Liste des outils et modèles

Courrier de demande d’élagage de végétation privée empiétant sur la voie publique

Référence : dtou10310

Ce modèle de courrier permet de demander l’élagage de végétation privée empiétant sur la voie publique. Il est rédigé par l’autorité territoriale et adressé au propriétaire se trouvant en infraction. Il est demandé à ce dernier de se mettre en conformité avec les dispositions prescrites par l’arrêté municipal portant réglementation de l’entretien d’arbres et de haies sur le territoire communal.
Courrier de mise en demeure d’élaguer une végétation privée empiétant sur la voie publique

Référence : dtou10312

Ce modèle de courrier permet de mettre en demeure un propriétaire d’élaguer la végétation privée empiétant sur la voie publique.
Courrier d’exécution d’office de travaux d’élagage

Référence : dtou10314

Ce modèle de courrier permet d’avertir le propriétaire de végétation privée empiétant sur la voie publique de l’exécution d’office de travaux d’élagage.
Courrier de mise en demeure adressé à un propriétaire de bétail divagant

Référence : dtou10887

Ce courrier vous permettra d’initier la procédure de gestion de bétail divagant. C’est un préalable obligatoire à la mise en dépôt.
Convention d’adhésion au Réseau radio du futur (RRF)

Référence : dtou11282

Le RRF est un projet ambitieux destiné à moderniser et remplacer les réseaux de télécommunications actuellement utilisés par les services publics. Ce réseau numérique innovant promet de renforcer la sécurité, l’efficacité et la résilience des communications critiques, tout en répondant aux besoins croissants de coordination et d’interopérabilité. Cet outil propose un exemple de convention entre l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (Acmoss) et le service de police municipale, qui est un élément fondamental pour assurer l’installation et la gestion d’un RRF. Cette collaboration permet de garantir l’accès à des technologies de communication avancées, sécurisées et adaptées aux besoins spécifiques des forces de l’ordre, tout en facilitant le déploiement, la maintenance et l’évolutivité du réseau.
Conseils pour la rédaction du rapport d’intervention

Référence : dtou1334

Ce document présente un ensemble de conseils relatifs à la rédaction du rapport que devra remettre le policier municipal à sa hiérarchie suite à une intervention.
Carte professionnelle des agents de police municipale

Référence : dtou1359

Ce modèle de carte professionnelle des agents de police municipale permet de visualiser concrètement les caractéristiques obligatoires.
Coût approximatif de mise en place et de fonctionnement d’une brigade équestre

Référence : dtou1393

Cet outil n’a qu’une valeur indicative qui dépendra de la région de mise en place d’une équipe équestre. En effet, un hébergement de chevaux en Île-de-France sera plus cher que dans bien d’autres régions de France. Concernant le matériel, de très nombreuses références existent et le prix est fonction de la gamme choisie.
Convention pour la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique

Référence : dtou3491

Cette convention entre la commune et l’État (préfet) a pour objet de définir les conditions de la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune. Ce modèle reprend les principales clauses qui devront apparaître dans cette convention.
Caractéristiques des gilets pare-balles

Référence : dtou3503

Le choix d’une protection balistique doit répondre à certaines caractéristiques pour que l’agent soit protégé correctement. Après un rapide rappel sur la façon de porter un gilet pare-balles, ce document détaille les performances d’arrêt des différents gilets (norme NIJ).
Charte déontologique pour la cellule de veille

Référence : dtou4198

Il est nécessaire de réglementer les conditions d’échanges des faits et des informations à caractère confidentiel au sein de la cellule de veille. Aucun document type n’est imposé ni conseillé, le modèle de charte présenté ici est indicatif.
Courrier adressé au(x) titulaire(s) ou ayant(s) droit du monument funéraire

Référence : dtou4480

Ce courrier mentionne le délai imparti pendant lequel l’intéressé fournit les observations nécessaires. Il lance la procédure contradictoire de péril. Cette lettre est remise en main propre contre signature.
Contenu du certificat d’immatriculation

Référence : dtou4728

Ce document présente le certificat d’immatriculation nouvelle génération avec les différents repères communs aux États membres de l’Union européenne.
Convention intercommunale de coordination de la police intercommunale et des forces de sécurité de l’État

Référence : dtou6079

La présente convention rappelle la stratégie intercommunale de sécurité et de prévention de la délinquance, dans les transports, de l’agglomération orléanaise. Elle a vocation à être conjointement mise en œuvre par les forces de sécurité de l’État, la police municipale et les opérateurs associés.
Certificat de non-admission

Référence : dtou6510

Cet outil propose un modèle de certificat de non-admission.
Ce certificat a pour objectif de dégager la responsabilité des services de police ou de gendarmerie qui ont conduit à l’hôpital les sujets présumés en état d’ivresse, en cas de problèmes médicaux pendant la détention.
Carte professionnelle de conducteur de taxi

Référence : dtou6704

Cette carte professionnelle, obligatoire pour tous les conducteurs de taxi et prouvant que les conditions légales d’exercer sont remplies, doit être apposée sur la vitre avant du véhicule de façon à être visible de l’extérieur.
Courriers rédigés aux différentes autorités

Référence : dtou6760

Ce document présente différents exemples types de courriers rédigés à l’attention des différentes autorités.
Contrôle technique : règles en cas de mutation d’un véhicule et de perte de procès-verbal

