un 3^e aux archives de la police municipale.
Déclaration d’ouverture, de mutation, de translation d’un débit de boissons à consommer sur place, à emporter, d’un restaurant

Référence : dtou2306

Le formulaire Cerfa n° 11542*05 de déclaration d’ouverture, de mutation, de translation d’un débit de boissons doit être disponible en mairie pour être communiqué à tous les exploitants ou futurs exploitants d’un débit de boissons permanent et d’un débit temporaire. Le traitement de ce document diffère ensuite selon les hypothèses envisagées (débit permanent, débit temporaire, foire et manifestation organisée ou non par l’État, une collectivité ou une association reconnue d’utilité publique), mais il est toujours accompagné de la remise d’un récépissé prouvant la réception en mairie de la demande au débitant.
Demande d’exhumation d’un corps

Référence : dtou3939

La demande d’exhumation du cercueil d’un défunt doit être présentée par son plus proche parent à la mairie où se situe le cimetière dans lequel la personne décédée est enterrée. Elle doit préciser le nom de la personne qui assistera à l’exhumation et celui de l’entreprise qui y procédera.
Demande d’autorisation de crémation

Référence : dtou4998

La demande d’autorisation de crémation doit être accompagnée du certificat médical de décès (ou de l’avis du procureur) attestant l’absence d’obstacle médico-légal à la crémation.
Demande de report du délai légal d’inhumation ou de crémation

Référence : dtou6153

Cette demande de report doit être formulée par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ou par l’opérateur funéraire,et être adressée aux services préfectoraux.
Délibération relative à la vidéoverbalisation

Référence : dtou6761

Vous devez rédiger votre délibération en la motivant. Vous devrez également définir les rôles de chacun.
Différents cas de figure d’infractions liées au contrôle technique

Référence : dtou6776

Dans ce document sont présentées plusieurs situations auxquelles le policier municipal pourra être confronté lors de contrôles des documents afférents à la conduite et à la mise en circulation du véhicule suite à une infraction préalable à la circulation routière.
Décryptage et schématisation des équipements obligatoires pour la conduite des cyclomoteurs ou quadricycles légers à moteur

Référence : dtou6951

Ce document permet d’aller plus loin en apportant des explications réglementaires et simplifiées relatives aux équipements obligatoires pour la conduite des cyclomoteurs ou quadricycles légers à moteur.
Décision de mainlevée

Référence : dtou7637

Voici un modèle type de décision de mainlevée indispensable afin d’ordonner la fin de mise en fourrière.
Délibération dans le cadre de la dépénalisation du stationnement payant

Référence : dtou8074

Ce modèle de délibération, à adapter à votre commune, autorise cette dernière à conventionner avec l’ANTAI pour le processus de verbalisation électronique et la mise en œuvre du forfait de post-stationnement.
Délibération prise pour l’acquisition de caméras individuelles au titre du FIPD

Référence : dtou8329

Ce modèle de délibération s’appuie notamment sur les dispositions de la circulaire du 28 février 2019 relative aux orientations pour l’emploi des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Les caméras individuelles peuvent, en effet, être financées à hauteur de 50 % de leur coût, dans la limite d’un plafond de 200 € par caméra.
Dispositif des caméras individuelles – Avenant à la convention de coordination de la PM et des forces de sécurité de l’État d’une commune

Référence : dtou8334

Ce document présente un modèle d’avenant à la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État d’une commune dans le cadre de la « pérennisation du dispositif des caméras mobiles pour les agents de la police municipale ». Cet avenant, nécessaire, est à annexer à votre dossier afin de compléter votre convention de coordination existante et ainsi mise à jour.
Document d’utilisation du portail PM à destination des policiers municipaux et gardes champêtres

Référence : dtou8379

La documentation du portail police municipale (Ministère de l’intérieure) présente les modalités d’accès aux informations de données à caractère personnels contenues dans le fichier du permis de conduire. Cet outil est indispensable à une bonne perception et compréhension des procédés afin d’obtenir les renseignements. Enfin, la note INTA1835557J relative à la consultation par les agents de police judiciaire adjoints au SNPC vous précise les informations contenues dans le SNPC pouvant être transmises aux agents de police municipale.