Liste des outils et modèles

Rapport de constatation de végétation privée empiétant sur la voie publique (premier passage)

Référence : dtou10304

Ce modèle de rapport permet de constater un état de végétation empiétant sur la voie publique et provenant d’une habitation privée. Il est rédigé par l’agent de police judiciaire adjoint qui vient rapporter ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. Il devra, tout au long de la procédure, établir un constat détaillé des faits qui servira pour la rédaction des courriers de mise en demeure et d’exécution d’office des travaux adressés au propriétaire.
Registre RGPD

Référence : dtou10384

Cet outil vous permettra d’avoir une trame pour constituer votre registre de traitement RGPD.
Rubriques pouvant figurer sur le document de compte rendu d’évaluation

Référence : dtou1163

Cette liste constitue une proposition de rubriques qui peut être adaptée en fonction de besoins ou de spécificités locales.
Récépissé de prise de connaissance des règles d’utilisation du système de vidéoprotection par les agents habilités

Référence : dtou12045

Cet outil permet de formaliser le fait que chaque agent habilité a bien pris connaissance des règles encadrant l’usage du dispositif de vidéoprotection (consultation, enregistrement, transmission et confidentialité des images). Il vise à garantir le respect des obligations légales, notamment celles du règlement général sur la protection des données (RGPD), et à responsabiliser les agents quant à l’utilisation des images. Il s’agit d’un outil de traçabilité et de responsabilisation garantissant un usage sécurisé et conforme du système de vidéoprotection.
Récépissé de prise de connaissance du dispositif biométrique au sein des locaux de la police municipale

Référence : dtou12046

Cet outil a pour objet d’informer les agents sur la mise en œuvre d’un dispositif biométrique au sein des locaux de la police municipale, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation relative à la protection des données personnelles. Il précise les finalités du traitement, les modalités d’utilisation des données biométriques ainsi que les droits des personnes concernées.
Récapitulatif des formations réglementaires en police municipale

Référence : dtou1267

Le présent outil récapitule sous forme de tableaux les différents types de formations réglementaires de la filière police municipale, les cadres d’emplois concernés, les modes de recrutement, les textes de références, les durées de formation et les coûts. Les formations réglementaires des autres agents du service de police municipale (ASVP, agents d’accueil…) sont également récapitulées.
Rédaction d’un constat européen d’accident

Référence : dtou1335

Le constat amiable, destiné aux compagnies d’assurance des personnes impliquées, permet de présenter les circonstances du sinistre, d’où l’importance de sa rédaction et des conseils que nous suggérons.
Règles spécifiques de sécurité du pistolet à impulsion électrique

Référence : dtou1402

Le pistolet à impulsion électrique possède des règles de sécurité spécifiques liées à son utilisation. Ne pas les respecter pourrait mettre en danger le policier municipal qui fait usage de son arme ainsi que la personne qu’il interpelle.
Récépissé de déclaration d’ouverture, de mutation, de translation d’un débit de boissons à consommer sur place, à emporter, d’un restaurant

Référence : dtou2307

Le formulaire Cerfa n° 11543*05 de récépissé de déclaration d’ouverture, de mutation, de translation d’un débit de boissons doit être disponible en mairie pour pouvoir être remis à tous les exploitants ou futurs exploitants d’un débit de boissons permanent et d’un débit temporaire. Ce document prouve qu’ils ont bien déposé leur demande en mairie et il trouve des prolongements différents selon les cas de figure (débit permanent, débit temporaire). Dans l’hypothèse d’une demande d’ouverture d’un débit de boissons formulée dans le cadre d’une foire ou d’une fête organisée par l’État, une collectivité ou une association reconnue d’utilité publique, la remise de ce récépissé vaut autorisation d’ouverture du débit, il ne peut donc pas être rempli sans une vérification minutieuse des pièces devant être jointes à la déclaration du débitant.
Réquisition d’un médecin pour un constat de décès

Référence : dtou3770

Le maire ou ses adjoints peuvent, en leur qualité d’officier d’état civil, réquisitionner un médecin afin qu’il se rende au domicile du défunt ou en tout autre lieu pour y constater le décès. Cette formalité remplie, la procédure funéraire peut poursuivre son cours.
Rapport d’évaluation de la procédure d’ivresse publique et manifeste

Référence : dtou6508

Ce rapport des Inspections générales de l’administration, des affaires sociales, des services judiciaires et de l’Inspection de la gendarmerie nationale permet d’avoir une vision globale de la procédure d’ivresse publique et manifeste.
Rapport pour ivresse publique et manifeste

Référence : dtou6509

Cet outil vous permettra de mieux appréhender la rédaction d’un rapport dans le cadre d’une ivresse publique et manifeste.
Rôles des acteurs institutionnels et opérationnels

Référence : dtou6762

Sont présentés dans ce document les différents acteurs qui partageront la mise en place de ce projet avant et après la conceptualisation.
Régime général et régimes spéciaux du contrôle technique

Référence : dtou6772

Ce tableau va vous permettre d’identifier promptement les différentes catégories de véhicules soumises au contrôle technique en fonction du régime général (véhicule particulier et camionnette) et des régimes spéciaux en raison de leurs caractéristiques ou de leur affectation particulière.
Rapport d’évaluation sur l’expérimentation de l’emploi des caméras mobiles par les agents de police municipale

Référence : dtou8328

Sur la base des rapports transmis par les communes concernées, des statistiques communiquées par les préfectures et des éléments financiers fournis par le CIPDR, le ministère de l’Intérieur a réalisé un rapport d’évaluation sur l’expérimentation de l’emploi des caméras mobiles par les agents de police municipale, arrivée à terme le 3 juin 2018.
Figurent en annexes de ce rapport le tableau des autorisations préfectorales ainsi que le tableau des financements de caméras mobiles au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2017.
Récépissé de prise de connaissance du module de géolocalisation

Référence : dtou8339

Ce document, à adapter à votre service, permet de porter à la connaissance des agents de police municipale l’existence d’un module de géolocalisation. Il devra être signé par l’agent.
Restrictions afférentes au titulaire du permis de conduire

Référence : dtou9031

La ligne n° 12 du verso du permis de conduire indique les éventuelles restrictions afférentes au titulaire du permis. On compte 118 codes ou sous-codes, regroupés en 4 catégories.
Certains codes sont parfois ajoutés sur le permis de conduire de la catégorie B. Ils indiquent une restriction du droit de conduire ou une extension à d’autres catégories de permis.