Référence : dtou6774

Cet outil vous donnera la règle en cas de mutation d’un véhicule particulier ou d’un véhicule de transport de marchandises d’un PTAC n’excédant pas 3,5 t, mis en circulation pour la première fois depuis plus de 4 ans.
De plus, il vous explique la démarche à effectuer en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique.
Certificat d’immatriculation

Référence : dtou6952

Ce document présente un certificat d’immatriculation dans sa version actuelle ainsi que la nomenclature et la signification des différents éléments au recto et au verso.
Certificat d’immatriculation provisoire

Référence : dtou6961

Le certificat provisoire d’immatriculation permet de circuler en France uniquement pendant un mois en attendant de recevoir le certificat d’immatriculation définitif. En voici un spécimen.
Contraventions en zones réglementées : durée limitée, zone bleue

Référence : dtou7253

Sont présentées dans ce document les différentes infractions qui doivent être relevées par carnet à souche de couleur verte ou PVe en cas de violation des textes au stationnement en zones réglementées.
Conseils aux automobilistes en cas d’accident de la circulation

Référence : dtou7275

Dans ce document sont présentés quelques conseils que vous pourrez délivrer, lors de vos interventions sur des accidents matériels ou corporels, aux conducteurs impliqués, qu’ils soient ou non responsables.
Carte mobilité inclusion

Référence : dtou7635

Cette nouvelle carte affectée aux personnes qui en font la demande vient remplacer progressivement les cartes pour personnes à mobilité réduite (carte européenne de stationnement pour personnes handicapées) depuis le 1^er janvier 2017. Elle se présente sous le format carte de crédit ; elle sera ainsi mieux sécurisée et infalsifiable.
Convention relative à la mise en œuvre du forfait de post-stationnement (cycle complet)

Référence : dtou8072

La convention « cycle complet » relative à la mise en œuvre du forfait de post-stationnement a pour objectif de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la commune à notifier par courrier ou par voie dématérialisée l’avis de paiement du forfait de post-stationnement au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule relevé dans le cadre du FPS.
Convention spécifique relative à la mise en œuvre de la phase exécutoire du FPS (cycle partiel)

Référence : dtou8073

Cette convention « cycle partiel » a pour objectif premier de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la commune à traiter en phase exécutoire les forfaits de post-stationnement impayés.
Conditions d’utilisation de la carte à puce PVe

Référence : dtou8075

Ce document de l’ANTAI précise le contenu et l’emploi de la carte à puce ainsi que les obligations de son utilisateur.
L’enrôlement individuel des cartes à puces doit s’effectuer en présence de l’agent verbalisateur.
Communiqué de presse du 3 juin 2018 relatif à la fin de l’expérimentation de l’utilisation des caméras mobiles par les polices municipales

Référence : dtou8327

Ce communiqué de presse du 3 juin 2018 du ministère de l’Intérieur acte la fin de l’expérimentation de l’utilisation des caméras mobiles par les polices municipales et l’ouverture d’un temps d’évaluation.
Choix des caméras individuelles

Référence : dtou8331

Ce document présente différents modèles non exhaustifs de caméras individuelles portées par les policiers municipaux.
Courrier de demande d’autorisation d’utilisation des caméras individuelles par les agents de police municipale, à destination du préfet

Référence : dtou8333

Ce modèle de courrier, rédigé par le maire, permet de solliciter auprès du préfet une autorisation d’utilisation des caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions et de la mise en place d’un traitement des données à caractère personnel.
Caméras mobiles : analyse d’impact

Référence : dtou8335

Ce document présente l’analyse d’impact relative à la protection des données. Il peut être complété par le professionnel (policier municipal). Toutefois, il est indispensable que ce travail soit vérifié par le délégué à la protection des données qui donnera son avis sur les risques, et donc engagera sa responsabilité. Cette disposition fait suite à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, qui impacte les collectivités territoriales et ce type de dispositif.
Caméras individuelles : droits de la personne concernée par les enregistrements

Référence : dtou8338
Cet outil vous propose deux documents permettant de répondre aux sollicitations d’une personne souhaitant mettre en exergue ses droits au regard du traitement de données à caractère personnel provenant des images enregistrées issues des caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions :
- un modèle de demande d’accès aux informations et d’effacement des enregistrements audiovisuels des caméras individuelles ;
- un modèle de traitement de cette demande.
Convention de rupture conventionnelle applicable aux contractuels

Référence : dtou8879

Ce modèle de convention de rupture conventionnelle, prévu aux articles 9, 10 et 11 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, est applicable aux agents contractuels :
- de l’État, régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- de la fonction publique territoriale, régis par les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- de la fonction publique hospitalière, régis par les dispositions du décret n° 91-155 du 6 février 1991.
Convention de rupture conventionnelle applicable aux praticiens en contrat à durée indéterminée

Référence : dtou8880

Ce modèle de convention de rupture conventionnelle, prévu aux articles 21 et 22 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, est applicable :
- aux praticiens contractuels régis par les dispositions des articles R. 6152-401 à R. 6152-436 du Code de la santé publique ;
- aux praticiens attachés régis par les dispositions des articles R. 6152-601 à R. 6152-637 du Code de la santé publique.
Création des comptes utilisateurs du SI Fourrières : informations à saisir

Référence : dtou8987

Cet outil a pour objectif de centraliser les informations sur les futurs utilisateurs du SI Fourrières, afin de permettre la création de leurs comptes dans le système d’information.